Discours du 25 février 2026

Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis du volet fiscal. Je veux le dire d’emblée : il ne s’agit ni d’un texte de suspicion généralisée, ni d’un texte dirigé contre les plus modestes. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité ; il souhaite combattre la fraude organisée, s’attaquer à ceux qui en ont fait une activité professionnelle et détournent massivement l’argent public.

La fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n’est plus marginale, artisanale ; elle est structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle prospère sur nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.L’État ne peut rester désarmé ; il doit se donner les moyens d’agir efficacement. C’est pourquoi ce projet de loi a trois ambitions : mieux détecter ; mieux combattre et sanctionner ; surtout, mieux recouvrer.Première ambition : mieux détecter. Le texte vise à améliorer, de manière strictement encadrée, le partage d’informations entre administrations fiscales, sociales, douanières, judiciaires, afin que soient décelés plus rapidement les comportements frauduleux. Les données personnelles seront protégées ; s’agissant du volet fiscal, je proposerai des amendements destinés à garantir un traitement sécurisé et proportionné.Le texte prévoit également de faciliter le contrôle de certaines activités économiques, de renforcer les échanges d’informations avec les autorités de régulation financière. En revanche, plusieurs articles additionnels adoptés en commission devraient être supprimés, soit parce que satisfaits par le droit existant, soit parce qu’incompatibles avec le droit européen. Là encore, l’efficacité commande la clarté.Deuxième ambition : mieux sanctionner. La logique est simple : frapper les trafiquants là où ça fait mal, au portefeuille – confiscation judiciaire des biens, saisie des sommes et taxation des revenus issus du trafic. Il convient de poser le principe suivant : on ne peut s’enrichir grâce à la drogue tout en percevant des allocations chômage.

Le Sénat a durci le dispositif en étendant l’interdiction de cumul à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource. Il s’agit là d’une erreur que nous devrons corriger : l’interdiction de cumul existe déjà pour les prestations sociales et la malencontreuse rédaction sénatoriale met en danger tout le dispositif de recouvrement des prestations sociales indûment versées.Inversement, certains collègues, en commission, se sont inquiétés de la possibilité que le recouvrement des sommes indûment perçues intervienne avant la décision du juge pénal. Rappelons que l’autonomie des procédures fiscales par rapport aux procédures pénales est un principe constitutionnel.Le texte prend également acte de la complexification des schémas de fraude et de l’extension de l’activité des mafias au détournement d’aides publiques. Les moyens d’enquête des services de police judiciaire et de renseignement fiscaux seront renforcés afin de lutter contre les groupes criminels qui organisent le détournement de fonds publics. En revanche, la suppression du verrou de Bercy ou l’extension massive des transmissions automatiques à la justice seraient contre-productives : si l’on veut attraper de gros poissons, il faut concentrer les moyens, non les diluer dans l’océan des petites affaires.Troisième objectif : mieux recouvrer. C’est le cœur politique du texte. L’idée est non pas d’empiler les sanctions symboliques, mais de récupérer l’argent de la fraude. Trop de procédures échouent simplement faute de temps. L’allongement des délais de reprise de l’administration fiscale permettra de corriger des omissions d’assiette ou de recouvrement portant sur des montants très significatifs.Je tiens à souligner l’importance de l’article consacré aux trusts, souvent situés dans des paradis fiscaux et qui ont longtemps servi – et servent encore – à échapper à l’impôt.J’ai considéré le texte à travers un seul prisme : celui de l’efficacité. Après consultation de l’ensemble des services concernés, et au terme d’un travail exigeant, marqué par des échanges nourris avec tous les groupes de notre hémicycle afin de bâtir d’utiles compromis, une conviction s’impose : notre priorité doit être, non pas d’élargir indéfiniment le champ des contrôles, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle. Ce texte doit frapper vite, juste et fort les réseaux organisés, les montages sophistiqués, les professionnels de la fraude, non les erreurs de bonne foi, ni les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera accepté et qu’il produira des résultats tangibles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Justement !

Oui !

Si !

Ben si !

L’optimisation n’est pas de la fraude !

Mais non ! Vous avez lu le texte ?

Ben voyons !