Discours du 31 mars 2026

Cet amendement permettra de sécuriser l’application du texte. Avis favorable.

Cet amendement et les deux suivants sont proches, c’est pourquoi j’émettrai un avis commun aux trois, pour les mêmes raisons.Tout d’abord, les revenus issus de trafics sont déjà pris en compte dans le calcul des prestations sociales. Soit le calcul des prestations est fondé sur les éléments retenus pour l’impôt sur le revenu, soit il repose sur la prise en compte de l’ensemble des ressources, quelle qu’en soit la nature, y compris lorsqu’elles sont illicites.Dès lors, votre amendement est, d’une certaine manière, déjà satisfait. Il en va de même des amendements suivants nos 1 et 414.L’amendement no 415 tend à conditionner le remboursement des prestations indûment versées à un jugement pénal définitif. Si vous me permettez cette remarque, il me semble que vous confondez ici la logique pénale et la logique administrative, alors qu’elles sont totalement indépendantes et donnent lieu à des procédures séparées.Enfin, il manque quelques mots au premier alinéa de la rédaction que vous proposez, ce qui le prive de validité juridique.Ainsi, l’amendement no 415 est satisfait et pose des problèmes légistiques ; par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 414.

Avis défavorable sur les amendements nos 1 et 414.

Le dispositif que vous proposez est inapplicable du fait d’erreurs légistiques dans sa rédaction. Par exemple, le code de la santé publique auquel vous vous référez ne prévoit pas d’infraction de vol de médicaments.

Vous prévoyez la suspension des prestations sociales quand une personne a déjà été sanctionnée pénalement. Cela revient à punir deux fois pour les mêmes faits, ce qui va à l’encontre d’un principe constitutionnel.

L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement est déjà plus que satisfait au regard des textes existants, qui sont plus larges que le dispositif que vous proposez. L’article L. 561-31 du code monétaire et financier prévoit déjà que Tracfin peut transmettre des informations aux administrations, sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions respectives, y compris aux organismes débiteurs de prestations sociales.L’avis de la commission est donc défavorable.

Défavorable pour les mêmes raisons.

Votre amendement vise à interdire le cumul des revenus de remplacement avec des revenus issus du travail dissimulé. Il procède d’une bonne intention, mais il est satisfait. En effet, les revenus issus d’activités non déclarées sont déjà pris en compte dans le calcul des droits à l’assurance chômage, en vertu de l’article L. 5426-1 du code du travail, qui prévoit en outre des pénalités. De plus, l’article L. 5412-1 du même code fixe les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé pour fraude.Votre amendement recouperait en partie des dispositions existantes, ce qui le rendrait inapplicable. J’émets donc un avis défavorable.

L’article 15 étend les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mon amendement no 489 vise à exclure du champ de la mesure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient en définitive à la lettre du règlement européen 2024/1624.La direction générale du Trésor, que j’ai interrogée, m’a indiqué que cette exclusion n’emporterait pas de risque significatif d’affaiblissement du dispositif prévu à l’article 15, le périmètre de ladite exclusion étant très limité du fait des obligations pesant par ailleurs sur les artisans – je parle bien des artisans – réalisant des rachats d’or et de la possibilité de « rattraper » un artisan qui serait instrumentalisé par des trafiquants pour acquérir des biens de haute valeur.

En définitive, les amendements reprennent les sous-amendements à mon amendement.

Trois seuils sont proposés en dessous de 10 000 euros : un amendement et un sous-amendement retiennent un seuil de 2 800 euros ; un amendement et un sous-amendement, un seuil de 5 600 euros ; enfin, un amendement et un sous-amendement de second repli proposent 8 400 euros. Voilà la démarche.Chers collègues, je suis frappé par votre vision un peu politique des choses. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je me suis mal exprimé. (Les exclamations se poursuivent.)

Je mesure la maladresse que j’ai pu commettre. (Sourires.) Je voulais dire que j’avais voulu adopter une démarche purement technique en demandant leur avis aux professionnels. Les opérateurs de Tracfin me disent qu’un équilibre a été trouvé autour des 10 000 euros et me confirment la pertinence de ce seuil. Cette somme marque un équilibre entre les risques de blanchiment associés au secteur de la bijouterie, l’intérêt d’une remontée d’information et, enfin, la capacité des professionnels à répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment.Avec vos amendements et sous-amendements, vous allez noyer Tracfin sous une masse d’informations non pertinentes,…

…dont le traitement donnera aux agents une masse de travail que Tracfin estime inutile.

En définitive, ce qui est utile pour Tracfin, c’est de repérer les gros poissons, qui ne se trouvent pas dans les petites bijouteries artisanales mais dans la haute joaillerie, dans les bijouteries de la rue de la Paix à Paris.Paradoxalement, avec vos amendements, vous allez compliquer le travail de Tracfin et permettre à des fraudeurs de haute volée de s’en sortir parce que Tracfin n’aura pas eu le temps ou la capacité de gérer toutes les informations dont vous demandez qu’elles lui soient remontées.

Il faut donc défendre les artisans…

…qui peuvent avoir des commandes exceptionnelles – c’est l’objet de mon amendement initial – et se limiter au seuil des 10 000 euros recommandé par Tracfin, qui permet de faire le tri entre l’information totalement inutile, au-dessous de 10 000 euros, et, au-dessus de ce seuil, l’information utile pour engager des procédures d’enquête pour fraude fiscale.Mon amendement défend donc une position technique, qui ne part pas de préjugés.

Cette position m’a été suggérée par les opérateurs du secteur, qui luttent contre la fraude liée au commerce de produits de haute valeur.

Si je comprends le sens de l’amendement no 732, en pratique, les obligations qu’il propose sont déjà couvertes. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les marchands d’art et d’antiquités, ainsi que les ventes aux enchères et les marchands de biens, ce qui recouvre, dans les faits, les objets de collection.À cet égard, je vous invite à vous reporter à l’analyse sectorielle annuelle des risques de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui liste les marchandises concernées par les obligations et y inclut les objets de collection. Avis défavorable sur l’amendement no 732.

Avis défavorable également.

En réalité, ces amendements en discussion commune sont satisfaits. Je reprends les propos de M. Boyard : l’inflation normative, contre laquelle tous les juristes nous préviennent, doit aussi être évitée lorsque nous abordons des sujets tels que celui qui nous occupe. Vous voyez : je cite les bons auteurs !

On peut certes se faire plaisir en revotant des dispositions de ce genre, mais c’est inutile. Je renouvelle mon avis défavorable aux deux amendements.

Je comprends l’objectif de l’amendement, mais le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. En effet, il y est fait référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui sont les intermédiaires organisant et réalisant la vente de biens au cours d’enchères publiques et qui n’interviennent pas dans le cadre des ventes de gré à gré. Or l’amendement a justement trait aux opérations de vente de gré à gré. Il présente donc une difficulté.Par ailleurs, l’analyse sectorielle des risques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’exposé sommaire mentionne, concerne le secteur bancaire et financier. Or les ventes de gré à gré que cible l’amendement ne s’inscrivent pas dans ce secteur.Par conséquent, l’amendement ne tourne pas. Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il est question d’étendre les obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au commerce des véhicules de collection. Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement, l’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit déjà non seulement les marchands d’art et d’antiquités, mais aussi les opérateurs de ventes aux enchères et les marchands de biens à ces obligations, ce qui couvre en pratique les transactions dont font l’objet les objets de collection. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable, puisqu’il ne faut pas se livrer à l’inflation normative.

Je comprends tout à fait le sens de l’amendement mais, là encore, il arrive après la bataille. Il est satisfait en pratique par l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, qui assujettit les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, dont les jetons non fongibles (NFT), aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.

Nous avons beaucoup travaillé sur cet amendement. Je suis assez heureux du résultat final et j’espère qu’il sera adopté. (Sourires sur plusieurs bancs.)

Je veux parler de sa rédaction !Il s’agit d’étendre le champ des opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière, qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession des titres de ces sociétés permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti aux obligations que je viens de mentionner. Cela constitue un trou considérable dans la raquette du dispositif de vigilance et de signalement : les filières criminelles l’exploitent fréquemment et contournent les contrôles normalement réalisés durant les opérations de cession immobilière.L’obligation de passer par un acte notarié ou contresigné par un avocat pour toute cession de titres – on verra lors de l’examen du sous-amendement que les experts-comptables doivent aussi être dans la boucle – renforcera considérablement le contrôle sur les sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle que les notaires, les avocats et les experts-comptables sont tenus à des obligations de vigilance, d’identification du client et du bénéficiaire effectif et, le cas échéant, de déclaration de soupçons auprès de Tracfin.L’amendement vise à répondre aux souhaits exprimés en commission des finances, au cours de l’examen du texte, au sujet du rôle des notaires dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Favorable.

Je suis favorable au sous-amendement de mon collègue Masséglia car il inclut les experts-comptables dans le dispositif – j’avais omis de les faire figurer dans mon amendement, qui ne mentionne que les avocats et les notaires.

D’autre part, Tracfin peut disposer d’informations si les opérateurs procèdent à des déclarations.

Or l’objectif de certaines sociétés est que les activités dont nous parlons restent sous les radars, qu’elles ne soient pas repérées.

Par conséquent, Tracfin a beaucoup de difficultés à obtenir des informations. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement qui porte sur les sociétés à prépondérance immobilière. Si l’on met dans la boucle des professionnels du droit et du chiffre, qui sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ils pourront effectuer des signalements auprès de Tracfin.Je vous invite donc à voter pour mon amendement, étant précisé que je suis favorable au sous-amendement de M. Masséglia et, de fait, en désaccord avec M. le ministre.