Discours du 1 avril 2026

Vous faites référence, dans l’exposé sommaire, à la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013. Elle est en effet très intéressante, mais déjà appliquée en droit français. Vous allez même plus loin puisque vous proposez que les entreprises soient exclues de l’accès aux marchés publics dès lors que des faits d’évasion fiscale sont constatés, et cela avant toute sanction pénale ou administrative, donc avant tout débat contradictoire. Une telle disposition aurait le caractère d’une sanction automatique et serait à ce titre – je le souligne – non constitutionnelle.Avis défavorable.

Défavorable.

Si je ne donne pas d’explication, il peut arriver qu’un avis défavorable aboutisse tout de même à l’adoption d’un amendement pourtant totalement inapplicable et alors même que j’aurais pu le démontrer… Dont acte.L’article 15 bis prévoit que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT – mettent en place chaque année un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, leurs salariés et collaborateurs. Toutefois, les échanges que j’ai eus avec Tracfin et avec la direction générale du Trésor m’ont montré les difficultés que posait l’articulation de cette nouvelle disposition avec l’obligation de formation prévue à l’article L. 561-34 du code monétaire et financier. D’où ma proposition de supprimer cet article.En revanche, je serai très favorable à l’amendement no 803 de Mme Arrighi, qui renforce spécifiquement les obligations de formation LCB-FT pour les structures de domiciliation d’entreprises, qui sont fréquemment utilisées pour constituer des sociétés éphémères facilitant la circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales ou sociales ou d’escroqueries aux aides publiques.

Avis favorable aux deux sous-amendements parce qu’ils apportent des précisions légistiques. Et je réitère mon avis favorable sur l’amendement.

Les amendements ont déjà été débattus et rejetés en commission des finances, du fait des conséquences disproportionnées qu’ils sont susceptibles d’avoir pour les entreprises, notamment stratégiques. Le délit de fraude fiscale peut inclure des cas d’omission de déclaration dans les délais prescrits ou de sous-déclaration de TVA. Il s’agit certes de comportements illégaux, mais qui relèvent davantage de manquements que de délits. Face à ces manquements, vous interdiriez pour dix ans le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), de la réduction d’impôt pour mécénat ou d’avantages fiscaux liés à l’activité dans les outre-mer. En d’autres termes, vous tueriez les entreprises concernées.D’autre part, je ne suis pas favorable à une mesure qui s’apparente à une peine accessoire, à caractère automatique et sans modulation possible de la sanction, en l’absence de toute intervention du juge pour garantir sa proportionnalité. C’est contraire tant aux règles de la sanction administrative qu’à celles de la procédure pénale.Avis très défavorable.

Les principaux acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier les agents de la DGFIP – direction générale des finances publiques – que j’ai consultés, sont formellement opposés à un tel encadrement des règlements d’ensemble. Avez-vous interrogé les agents qui luttent contre la fraude fiscale ? Dans le rapport de la Cour des comptes qui examinait les politiques de lutte contre la fraude fiscale, l’une des recommandations était précisément de favoriser ce type de règlement d’ensemble.Le règlement d’ensemble n’est pas une remise gracieuse, un cadeau que l’on ferait aux entreprises ; il s’agit de fixer l’assiette imposable à l’issue d’un processus de contrôle contradictoire. L’abandon de certains rehaussements envisagés en début de contrôle est inhérent à la procédure contradictoire ; ce n’est pas une remise qu’il faudrait encadrer.Je suis défavorable à ces quatre amendements parce qu’il me semble important de préserver ce dispositif.

La commission des finances avait rejeté la proposition de supprimer toutes les prestations sociales d’une personne condamnée pour fraude fiscale et sociale pour une durée maximale de cinq ans. Si je comprends la logique de ces amendements, les prestations sociales comprennent un ensemble de prestations versées au bénéfice de la famille de la personne condamnée ; une telle disposition irait donc à l’encontre du principe de personnalité des peines en matière répressive. Or je vous rappelle que c’est un principe important, inscrit aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable.

La commission avait rejeté un amendement similaire. La procédure de saisie conservatoire des articles 706-103 et suivants du code de procédure pénale, que vous mentionnez, est déjà applicable aux crimes et délits d’escroquerie en bande organisée, et peut donc être appliquée aux cas de fraude sociale grave.De plus – c’est ce que j’avais évoqué en commission –, les conditions que vous voulez introduire risquent de limiter les cas où la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale pourraient saisir le procureur, en mentionnant la nécessité d’« indices graves et concordants ». Par conséquent, votre amendement est moins-disant par rapport au dispositif existant.Avis défavorable.

Je rappelle tout d’abord que les peines punissant l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ont déjà été portées de un à cinq ans par l’adoption de la loi « asile et immigration » en 2024. De plus, vous oubliez de demander le rehaussement de la peine lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Le dispositif que vous voulez instaurer traiterait de la même façon un particulier qui aurait embauché un sans-papiers pour faire le ménage dans son appartement et un groupe d’escrocs du BTP qui ferait tourner tous ses chantiers en exploitant des dizaines d’immigrés sans papiers. Votre amendement souffre d’un problème de proportionnalité.Enfin, le recouvrement des cotisations sociales que vous voulez instaurer est déjà prévu par le code de la sécurité sociale, avec des pénalités que vous avez oublié d’intégrer à votre texte. Avis défavorable.

Que les choses soient très claires : je suis résolument opposé aux amendements nos 635 et 802 !

Pourquoi ? Parce qu’ils amendements tendent à donner aux associations agréées l’accès à l’ensemble de la procédure pénale, et donc à la procédure de contrôle fiscal préalable. Cet accès serait large, puisque l’habilitation permettrait aux associations d’obtenir des informations sur le patrimoine, les revenus, la situation fiscale et le statut marital de l’ensemble des personnes impliquées dans une procédure fiscale. Cela constituerait une brèche considérable dans le secret de l’instruction et le secret fiscal,…

…qui pourrait être exploitée facilement à des fins malveillantes. Je suis donc défavorable au rétablissement de l’article 18 bis.

Je retire mes sous-amendements et je rappelle mon avis défavorable aux amendements nos 635 et 802.

Vous vous trompez peut-être d’article, parce que l’article 19 ne concerne pas l’aggravation des peines que vous avez évoquée. Il permet simplement aux services de police judiciaire de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour les cas de fraude fiscale, de fraude comptable et de mise à disposition d’instruments en vue de faciliter la fraude – extension demandée par les services de renseignements fiscaux. Il n’est pas question d’aggravation des peines. Grâce à cet article, la compétence du procureur financier serait étendue et les services de police judiciaire pourraient par exemple sonoriser un bureau d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine qui proposerait des montages frauduleux à ses clients. J’imagine que vous n’êtes pas contre. Avis défavorable.

Vous voulez relever le niveau de la peine encourue pour des faits relatifs à la dissimulation de revenus issus du trafic de stupéfiants, pour la porter à sept ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 3 millions d’euros.Or, en application de l’article 324-2 du code pénal, ces faits sont déjà couverts par le délit de blanchiment en bande organisée, lui-même puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 750 000 euros.Vous défendez des dispositions qui permettraient de sanctionner de deux manières différentes – celle que vous proposez et celle qui est déjà prévue – un même fait, la dissimulation des revenus tirés du trafic de stupéfiants, également appelée blanchiment en bande organisée. Or nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, c’est un principe constitutionnel.Pour cette raison, je serai défavorable aux deux amendements.

L’amendement tend à créer un dispositif inapplicable en l’état, car il ne précise pas l’autorité qui prononcerait la privation des aides publiques et des prestations sociales. Elle pourrait devenir une peine complémentaire, prononcée par le juge pénal, ou une sanction administrative – il y a là un souci juridique !En outre, l’amendement ne prévoit aucune modulation de cette sanction et la rend contraire au principe d’individualisation des peines.Par conséquent, mon avis est défavorable.

Ce n’est certainement pas le droit pénal qui doit régler ce type de problèmes : c’est plutôt le droit fiscal. J’en profite pour souligner l’autonomie et l’indépendance de ces deux procédures, la procédure pénale et la procédure administrative, en l’occurrence la procédure fiscale.Votre démonstration comporte des points difficiles à comprendre. Comment entendez-vous démontrer que quelqu’un quitte le pays pour échapper à l’impôt et non pas par amour de la Belgique et des Belges ou de la Suisse, des Suisses et des Suissesses ?Vous pardonnerez l’ironie de mon propos, elle est encouragée par la rédaction de l’amendement ! Celui-ci vise à sanctionner le départ d’un contribuable français lorsqu’il est accompagné « de manœuvres frauduleuses, de dissimulation d’éléments déterminants de la situation fiscale ou de déclarations mensongères révélant l’intention délibérée d’éluder l’impôt ». Soit. Mais, a contrario, cela signifie qu’un contribuable qui affirmerait clairement quitter le pays pour échapper à l’impôt ne serait pas sanctionné. On ne comprend plus bien !Outre ce problème de fond, je note que ce délit serait contraire au droit de l’Union, en ceci qu’il constitue un obstacle manifeste – et potentiellement très large au vu de la faible clarté de l’infraction – à la circulation des personnes.Mon avis est défavorable.

Le dispositif proposé par cet article serait absolument inapplicable. En matière de fraude fiscale, l’administration a déjà du mal à prouver que les contribuables ont eu recours à un conseil. Pour répondre à cette difficulté, la loi de finances pour 2024 a d’ailleurs institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude. Cette disposition me paraît plus adaptée que ce que propose l’article 19 bis, qui, de surcroît, complexifierait la tâche de l’administration fiscale lorsqu’elle doit démontrer l’implication d’un conseil dans une fraude fiscale. Je vous invite donc à voter en faveur de mon amendement.

Je suis cohérent puisque le dispositif prévu à l’article existe déjà : il s’agit de l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis, issue de la loi de finances pour 2024 ! Nous sommes en phase avec l’objectif de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et tous ses complices – conseils compris. C’est pourquoi nous avons prévu des sanctions à leur encontre. Il n’y a aucune incohérence. Le dispositif est déjà en place – ce n’est pas une invention de ma part mais le constat auquel nous sommes parvenus en examinant le texte en amont de sa discussion en séance publique.

Vous voulez étendre l’article 19 bis au cas d’un conseil ayant permis à des contribuables « de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable »…

Mais certains d’entre nous procèdent à une telle minoration, madame la députée ! Par exemple lorsque nous sollicitions le crédit d’impôt services à la personne (Cisap)…

Vous voudriez sanctionner un conseil qui indiquerait à un contribuable qu’il peut bénéficier de crédits d’impôt semblables ? Ce serait tout de même étonnant ! Ensuite, « crédibiliser » une minoration de sa base taxable, cela n’a pas de sens sur le plan juridique. Enfin, votre définition de l’infraction est bien trop large. Elle encourrait une censure constitutionnelle au regard du principe de légalité des délits et des peines, qui exige une description précise de l’acte sanctionné. Avis défavorable.

Puisqu’on m’y invite, je serai bref : avis défavorable sur cet amendement, qui présente une incohérence au regard du principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales.

Défavorable. Il convient de laisser l’administration apprécier la sanction en fonction de la situation au lieu de fonctionner avec des peines planchers.

Avis défavorable. Ces amendements portent atteinte au principe de la personnalité des peines – issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, au principe non bis in idem – selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits – ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines. Cela fait beaucoup ! De surcroît, ils limitent le pouvoir d’appréciation de l’administration en l’empêchant de moduler la sanction.

Vous avez raison…

…mais ce dispositif existe déjà !

Les professionnels qui accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche entrent déjà dans le champ…

Je comprends que vous contestiez l’application du droit fiscal français, mais il ne prévoit pas d’extraterritorialité ! Je reste un peu amer que vous ayez adopté l’amendement précédent, qui remplissait tous les critères de l’inconstitutionnalité – soit exactement ce que vous reprochez aux amendements du groupe Rassemblement national.

Je suis quelque peu déçu de ce sort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’ai le droit de laisser parler mon cœur ! (Sourires.) Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement qui tend à instaurer ce qui ressemble à une peine accessoire, à caractère automatique, sans modulation possible de la sanction, et ce en l’absence de toute intervention du juge pour garantir la proportionnalité de la peine. J’espère donc que vous voterez contre, même si le cas de figure est le même que pour l’amendement précédent, que vous avez adopté malgré mon cri du cœur.

Rappelons que le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public a été créé par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le rapport d’information relatif à l’évaluation de l’impact de cette loi, déposé en 2021, faisait état d’un bilan très positif s’agissant de la mise en œuvre de cette convention : elle a permis le versement à l’administration fiscale de 4 milliards d’euros d’amendes et de plus de 650 millions d’euros de dommages et intérêts ; elle a également favorisé la montée en puissance du parquet national financier (PNF).La CJIP a donc permis d’aligner la France sur les standards internationaux, d’assurer un niveau élevé de sanctions financières, d’associer les victimes à la procédure – et par conséquent de les indemniser –, tout en présentant des garanties procédurales du fait de la validation de la convention par un juge. Avis défavorable.

L’article 19 ter A pose plusieurs problèmes juridiques, d’abord au regard du principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la sanction encourue : l’alourdissement des sanctions prévu apparaît disproportionné. En outre, cette majoration des sanctions serait sans effet, puisque le juge pénal doit prendre en compte les pénalités administratives déjà appliquées. Enfin, les peines sanctionnant la fraude fiscale aggravée ont déjà été renforcées à plusieurs reprises par le législateur ; le dispositif en vigueur fonctionne bien et se trouverait brouillé par ces nouvelles dispositions. Cet article est donc au mieux inutile, au pire exposerait les sanctions prononcées par le juge à une censure – c’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

Il vise à donner à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la possibilité de conclure des transactions, après accord du procureur de la République. À ce jour, le code de la santé publique ne prévoit aucun dispositif autorisant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à transiger, avec l’accord du procureur de la République, pour les infractions que les agents de cette direction sont habilités à constater. Cette lacune prive le ministère public d’une possibilité d’orientation pénale dont il dispose en vertu de nombreux autres codes. L’amendement introduirait ainsi une disposition intéressante et importante au service de la DGCCRF.

L’amendement tend à réécrire le 1o de l’article 20 de telle sorte que serait supprimée la nouvelle obligation déclarative instaurée par cet article. Avis défavorable.

Les associations percevant des dons émettent des reçus fiscaux. Actuellement, les agents qui contrôlent ces structures doivent prendre des notes à la main et ne peuvent pas repartir avec les documents. L’article 20 bis que Mme Feld veut supprimer vise à aligner le contrôle des reçus fiscaux sur des procédures similaires, comme la vérification de la comptabilité ou l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, dans lesquelles il est permis de prendre copie des documents. Suivre Mme Feld reviendrait à empêcher l’administration fiscale d’exercer pleinement ses missions et à priver ses agents, qui doivent à l’heure actuelle se promener avec des valises lorsqu’ils contrôlent des associations, de moyens un peu plus modernes. Je suis donc tout à fait défavorable à la suppression de l’article 20 bis.

En fin de compte, cet article a pour but de corriger une erreur de coordination. Le droit de prise de copies des documents visés aurait dû être accordé en 2021, lorsque le champ du contrôle des reçus fiscaux par l’administration a été étendu. C’est pour corriger cet oubli que l’article a été inscrit dans le projet de loi. Il faut donner aux contrôleurs le droit de repartir avec des documents, pour pouvoir bien les examiner une fois revenus dans leur administration.

Défavorable.

Il vise à apporter une précision légistique nécessaire à l’effectivité du dispositif de l’article.

Introduit par le Sénat, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Cette demande ne m’apparaît pas fondée car les services de l’administration fiscale affirment que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction. La DGFIP n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit, et je m’interroge donc sur une demande de rapport qui tend à remettre en cause un mécanisme ayant démontré son efficacité. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.

Je vais prendre le temps d’expliquer ce dont il s’agit. L’amendement a pour objet de sécuriser l’imposition des plus-values afférentes à certaines catégories d’actifs numériques. À partir du 1er juillet 2026, le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, qui définit le cadre normatif de ces actifs, exclura de son champ d’application ceux qui confèrent un droit de propriété sur un actif matériel, par exemple un immeuble ou des œuvres d’art. Dans ce cas, détenir un actif numérique est équivalent à détenir un actif réel et, en cas de vente, le vendeur doit être taxé sur la plus-value comme s’il avait détenu puis cédé un actif réel. C’est un moyen de recouvrer de l’argent en faisant en sorte que les plus-values liées à la vente d’un actif numérique soient taxées à hauteur de ce que celui-ci représente réellement. (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça devrait vous plaire, ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes fiscales risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. Par ailleurs, le délai imparti pour rendre le rapport demandé me semble bien trop court. Enfin, l’administration fiscale s’est engagée, avec l’aide d’universitaires, dans des travaux d’évaluation de la fraude fiscale, ayant notamment pour objectif d’apprécier les effets des mesures d’incitation sur le comportement des contribuables. Plusieurs services nous ont indiqué que ces travaux seraient longs et complexes. Je propose donc de supprimer l’article 20 septies.