Discours du 27 février 2026

Mon avis est défavorable. Je comprends vos inquiétudes, notamment celles exprimées par Mme Feld, auxquelles nous avons répondu en commission. Je veux une fois encore les rassurer : la transmission d’informations est subordonnée à l’autorisation d’un procureur ou d’un juge d’instruction ; en outre, le Conseil d’État a donné son aval à la disposition. La direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que la transmission actuelle, via les parquets, est insuffisante alors qu’un grand nombre d’informations sont utiles. Cette mesure améliorera donc significativement la réactivité et l’efficacité des contrôles de la DGFIP.Je souhaite indiquer dès maintenant que l’amendement suivant, le no 644, dont je suis l’auteur, est un amendement rédactionnel qui permet justement d’apporter des garanties en matière de sécurité des données.

Il a été rédigé avec la Cnil pour sécuriser le dispositif.

J’avais présenté mes arguments très rapidement dans l’espoir de gagner du temps mais je vois bien que c’était inutile.S’agissant de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif, j’y suis très attaché, moi aussi, et c’est d’ailleurs pour cette raison que lorsque nous en viendrons aux unités du renseignement fiscal, nous devrons nous souvenir que ces cellules relèvent du domaine administratif et qu’elles ne doivent pas empiéter sur les prérogatives de la police judiciaire. Nous en reparlerons.J’en profite pour vous rappeler, car c’est un point sur lequel je suis passé trop vite tout à l’heure, que le Conseil d’État a considéré, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi, que la dérogation au secret de l’enquête et de l’instruction était justifiée par l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et n’appelait donc pas d’objection de principe. Il me semble donc que, tant du point de vue du Conseil d’État que de celui du Conseil constitutionnel, le dispositif est juridiquement sécurisé.Par ailleurs, je comprends vos préoccupations concernant la protection des données personnelles, y compris par rapport à cet article. C’est la raison pour laquelle j’ai rédigé avec la Cnil l’amendement rédactionnel no 644 destiné à sécuriser le dispositif. Il vise à améliorer l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions de l’article 706-1-3 que ce projet de loi tend à créer, afin de respecter l’architecture et la logique d’ensemble.Cette démarche de cohérence devrait vous rassurer. En tout cas, le fait que le Conseil d’État considère que cet article est justifié par un objectif constitutionnel est une garantie.

Non !

Bien sûr !

Non !

Je comprends que vous vous interrogiez à la suite de la fuite de données du Ficoba. Cependant, je ne voudrais pas que nous discutions sans fin de cette question.M. le ministre exprimera certainement beaucoup mieux que moi son point de vue, mais je veux tout de même vous transmettre la réponse que m’a donnée la Banque de France à propos de cette fuite, puisque la question est au cœur de cet article. Elle m’a précisé que les données issues du Ficoba qui ont été divulguées ne permettaient pas d’accéder au solde des comptes ni, à elles seules, de réaliser des opérations bancaires.Je le reconnais, cette fuite pose un problème mais vous connaissez à présent les arguments de la Banque de France – et le ministre en donnera peut-être d’autres.L’article 1er bis me semble important. Un amendement vise à le supprimer et j’ai moi-même déposé un amendement rédactionnel visant à mieux assurer la protection des données. Ne pourrions-nous pas avancer dans la discussion et cesser d’évoquer le même sujet en boucle ? Je conçois qu’il est important – c’est évident –, mais nous nous sommes déjà largement exprimés. Dans l’intérêt de notre débat, nous devrions à présent poursuivre l’examen des articles et des amendements que vous avez déposés.

Je précise pour commencer que cet amendement a été examiné en commission des finances en décembre, donc avant la fuite de données du Ficoba.J’en viens à mes arguments, que j’ai déjà développés en commission. Je comprends les préoccupations de Mme Feld, qui a déposé cet amendement. Elle estimait que l’article risquait de porter atteinte à la protection des données personnelles. Je l’ai entendue et ai donc, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, consulté la Cnil car je voulais m’assurer que le dispositif serait bien cadré. À la suite de cet échange, j’ai déposé l’amendement no 478 que nous allons examiner dans un instant. Il vise à renforcer les garanties en matière de données personnelles.J’ajoute que le mécanisme prévu par cet article repose sur une vérification dont la réponse binaire – oui ou non, le compte est-il bien rattaché à la personne qui demande une aide publique ? – permet de confirmer que le compte bancaire déclaré pour obtenir des aides publiques correspond bien à l’identité du demandeur. Voilà à quoi se résume l’accès aux données du Ficoba.Avis défavorable à l’amendement de suppression. Par ailleurs, madame la présidente, vous pouvez considérer que j’ai défendu mon amendement no 478 à venir.

Je l’ai déjà défendu.

Je donnerai un avis défavorable aux trois amendements parce que les dispositions qu’ils proposent concernent exclusivement les agents de l’unité de renseignement fiscal (URF).Avec Mme Pirès Beaune et d’autres députés, nous avons auditionné l’URF, qui est placée sous l’autorité de la direction nationale d’enquêtes fiscales (Dnef) ; ses membres nous ont dit que l’amendement no 105 était satisfait par le droit existant. Par ailleurs, les agents de la DGFIP estiment que le champ de la levée du secret fiscal envisagé dans cet amendement est beaucoup trop large. Or, pour respecter les exigences constitutionnelles, toute dérogation au secret fiscal doit être strictement proportionnée et précisément finalisée, ce qui ne serait pas le cas avec la rédaction proposée. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé récemment en censurant un dispositif d’accès direct des services de renseignement aux données fiscales qu’il a jugé excessif. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 105.Si nous comprenons bien que l’intention qui sous-tend l’amendement no 103 rectifié est de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, il apparaît à nouveau, après nos échanges avec l’URF, que le dispositif proposé n’est ni nécessaire ni juridiquement sûr.Il serait redondant car l’organisation actuelle, qui comprend la DGFIP, la Dnef, la DNRED – direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – et son URF, a été conçue pour couvrir toute la chaîne de la lutte contre la fraude. Il y aurait un risque que le renseignement se charge d’une tâche déjà réalisée par la DGFIP, ce qui ne serait pas très efficace.L’URF nous a ainsi indiqué par écrit qu’elle agissait « exclusivement dans le cadre du renseignement, afin de prévenir et détecter la fraude fiscale grave et complexe ». Il importe de comprendre qu’elle intervient en amont, avec des prérogatives distinctes des structures chargées de l’action administrative – la DGFIP, par exemple – et pénale. Elle travaille en amont, la DGFIP en aval, et il ne faut pas mélanger les différents niveaux d’intervention.Enfin, la rédaction de l’amendement témoigne d’une confusion des finalités porteuse d’un risque constitutionnel car elle prévoit qu’une unité de renseignement s’arroge des prérogatives relevant de la police judiciaire. Or Mme Arrighi rappelait tout à l’heure l’importance de ne pas mélanger l’administratif et le judiciaire. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi rit aussi. ) J’en profite : je vous instrumentalise, en quelque sorte.

Avis donc également défavorable sur l’amendement no 103 rectifié.De même, les mesures que vise à instaurer l’amendement no 104 semblent inutiles au regard des missions des services concernés. L’URF nous a indiqué que, ses agents intervenant dans la phase administrative d’une mission de renseignement, ils ne sont pas directement confrontés aux personnes soupçonnées de fraude. Dès lors, l’existence d’une incrimination spécifique ne leur apporterait rien. Elle n’améliorerait ni leur sécurité ni l’efficacité de leurs investigations.Pour ces différentes raisons, et après avoir auditionné longuement les parties prenantes, je crois que les dispositifs proposés ne doivent pas être soutenus. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable aux trois amendements.

Je trouve notre débat intéressant. Vous pointez ce que vous décrivez comme un problème de cohérence. Ce n’est pas tout à fait le cas parce que, quand j’évoquais la transmission d’informations entre police, fisc et douanes, c’était après autorisation du juge.

Du juge d’instruction ou du procureur. On restait donc dans l’épure de la séparation des pouvoirs, si je puis dire.Vous m’interrogez ensuite sur la raison pour laquelle le dispositif serait satisfait. Les services de renseignement disposent déjà de canaux d’échanges avec l’administration fiscale. Le livre des procédures fiscales permet des transmissions encadrées de données fiscales sur demande motivée et l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure organise un droit de communication entre administrations.

Quel aveu !

Ce n’est pas vrai !

Ce n’est pas vrai non plus !