Discours du 1 juillet 2026

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui étend l’inscription au Fnaeg aux crimes et délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie et de dégradation. Avec votre logique, tout acte délictuel, quelle que soit sa gravité, peut être lié à un acte beaucoup plus grave, si bien qu’à peu près tout le monde risque, à un moment donné, de se retrouver dans ce fichier.Du point de vue de l’enquête elle-même, rien ne dit que l’extension à l’infini de ce fichier apportera quoi que ce soit. Rien ne prouve que l’accumulation de ces données ait un intérêt pour l’enquête elle-même. Ce dont on a besoin, c’est d’enquêteurs sur le terrain, pour recouper des témoignages. Or vous ne donnez pas de moyens à la justice judiciaire.Au-delà de sa dimension idéologique, qui traduit votre volonté de ficher tout le monde en faisant croire au grand public que le technosolutionnisme…

…permettra de résoudre toutes les enquêtes comme par magie, cette disposition est aussi un substitut aux moyens que vous ne donnez pas à la police judiciaire. Je rappelle par ailleurs que la Cnil considère que cet article porte une atteinte très grave aux libertés fondamentales.

Nous souhaitons supprimer du champ infractionnel du Fnaeg les infractions de recel et de blanchiment. Vous allez nous dire, madame la rapporteure, que ce sont des infractions qui sont cruciales dans des chaînes de crimes plus graves, mais, dans votre logique, toute infraction peut être l’élément d’une chaîne criminelle plus grave.Cet article remet en cause des droits et libertés fondamentaux sans pour autant faciliter les enquêtes. Il sert seulement à cacher, et fort mal, votre incurie depuis neuf ans.

Vous ouvrez la porte à un État de fichage généralisé, c’est-à-dire à une nouvelle remise en cause de l’État de droit.

M. le ministre, qui nous citait le Venezuela, serait choqué d’apprendre que la France fait désormais également partie des pays cités dans les rapports internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme nous a sanctionnés en 2024 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ;…

…en avril, Amnesty International signalait en France cinq signes avant-coureurs de l’autoritarisme. (Mêmes mouvements.)Parmi ces cinq signes figure l’extension des outils de surveillance de l’État, notamment pour réprimer les manifestations. Vous serez heureux que la France soit désormais citée dans le monde comme un contre-exemple en matière d’État de droit, comme vous venez de citer le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Chers collègues qui parlez de démocratie, sachez que la démocratie n’existe pas en soi : la démocratie est un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi le Parlement, institué dans l’esprit de la philosophie libérale que vous prétendez défendre, mais que vous ne défendez que du point de vue économique !

Les parlements et la démocratie procèdent d’un libéralisme politique qui se caractérise par la méfiance à l’égard de l’État et de ses tendances autoritaires. (Mêmes mouvements.) Ces institutions sont nées aussi en vue de préserver cet équilibre-là, non pas parce qu’elles susciteraient en elles-mêmes de la confiance, mais bien parce que la méfiance est inhérente à la structure étatique.

Vous êtes précisément en train de confirmer la nécessité d’avoir un véritable parlement. Vivement 2027, que l’on mette fin à ce parlementarisme macroniste qui détruit la démocratie ! (Brouhaha.)

Vous ne connaissez rien à l’histoire du libéralisme politique, c’est inquiétant !