Discours du 10 juin 2026

La France fait figure de pionnière en matière d’ouverture des données – open data – immobilières. La publication des données relatives aux DVF – demandes de valeurs foncières – depuis 2019 constitue un acquis majeur de notre souveraineté numérique, salué bien au-delà de nos frontières. Cet acquis doit cependant évoluer : les professionnels du secteur et les exigences réglementaires croissantes – notamment les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’octroi de crédit – invitent à une montée en qualité de ces données, en termes de fiabilité et d’actualisation. Un open data de premier rang ne peut rester un open data de premier jet.Puisque les établissements bancaires s’appuient toujours davantage sur des outils d’évaluation automatisés alimentés principalement par ces bases de données, la Banque de France compte-t-elle se prononcer sur leur gouvernance et préciser dans quelles conditions une expertise immobilière humaine doit obligatoirement se substituer ou se combiner à ces modèles pour ce qui concerne les actifs complexes ?Se pose ensuite la question de l’indépendance. Un expert salarié d’une banque ou rattaché à un groupe de commercialisation immobilière ne peut garantir la même impartialité qu’un expert indépendant. La muraille de Chine invoquée par les principaux concernés est trop souvent, dans les faits, une muraille de papier. Aussi, la Banque de France envisage-t-elle de définir des critères clairs d’indépendance – structurelle, économique, déontologique – applicables à tout professionnel produisant une évaluation dans le cadre d’une opération de crédit ou de commercialisation immobilière ?Enfin, la France ne dispose toujours pas d’un corpus réglementaire unifié encadrant l’exercice de l’expertise en évaluation immobilière. Cette activité reste ouverte à tout opérateur, sans condition de formation ni de certification. Le label européen REV ( Recognised European Valuer ) de Tegova ( The European Group of Valuers’ Associations ) et le label anglo-saxon MRICS ( Member of the Royal Institution of Chartered Surveyors ) constituent, à égalité, les seules références de compétences reconnues en Europe et dans le monde, mais ils demeurent insuffisants en l’absence d’un titre protégé et d’une organisation statutaire de la profession au niveau national. La Banque de France est-elle favorable à l’élaboration d’un cadre légal allant au-delà de ces seuls labels afin de consacrer un véritable statut de l’expert en évaluation immobilière, garant de la fiabilité des évaluations sur lesquelles reposent – vous l’avez dit, monsieur le ministre – la stabilité de notre système financier et notre souveraineté ?