Discours du 5 mai 2026

Nous nous apprêtons à voter, dans le texte issu de la CMP, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En tant que rapporteur pour avis, chargé du volet fiscal, je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, Patrick Hetzel, qui s’est concentré sur le volet social, Annie Vidal, ainsi que nos collègues sénateurs, pour la qualité du dialogue que nous avons su entretenir – un dialogue exigeant qui nous a permis de converger vers un point d’équilibre et de bâtir un accord solide en CMP.Les échanges entre nos deux chambres ont fait émerger une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l’administration fiscale, des services de police spécialisés, de l’autorité judiciaire. Je veux le dire d’emblée : ce projet de loi n’est ni un texte de suspicion généralisée, ni un texte dirigé contre les plus modestes.

Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité. C’est en revanche un texte de recouvrement ; il s’attaque à la fraude organisée, à ceux qui en ont fait un système, parfois une véritable activité professionnelle, et détournent massivement l’argent public. La fraude sociale et fiscale a changé de nature : elle n’est plus marginale, artisanale, mais structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle s’appuie sur des montages complexes, exploite nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.Face à cette réalité, l’État ne peut rester désarmé. Il doit se donner les moyens d’agir efficacement. Le projet de loi repose donc sur trois ambitions : mieux détecter, mieux combattre et sanctionner, surtout mieux recouvrer.Les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte. Nous avons tenu à les préserver, en les ajustant parfois à la marge pour des raisons techniques ou juridiques. Plusieurs angles morts ont ainsi été corrigés.Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires, des avocats et des experts-comptables. Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, plus précisément auprès de prestataires de services sur actifs numériques, pourront désormais être recouvrés directement par le comptable public, sans passer par une procédure de saisie-vente souvent complexe et d’une efficacité variable.Nous avons également renforcé la protection des agents publics. Les agents des finances publiques, notamment les huissiers et les agents chargés du recouvrement, font parfois l’objet de pressions ou de menaces graves. Ils bénéficieront d’une extension des dispositifs d’anonymisation.Je me félicite également de l’extension à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves. L’Office national antifraude (Onaf) estime qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour lutter contre les mafias qui organisent le détournement de milliards d’euros d’aides publiques.En prolongeant le travail de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à une rédaction approuvée par l’ensemble des administrations.Enfin, plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale ont été retravaillées, voire supprimées, lorsqu’elles posaient des difficultés juridiques ou opérationnelles manifestes. C’est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraude fiscale au parquet – qui aurait multiplié par dix le contentieux pénal fiscal – et de la suppression des conventions judiciaires d’intérêt public, sur lesquelles les magistrats spécialisés comme l’administration fiscale nous ont demandé de revenir.D’autres dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur et ont par conséquent été retirées du texte, à l’instar des obligations déclaratives à Tracfin sur les objets de collection.Nous avons abouti à un texte de compromis construit avec les rapporteurs, que je tiens à saluer. Il s’agit d’un texte équilibré, consolidé juridiquement et surtout pleinement opérationnel. Il reste fidèle à son ambition initiale : apporter des réponses concrètes et efficaces à la lutte contre la fraude fiscale en s’appuyant sur les retours des administrations, des parquets, de l’Onaf et des services de renseignement. Nous avons également intégré les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Défenseure des droits afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés.Nous avons abordé ce texte sous le seul prisme de l’efficacité. Au terme de nos travaux, après de nombreuses auditions et des échanges nourris entre groupes politiques, une conviction s’impose : notre priorité n’est pas d’élargir sans fin les dispositifs de contrôle, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle.Ce texte doit frapper vite, juste et fort, et atteindre la bonne cible : les réseaux organisés, les montages sophistiqués et les professionnels de la fraude. Pas les erreurs de bonne foi ou les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera efficace et qu’il produira des résultats tangibles.Le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Mme Annie Vidal applaudit.)