Discours du 26 février 2026

L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. Ce n’est pas du tout le cas : la transformation du délit en crime permettra à la police judiciaire de se saisir de la procédure applicable à la criminalité organisée. La police pourra ainsi, d’une part, recourir aux techniques spéciales d’enquête comme l’infiltration ou la mise sous écoute, d’autre part, prolonger la détention provisoire.Les fraudes visées dans l’article sont commises par des mafias organisées pour siphonner l’argent public, ce qui requiert des investigations longues et complexes pendant lesquelles il convient d’empêcher les mis en cause de prendre la fuite à l’étranger.Avis défavorable.

Votre amendement présente deux difficultés. Tout d’abord, il comporte une erreur rédactionnelle. Le I renvoie « aux peines prévues au présent article », or deux peines sont prévues à l’article 313-2 du code pénal : sept ans de prison pour l’escroquerie aggravée, dix ans en bande organisée. Le texte n’est donc pas applicable en l’état car il est contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui implique la clarté de la loi pénale.Ensuite, sur le fond, il serait disproportionné de rendre automatique la confiscation générale du patrimoine, lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement le trafic de drogue. On pourrait en déduire qu’une escroquerie ayant permis à quelqu’un d’acheter un ou deux joints devrait conduire à la confiscation de l’ensemble de son patrimoine. C’est une peine manifestement inconstitutionnelle au regard du principe de la proportionnalité. Avis défavorable.

Vous avez raison. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de raison que les personnes morales échappent à la confiscation de leur patrimoine si elles sont incriminées et jugées. Or l’article 18 prévoit justement une telle disposition puisqu’il étend déjà aux personnes morales la peine de confiscation générale du patrimoine. Sur le fond, votre amendement est donc satisfait.Vous proposez en outre d’étendre cette confiscation à l’ensemble des actifs dont ces personnes morales ont la gestion. Cette mesure est plus problématique. Si elle était instaurée, la condamnation du Crédit agricole pour fraude fiscale, par exemple, conduirait à la confiscation de toutes les assurances vie des Français, puisque cette banque les a en gestion. Vous voyez donc que vous allez un peu trop loin.Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à dénoncer la peine de confiscation générale du patrimoine.

Toutefois, telle que la prévoit l’article 18, cette peine ne sanctionnera qu’un nombre très limité d’infractions et jouera un rôle essentiel dans l’affaiblissement des organisations criminelles en les privant des ressources nécessaires pour reconstituer leurs réseaux après une condamnation. On parle ici de trafic d’armes, de corruption et d’escroqueries commises par des groupes criminels organisés. Cette mesure n’est donc pas d’application générale.Je vous rappelle par ailleurs que le juge pénal contrôle la proportionnalité de la peine de confiscation au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle des intéressés, afin de ne priver ni ces derniers ni leurs proches de leurs moyens de subsistance. La Cour de cassation vérifie par exemple que la confiscation du domicile familial n’est pas disproportionnée, notamment en examinant si le prévenu dispose d’autres immeubles.J’émets donc un avis défavorable.

Je parlais des actifs en gestion !

Monsieur Boyard, peut-être puis-je défendre mon amendement, si ça ne vous ennuie pas ? Merci ! Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif prévoyant l’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures dans les cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée. Il s’appuie sur les travaux menés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) sur l’infraction de corruption prévue par la loi « narcotrafic ».Pourquoi cette extension ? Parce que, lors de son audition, le directeur de l’Office national antifraude (Onaf) a fait apparaître son grand intérêt opérationnel s’agissant des cas d’escroquerie en question. Je rappelle qu’il s’agit d’une infraction particulièrement complexe. Or la garde à vue est un moment crucial pour obtenir un maximum d’informations sur les schémas de fraude utilisés. En outre, cette extension répond à une évolution de ce type de criminalité, désormais pratiquée par de véritables mafias internationales, les coûts devenant colossaux pour l’État.Le dispositif ainsi amendé permettrait aux services de l’Onaf de disposer du temps nécessaire pour instruire leurs dossiers.

Madame Arrighi, je ne peux pas vous répondre immédiatement parce que je n’ai pas à ma disposition les éléments techniques le permettant, j’en suis désolé. Mais nous allons investiguer et vous aurez une réponse par écrit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Par ailleurs, quand nous avons auditionné le directeur de l’Onaf, il nous a dit : « Pour me situer, je suis le Vincent Lindon de la série D’argent et de sang, adaptée d’un livre écrit par un journaliste de Mediapart. »

Après une discussion approfondie sur l’Onaf et les moyens qui lui sont alloués, il a ajouté : « Monsieur le député, si je n’avais qu’une demande à formuler pour mes services, ce serait l’extension à quatre-vingt-seize heures de la garde à vue. J’en ai vraiment besoin. » Mon amendement répond à cette demande très précise du directeur de l’Onaf. Je l’ai d’ailleurs rédigé avec son appui juridique.

Le sujet est déjà traité de manière très efficace, puisqu’il existe une commission des infractions fiscales qui examine les dossiers et en transmet plus de 80 % à la justice. Le verrou de Bercy a, en quelque sorte, le rôle d’un infirmier régulateur dans un hôpital, qui sépare les cas les plus graves de ceux qui, parce qu’ils le sont moins, peuvent attendre de faire l’objet d’un traitement.

On ne va pas discuter de la situation des hôpitaux : ce n’est pas notre sujet !Si ce qui reste du verrou de Bercy est supprimé, tous les dossiers, quelle que soit leur ampleur, même les plus petits qui n’appellent qu’un redressement fiscal, seront envoyés à la justice.

Si l’on vous suit, les dossiers qui, aujourd’hui, ne présentent pas de raisons d’être transmis à la justice et ne relèvent que de la police administrative – soit 20 % du total – seront envoyés à la police judiciaire.

Pourtant, ils pourraient être traités par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui peut décider de sanctions administratives comme des pénalités ou des majorations. C’est l’organisation actuelle qui est bonne : 80 % des dossiers vont à la police judiciaire et les 20 % restants, de moindre ampleur, n’entraînent qu’un redressement fiscal.Avec plus de dossiers, la police judiciaire serait engorgée. Par ailleurs, les petits dossiers, qui pourraient être résolus de manière rapide par des mesures de police administrative, mettraient beaucoup plus de temps à être traités, car la police judiciaire privilégiera sans doute les gros dossiers. Contrairement à ce que vous pensez, la suppression du verrou de Bercy n’améliorera donc pas l’efficacité du système. Il est heureux qu’existe cette commission des infractions fiscales, qui retient dans le champ de la police administrative les dossiers les moins sensibles et les moins compliqués.Je ne défends pas le maintien absolu du verrou de Bercy, étant entendu que 80 % des dossiers sont déjà transmis à la police judiciaire. En revanche, pour des raisons d’efficacité, les 20 % restants ne doivent pas l’être. J’espère vous avoir convaincus.

Comme vient de le dire le ministre, en diluant les dossiers les plus importants – qui sont déjà transmis directement à la police judiciaire – parmi des milliers de dossiers secondaires – que l’administration traite très bien, en procédant à des redressements fiscaux –, nous obligerions la juridiction judiciaire à déployer des moyens très importants, pour peu de résultats. À qui cette évolution profiterait-elle, si ce n’est aux plus gros fraudeurs ? Ceux-ci pourraient, en effet, plus facilement se cacher, rester anonymes, au milieu de ces milliers de dossiers secondaires.

Mais si ! Écoutez ! (Plusieurs députés du groupe RN discutent entre eux.) Nos collègues ne nous écoutent plus.La commission des infractions fiscales joue son rôle : il lui revient de repérer des dossiers qui mériteraient d’être transmis à la police judiciaire parmi les 20 % qui ne l’ont pas été automatiquement, de faire en sorte que les plus petits dossiers soient traités rapidement et efficacement, ce qui permet aux gros dossiers d’être eux aussi traités, par la justice, de manière plus efficace et plus rapide. J’en appelle donc à votre bon sens : ne supprimons par la commission des infractions fiscales, comme le prévoit l’article 19 ter B. Je vous invite donc à adopter mon amendement de suppression.

Merci pour les fraudeurs !

Lorsque nous avons débattu de l’anonymisation des agents appartenant à l’unité de renseignement fiscal, j’avais fait valoir que le dispositif juridique était satisfaisant. En revanche, il existe bien, pour d’autres agents, une carence qu’il convient de combler. Tel est l’objet de cet amendement : il apporte, du point de vue de la légistique, une précision qui vise à rendre effective l’extension du dispositif d’anonymisation des agents de la DGFIP prévu à l’article 20 sexies, introduit en commission.Dans sa rédaction actuelle, l’article ne prévoit cette extension qu’à certains cas qui ne représentent pas la majorité des situations dans lesquelles le dispositif est utile. C’est pourquoi je propose d’étendre la procédure d’anonymisation à l’ensemble des actes susceptibles d’être signifiés par les huissiers des finances publiques, lesquels sont chargés du recouvrement des créances auprès des mauvais payeurs. Je vous invite à voter cet amendement favorable aux agents.