Discours du 27 février 2026

Il est rédactionnel.

Monsieur Boyard, je vous trouve bien sévère à l’égard de ce projet de loi. Certes, la partie consacrée à la fraude sociale est plus longue que celle consacrée à la fraude fiscale, dans une proportion de deux tiers contre un tiers,…

…mais c’est parce que nous avons déjà beaucoup agi en matière de lutte contre la fraude fiscale. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS).

Pouvez-vous convenir qu’en 2018, nous avions adopté un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière ? J’étais alors responsable du texte pour le groupe La République en marche.En 2023, lorsque Gabriel Attal…

…était ministre des comptes publics, nous avions adopté un projet de loi visant à agir contre les fraudes aux finances publiques.Au passage, je rappelle que, lors de l’adoption du texte de 2018, alors que ce même ministère était occupé par Gérald Darmanin (Exclamations sur divers bancs),…

…nous avions fait sauter le verrou de Bercy – je me souviens que l’actuel président de la commission des finances était présent ce jour-là.En 2025, enfin, ont été adoptées une proposition de loi de Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, puis une autre, dont je suis l’auteur, renforçant la lutte contre la fraude bancaire, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je ne le dis pas pour me vanter mais je tiens tout de même à rappeler que le fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF) a été créé par ce texte – un dispositif qui est mentionné dans le projet de loi dans nous discutons aujourd’hui.Nous avons fait beaucoup en matière de lutte contre la fraude fiscale. Peut-être n’avons-nous pas suffisamment agi en matière de lutte contre la fraude sociale. Ce projet de loi permet de rétablir l’équilibre. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Par ailleurs, vous dites que nous avons supprimé de nombreux postes au sein du personnel de la DGFIP. Or nous les avons aussi redéployés.

Vous le savez très bien, madame Arrighi !

Je vais vous l’expliquer, si vous me le permettez.

Par exemple, lorsque nous avons créé l’Office national antifraude, l’Onaf, il a bien fallu faire appel à des agents de la DGFIP, qui se sont alors spécialisés dans cette mission. Nous avons également créé l’unité du renseignement fiscal, l’URF. D’où sont issus les agents de cette unité, d’après vous ? De la DGFIP ! Par ailleurs, certaines personnes qui travaillaient dans les trésoreries municipales n’ont pas été remplacées lorsqu’elles sont parties à la retraite.

Je pourrais même citer l’exemple de ma commune, Bléré – dont j’ai été maire. La trésorerie a fermé mais des permanences ont été organisées au sein de la maison France Services, le mardi après-midi, jour du marché – c’est ce que j’appelle un redéploiement intelligent.En résumé, nous avons agi intelligemment.

Je tenais à répondre à M. Boyard – que je remercie de m’avoir interpellé sur cette question. Cet amendement rédactionnel m’en a donné l’occasion.

On a agi ! On a fait ce qu’on a pu !

Monsieur Dessigny, vous ne pouvez pas dire que ce projet de loi ne sert à rien.

Il a été conçu avec les acteurs concernés, avec les agents de la DGFIP et de l’unité du renseignement fiscal, avec tous ceux qui luttent au quotidien, pied à pied, contre les fraudeurs. Nous avons travaillé avec eux sur le terrain. Ce projet de loi, il est pour eux car il vise à lever tous les obstacles qui les empêchent de traquer la fraude. Avec ce texte, nous voulons leur exprimer notre reconnaissance pour l’action qu’ils mènent et pour toutes les propositions qu’ils ont formulées et qui visent à améliorer leur activité et leur travail.

Il vise à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, telles que les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA –, de transmettre à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, les informations strictement nécessaires à la mise à jour du registre national des entreprises – RNE – lorsqu’ils constatent une situation de travail dissimulé. En effet, ces organismes ne disposent pas d’une base légale explicite leur permettant de transmettre de telles informations. Cette lacune empêche la mise à jour du registre dans certains cas, pourtant avérés. Ainsi, des entreprises peuvent poursuivre des activités frauduleuses qui restent invisibles dans les registres officiels.Je précise que des garanties sont prévues. Seules les informations strictement nécessaires à l’immatriculation ou à la modification du registre seront transmises. Leur contenu sera défini par décret en Conseil d’État et leur conservation sera encadrée, conformément aux règles applicables au registre national des entreprises. Le dispositif respecte donc les exigences de proportionnalité et de protection des données.Cet amendement a été conçu avec l’ensemble des acteurs et j’ai veillé à ce que la mesure soit assortie de toutes les garanties nécessaires pour que cette base légale respecte les libertés individuelles.

Par cet amendement, vous souhaitez permettre une meilleure exploitation des données immobilières. C’est un objectif incontestablement légitime.Mais il se trouve que votre amendement est satisfait par le droit dans son état actuel. En effet, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, « la convention conclue entre l’État et le Conseil supérieur du notariat pour la période 2025-2028 prévoit un accès gratuit aux bases Bien et Perval pour la DGFIP, l’Insee et les services » techniques. Tous les organismes parties prenantes peuvent donc accéder à ces bases et je rappelle que cette convention, renouvelée tous les quatre ans, constitue un cadre stable et pérenne de coopération entre l’État et le notariat.Puisque certains amendements à venir ont trait à l’activité de notaire – je ne sais pas si nous arriverons à les examiner ce soir ! –, j’en profite pour rappeler que les notaires sont des officiers publics, recevant des actes authentiques dont la nature est celle d’actes publics. À ce titre, ils sont des auxiliaires du service public de justice, participent au service public de la publicité foncière et assurent la collecte des recettes fiscales. La coopération entre administration fiscale et notariat est donc ancienne, structurée et juridiquement sécurisée.Cet amendement est animé d’une intention louable que le droit existant me paraît satisfaire. Il est donc redondant et je demande son retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.

Nous examinons la partie fiscale du projet après avoir consacré beaucoup de temps à son aspect social, auquel nous reviendrons. Pourrions-nous pour le moment nous concentrer sur l’aspect fiscal ?

Oui, à la fin de votre intervention… Je vous l’ai dit, j’ai mené de nombreuses consultations sur la question qui nous occupe. Focalisons donc notre discussion sur cet aspect fiscal et sur les amendements afférents même si je suis prêt à répondre à toutes les interrogations et remises en question – peut-être n’avons-nous pas tout bien fait ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

Je parle de ce projet de loi !Je dirai pour conclure que nous avons notifié 20 milliards d’euros de redressement fiscal.

Cessez donc de dire que nous n’avons rien fait et que nous n’obtenons aucun résultat !

Compte tenu de ce que nous avons instauré par la loi Darmanin, la loi Attal, la loi Cazenave et la loi Labaronne, on peut dire que nous avons beaucoup agi. Ces 20 milliards sont le résultat de cette volonté politique et de cette détermination à agir concrètement avec l’ensemble des agents qui travaillent sur le terrain pour lutter contre la fraude fiscale et sociale !

Il s’agit en fait d’un amendement rédactionnel qui vise à supprimer le terme « strictement », ajouté en commission à l’alinéa 7 à mon initiative. On peut craindre que ce mot diminue l’intérêt du dispositif, car la rédaction actuelle mentionne des « informations strictement nécessaires », alors que la notion de « renseignements nécessaires », déjà prévue par l’article L. 121 du livre des procédures fiscales, encadre suffisamment ces transmissions et garantit la protection des données. L’ajout du terme « strictement » rigidifie inutilement le dispositif sans apporter de garantie supplémentaire et pourrait compliquer sa mise en œuvre.

Ah, la gare de Bléré-Lacroix ! Vous ne pouvez pas comprendre, c’est une blague entre moi et le ministre du travail (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Boyard, je comprends votre tentation…

…de ne pas voter cet amendement rédactionnel. Mais qu’on soit bien clair sur la démarche : c’est la direction générale des finances publiques qui transmet des informations au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Introduire une notion de restriction pourrait conduire la DGFIP à ne pas transmettre des informations peut-être nécessaires à l’instruction des dossiers par ledit conseil. La suppression du terme « strictement » permet d’élargir le spectre des actions possibles.Pour répondre à M. Lachaud, si ce n’est pas la DGFIP qui porte plainte, c’est parce que nous sommes en présence d’une profession réglementée, dotée de surcroît d’un ordre, et pourvue par conséquent d’un code déontologique et d’une commission disciplinaire – en l’espèce la commission des sanctions. C’est à ce titre que la mission disciplinaire lui a été déléguée, comme pour tous les autres ordres. Les seize ordres professionnels agissent de la même manière : ils décident de sanctions disciplinaires, mais sous l’autorité du juge. Ainsi, la commission des sanctions est toujours présidée par un juge du tribunal administratif. Voilà pourquoi ce n’est pas la DGFIP qui assure cette mission : cela correspond à la logique de structures mises en place depuis un certain temps.Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur Lachaud, afin de vous expliquer pourquoi il faut retirer le mot « strictement » de l’alinéa 7, mais aussi pour rappeler que les ordres prennent leurs sanctions disciplinaires sous l’autorité d’un juge et dans un cadre très respectueux des libertés comme du contradictoire.

Il vise à autoriser, dans un cadre strictement encadré, la transmission par les organismes de recouvrement d’informations nécessaires à l’ouverture de poursuites pour exercice illégal de l’expertise-comptable aux instances ordinales de cette profession.Il répond à une progression réelle et documentée de cet exercice illégal. Ainsi, en Île-de-France, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables a dénombré plus de 2 150 signalements entre 2008 et 2022, tandis que 1 370 ont été enregistrés au niveau national depuis 2022. Les décisions judiciaires confirment l’ampleur du phénomène : on recense plus de 200 jugements correctionnels en la matière, puisque des procédures pénales peuvent découler de ces signalements.Il s’agit donc d’un problème concret, massif et en expansion, qui fragilise les entreprises accompagnées, alimente la fraude sociale et fiscale, et porte atteinte à la crédibilité de la profession. L’adoption de l’amendement permettrait d’agir efficacement quand des infractions sont détectées. Je me demande toutefois si les amendements nos 167 et identiques seront défendus. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Je les trouve mieux rédigés que le mien, que je vais donc retirer.

N’en faites rien, s’il vous plaît : nous pouvons en adopter un meilleur.

De plus, je crois savoir que le gouvernement s’est engagé à faire aboutir rapidement des discussions entre les administrations concernées et l’Ordre des experts-comptables, destinées à sécuriser juridiquement une mesure encore plus opérationnelle. Je le répète très humblement : la rédaction de ma proposition est moins bonne que celle de nos collègues et le gouvernement s’est engagé à consolider le dispositif. Je retire donc mon amendement.

Peut-être est-ce moi qui ai introduit une confusion, auquel cas je vous prie de m’en excuser.Mes interventions au sujet des amendements portant article additionnel après l’article 3 bis A s’établissent sur trois niveaux. Au premier, je présente mon amendement no 845, élaboré avec les experts-comptables, mais il se trouve que j’ai oublié un paragraphe en le rédigeant et qu’en regardant la liasse, je découvre des amendements défendus par d’autres députés, qui me paraissent plus solides. Par conséquent – deuxième niveau –, je retire mon propre amendement au profit d’autres amendements, dont je m’assure qu’ils seront défendus. Toutefois – troisième niveau –, je crois savoir que le gouvernement travaille lui aussi à un dispositif de sécurisation de l’exercice de ce métier. Peut-être n’ai-je pas été assez clair, mais mon raisonnement est le suivant : en fin de compte, si ce que prévoit le gouvernement est encore plus solide que nos amendements élaborés avec le Conseil de l’Ordre, il vaut sans doute mieux attendre ce que va nous proposer le ministre. Voilà ce que j’ai voulu dire, peut-être de façon maladroite.Lors de son intervention, le ministre a dit qu’il n’était pas d’accord avec votre rapporteur pour avis – j’avais indiqué que je serais favorable à des amendements plus solides. En effet, ces amendements apparemment plus solides ne le sont pas tant que ça en définitive et le gouvernement travaille avec les experts-comptables pour parvenir à un dispositif qui le soit vraiment. Vous l’aurez compris, c’est du work in process.

Oui. Vous préférez peut-être que je le dise en italien ? En vénitien, me dit-on. (Sourires.) À ce sujet, vous savez qu’on peut admirer des trompe-l’œil à Paris – ce n’est donc pas forcément la peine de faire le voyage.

Et on peut sans doute faire des économies. Bref.Chers collègues, en tant que rapporteur, voici ma position – je ne sais si j’ai bien le droit de l’annoncer avant que les amendements des deux liasses à venir aient été présentés, mais je le fais pour des raisons de clarté : compte tenu de ce que nous a dit le ministre, nous aurions intérêt à retirer tous nos amendements au profit du travail que mène le ministère en lien avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, afin de nous doter du dispositif le plus efficace possible.

En cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, il me semble préférable d’attendre les résultats des travaux menés par le ministre sur cette question. (M. Antoine Léaument rit.) Je donnerai donc un avis défavorable.

Je suis favorable à ces amendements. Il faut renforcer les peines pour les rendre plus dissuasives.

Passer d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros, ce n’est pas de l’inflation. C’est juste multiplié par deux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Oui, mais cela pourrait être multiplié par dix ! Le sujet est trop important, l’Ordre des experts-comptables étant au cœur des dispositifs de contrôle de notre économie. Par conséquent, on ne peut permettre le trafic illégal auquel se livrent de faux experts sans compétences, qui font une concurrence déloyale à des gens sérieux, inscrits à un ordre au sein lequel une commission disciplinaire intervient en cas de non-respect du code de déontologie. Je suis donc favorable à l’augmentation des sanctions prévues en cas d’exercice illégal de cette belle profession, à laquelle je veux rendre hommage, car elle est très importante pour notre économie.

Cet amendement répond à une difficulté concrète et documentée qui nous a été signalée lors du travail préparatoire sur ce projet de loi. L’administration ne dispose pas des moyens nécessaires pour contrôler le patrimoine réel de certains organismes sans but lucratif, alors que ces structures peuvent être utilisées comme vecteurs de fraude, de blanchiment ou de contournement de mesures administratives. Ces structures ont des obligations déclaratives très insuffisantes. Les comptes ne détaillent généralement ni le montant global des immobilisations ni la nature ou la localisation des actifs. Il est donc impossible, ou très difficile, de détecter la détention de biens immobiliers, de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) – je pense notamment aux sociétés à prépondérance immobilière, sur lesquelles je présenterai un amendement plus tard – ou d’autres actifs dissimulés, alors que ces montages sont fréquemment utilisés pour blanchir des capitaux ou contourner des mesures administratives.Il ne s’agit pas de donner la possibilité de connaître le patrimoine de l’association sportive de Bléré-Val de Cher – club de football de la commune dont j’ai été le maire (Sourires) –, mais de pouvoir s’intéresser au patrimoine de certains organismes spécifiques. Nous ne souhaitons pas donner un accès généralisé, mais créer un outil pour prendre en charge des situations à risque élevé. Les contrôles pour avoir accès à ces informations seront renforcés, avec une traçabilité complète, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

C’est un débat intéressant. Je comprends votre préoccupation, mais les agents en question, pas plus d’une dizaine, seront habilités à accéder à une base de données élaborée par la DGFIP. C’est le principe de l’article.Si cet amendement avait présenté les modalités précises d’application, le débat aurait été éclairé – c’est vrai. Mais celles-ci – habilitations, accès au fichier, traçabilité, durée de conservation des données – seront encadrés par un décret en Conseil d’État. On peut être sûr qu’il proposera des dispositions juridiquement fondées, présentant toutes les garanties nécessaires.

Il faut voter cet amendement important, car de nombreux cas nous ont été rapportés qui montrent que, sans la possibilité d’accéder très rapidement à la base de données, des capitaux peuvent s’échapper très facilement vers des pays étrangers par l’intermédiaire de sociétés immobilières.

Il vise à créer un numéro d’identification obligatoire et des mécanismes de mise à jour pour fiabiliser les données des associations à but non lucratif et renforcer la lutte contre la fraude.Il répond à une lacune majeure dans la transparence financière de ces organismes. Sur les 3,1 millions d’associations publiées au Journal officiel, plus de la moitié ne sont toujours pas inscrites au répertoire national des associations – bien qu’inscrites en préfecture –, et parmi celles qui y figurent, plus de la moitié n’ont jamais mis à jour leurs dirigeants. J’ai moi-même créé une association il y a très longtemps, et je ne suis pas sûr d’avoir mis à jour ces informations.

L’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay – nous nous sommes battus sur un projet et nous avons gagné. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

Il vous intéresserait sûrement, mais nous ne sommes pas ici pour en discuter. Il se passe un tas de choses en Touraine, et plutôt que d’aller à Venise, je vous invite à venir sur les bords du Cher, entre Chenonceau et Amboise.

L’enjeu est d’autant plus important que les associations reçoivent des montants considérables d’argent public – ce qui m’avait échappé : plus de 314 000 associations ont reçu en 2023 plus de 53 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4,3 milliards de dépenses fiscales, sous forme de mécénat et de dons. Sans données fiables sur les bénéficiaires effectifs et l’identité des structures, ces sommes importantes ne peuvent pas être correctement contrôlées.L’amendement propose une solution simple et proportionnée, toujours dans le même esprit de mesure : instaurer un numéro d’identification obligatoire pour les associations, utilisé dans toutes leurs démarches, et prévoir un mécanisme de mise en conformité ou de radiation en cas de défaut de déclaration. Ce dispositif, déjà appliqué aux entreprises, permettra aux administrations, aux banques et aux tiers de confiance de vérifier les informations, de détecter les anomalies et de prévenir les fraudes.Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui améliore la qualité des données publiques, sécurise l’utilisation de dizaines de milliards d’euros de fonds publics et renforce concrètement la lutte contre le blanchiment et la fraude. Pour ces raisons, je vous invite à l’adopter. D’autant plus que c’est un amendement qui part du terrain et qui, par une disposition très simple, permettra d’effectuer des contrôles, de détecter les fraudes et d’agir en conséquence.

Ce numéro d’identification est créé une seule fois et reste valable toute la vie de l’association : il ne doit pas être renouvelé tous les mois. Il ne s’agit donc pas d’une charge administrative très lourde – d’autant plus que ce n’est pas forcément l’association qui devra réaliser la démarche. Ce numéro pourra être affecté au moment de l’enregistrement de l’association en préfecture ou sur la base de la liste complète des associations et de leurs règlements intérieurs dont disposent les préfectures. Il simplifiera la vie des associations, parce qu’elles seront plus facilement repérables par l’administration.

L’amendement contribuera à simplifier, raison pour laquelle notre collègue M. Kasbarian votera sans doute en sa faveur.