Discours du 31 mars 2026

Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail.

L’article 9 terdecies crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères. Or le nouveau règlement européen antiblanchiment prévoit déjà que les entités et les constructions juridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers en France déclarent leurs bénéficiaires effectifs. Un lourd travail de développement est donc en cours pour créer l’infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront la liste des bénéficiaires effectifs. Il convient de ne pas modifier encore le dispositif existant afin de ne pas perturber le déploiement de cette infrastructure. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article.

L’article 9 quaterdecies prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc en Nouvelle-Calédonie. Or la DGFIP n’est pas compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.