Discours du 26 février 2026

L’article 1er ter instaure de façon redondante un principe d’anonymat pour les agents des services spécialisés de renseignement. À l’issue d’échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité du renseignement fiscal (URF), intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que nous avons auditionnés en commission, il apparaît qu’aucune lacune opérationnelle ou juridique n’a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée.En outre, les agents de l’unité du renseignement fiscal relèvent du statut d’agents d’un service spécialisé de renseignement et bénéficient d’ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de protection de l’identité – ceinture et bretelles, donc. Le cadre juridique en vigueur est ainsi regardé par l’administration comme assurant un niveau de protection adapté et suffisant au regard des missions exercées.Dans ces conditions, l’instauration d’un nouveau dispositif d’anonymat m’apparaît dépourvue d’utilité opérationnelle et redondante au regard des mécanismes existants ; elle ne répond pas à un besoin identifié par les services compétents que nous avons interrogés.Voilà pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter.

Nous partageons votre préoccupation. Cependant, le dispositif actuel assure une protection totale des agents qui luttent contre la fraude fiscale. S’agissant des agents de renseignement, on peut même parler de surprotection. Il me paraît donc redondant d’instaurer un dispositif d’anonymat qui viendrait s’ajouter à celui qui existe déjà et qui est très protecteur.La direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a signalé qu’en matière d’anonymat, un problème se posait pour certains agents des finances publiques qui prennent part aux procédures de recouvrement liées à une fraude fiscale. J’ai donc déposé un amendement visant à remédier à ce petit trou dans la raquette – nous en discuterons un peu plus loin. Vous le voyez, nous ne sommes pas hostiles à l’idée de renforcer l’anonymat – c’est ce que nous avons fait, en l’occurrence, pour une catégorie particulière d’agents des finances publiques.

Vous ne pouvez pas dire que je ne souhaite pas protéger l’anonymat des agents de la direction générale des finances publiques. Je vous ai expliqué que les agents des services de renseignement bénéficiaient d’une double protection et que, par conséquent, je souhaitais supprimer l’article introduit en commission. En revanche, lorsqu’il est apparu nécessaire de renforcer la protection pour certains agents, j’ai déposé un amendement en ce sens – nous l’examinerons plus tard. Vous ne pouvez donc pas dire que je ne veux pas assurer la protection des agents qui luttent contre la fraude fiscale.J’en viens à la question de Mme Feld. Il faut souligner qu’un régime distinct a été instauré pour les agents des finances publiques. La loi de finances pour 2020 a en effet introduit certains dispositifs visant à préserver l’anonymat de l’agent lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celle de ses proches. L’anonymat est donc garanti pour les agents qui interviennent dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est bien normal.Vous avez cité différents services et directions. Dans certains cas, les agents sont couverts par le dispositif que j’ai mentionné ; dans le cas de services de renseignement tels que Tracfin, les agents bénéficient des garanties du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, l’anonymat est garanti de façon pleinement satisfaisante, notamment pour les agents de l’unité du renseignement fiscal.

Je rappelle que cet article est issu de la fusion de deux amendements que nous avons adoptés en commission et regroupe en réalité deux dispositifs différents : d’une part, une obligation déclarative spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques établis en France ; d’autre part, une obligation déclarative des portefeuilles d’actifs numériques détenus sans intermédiaire, dits portefeuilles autohébergés.S’agissant des prestataires de services sur actifs numériques – Psan –, le code général des impôts détaille déjà un dispositif déclaratif complet, conforme à la directive européenne DAC 8 – c’est la directive européenne relative à la coopération administrative en matière fiscale entre les États de l’Union européenne. Le principe est simple : les informations sont collectées par l’État où est établi le prestataire, puis transmises automatiquement aux autres administrations fiscales concernées. Ce n’est donc pas un système où chaque État collecterait lui-même toutes les données. Dans ce cadre, créer une obligation déclarative spécifique pour les Psan établis en France n’apporterait aucune information supplémentaire par rapport au dispositif existant, puisque le cadre européen est déjà en place : cela reviendrait seulement à ajouter une couche nationale à un dispositif européen déjà harmonisé et donc à complexifier le droit en vigueur, au risque de placer la France en situation de non-conformité par rapport au droit européen.S’agissant des portefeuilles autohébergés, c’est un moyen de conserver ses biens numériques dans les mêmes conditions que des timbres de collection, des grandes bouteilles, un piano, etc.

On ne voit donc pas pourquoi il faudrait une déclaration pour la détention d’un portefeuille d’actifs numériques et pas pour la détention d’un piano. Mais si on utilise le piano pour faire des récitals dont on perçoit des revenus, ceux-ci seront taxés ; il y a alors un engagement fiscal entraînant une obligation déclarative.

Mais c’est un amendement tout de même assez technique, madame la présidente… Bref, je propose de supprimer l’article 3 quater parce que le droit européen est déjà en place et qu’il n’y a aucune raison de taxer les portefeuilles d’actifs autohébergés, alors que d’autres biens détenus, eux, ne le seraient pas. Donc il y aurait… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je vous remercie, madame la présidente.

Favorable.

Non, chère collègue Feld, la DGFIP ne demande pas ce dispositif. Car comment lui serait-il possible de contrôler la détention de ce type d’actifs ? De même, comment contrôler si un particulier détient un piano chez lui ?

Dans ce cas, ce sera en fonction de la bonne volonté de l’intéressé – Oui, je détiens des actifs numériques, mais leur valeur n’équivaut qu’à 1 000 euros –, alors qu’il en aura peut-être davantage. Toute vérification serait tout de même très intrusive. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

La DGFIP a dit qu’elle n’avait aucun moyen…

Elle l’a dit à l’occasion des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de l’examen de ce projet de loi, monsieur le président Coquerel. Vous allez lui imposer par cet article une obligation extrêmement lourde, ce qui vous donnera le sentiment d’agir sur le contrôle de ces actifs,…

…sans que cela soit opérant – il n’y aura aucune efficacité opérationnelle. J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif ne pourra pas fonctionner, à moins d’y consacrer énormément de moyens, au détriment de la lutte contre la fraude fiscale. Je ne sais pas pourquoi vous vous focalisez sur les actifs numériques.

Je comprends que le sujet prête à débat mais, je le répète, la DGFIP n’est absolument pas favorable au dispositif que vous proposez. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.

Vous savez comment se déroulent les auditions : avant l’échange oral avec les personnes auditionnées, nous leur envoyons un questionnaire auquel elles répondent par écrit. J’ai sous les yeux les e-mails de la DGFIP et de la DLF – la direction de la législation fiscale : ils confirment ce que vient de dire M. le ministre. À partir du moment où le portefeuille d’actifs est autohébergé, sans passer par une plateforme, la DGFIP n’a aucun moyen de vérifier la véracité des informations fournies. S’il est de bonne foi, le contribuable déclare le montant réel de ses actifs ; si ce n’est pas le cas, il peut déclarer ce qu’il veut (M. Emeric Salmon s’exclame) et seul un contrôle permettrait d’établir dans quelle situation on se trouve.Monsieur le président de la commission des finances, j’ai l’e-mail confirmant ce que j’ai dit à propos de la DGFIP, qui nous a apporté un élément supplémentaire : « Il faut relever qu’une déclaration généralisée de ces portefeuilles conduirait à centraliser des données très sensibles, comme l’identité des détenteurs et la valeur de leurs actifs. »

Je donne des informations, car nous sommes là pour échanger sur des éléments techniques. Autre argument de la DGFIP, que je n’ai pas évoqué : « Dans un contexte de cyberattaques fréquentes contre les grandes bases de données, ces informations deviendraient une cible privilégiée pour les pirates, avec des risques accrus d’escroquerie. » J’en ai terminé avec les réponses de cette direction à notre questionnaire.

Vous présentez votre amendement – auquel je suis défavorable – comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas vraiment. Il vise à étendre le champ de l’obligation déclarative en y englobant toutes les technologies des registres distribués et en imposant la transmission d’un historique des transactions dès qu’un portefeuille a dépassé une valeur de 5 000 euros au cours de l’année. Son adoption complexifierait l’application de l’article sans régler son problème de fond, sur lequel je ne reviens pas. Demander un historique complet des transactions ne le rendra pas plus efficace mais créera une obligation très lourde pour les contribuables et pour la DGFIP, sans garantie de fiabilité ni de contrôle réel.De plus, son adoption accroîtrait encore la centralisation des données, sujet très sensible dans un contexte de cyberattaques, comme la DGFIP l’a expliqué dans son e-mail.

En citant les arguments de la DGFIP, je fais mon travail ! Je rappelle que le volet fiscal du texte est largement issu des propositions des acteurs de terrain, en particulier de la DGFIP. Enfin, l’amendement vise à perfectionner un dispositif dont la pertinence même est contestable. Plutôt qu’alourdir encore l’article 3 quater, il faut au contraire s’interroger sur l’utilité et la faisabilité de l’obligation déclarative.

Les arguments des auteurs de l’amendement sont les mêmes que précédemment, sauf que le montant à partir duquel il faut déclarer un portefeuille de cryptoactifs augmente. Je ne comprends pas très bien les raisons de cette fixation sur les cryptoactifs autohébergés, même si je conviens volontiers qu’il serait préférable que ces actifs soient gérés par une plateforme. Leurs détenteurs ont le choix de les conserver par-devers eux.

Il s’agit d’une liberté.

Je ne vois pas pourquoi vous focalisez votre attention sur ces objets numériques qui se développent, contre lesquels vous avez manifestement des préventions.

J’émettrai un avis très favorable sur votre amendement, chère collègue, car nous avons besoin d’outils nous permettant de disposer d’évaluations plus claires, plus régulières et plus crédibles en ce qui concerne la fraude. Qui plus est, cet amendement a la vertu de tenir compte du rythme de travail des administrations et des contraintes que les outils dont elles disposent font peser sur lui : l’amendement est d’autant plus intéressant qu’il n’impose pas d’exigences irréalistes qui rendraient ses dispositions inapplicables.Mon sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposée par la Cour des comptes, afin de clarifier l’objectif visé par le dispositif d’évaluation.

Cette précision nous vient de la Cour des comptes, qui nous conseille de remplacer l’expression « suivant l’objectif d’amélioration de » par les mots suivants : « en vue d’améliorer ». Il s’agit d’une proposition de la Cour des comptes pour améliorer l’excellent amendement de Mme Arrighi – d’un point de vue rédactionnel, ou peut-être sémantique.

Favorable à mon sous-amendement et très favorable à l’amendement de Mme Arrighi.

La rédaction « suivant l’objectif d’amélioration de » paraît plus théorique et moins opérationnelle que celle que j’ai proposée, à savoir « en vue d’améliorer », qui est plus concrète.

Si ! Mais on ne va pas disserter pendant des heures sur ce sujet !