Discours du 31 mars 2026

Les modifications apportées en commission à l’article 12 remplacent la pénalité actuellement prévue en cas de non-respect des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) par un mécanisme de surcotisation. Il faut rappeler que les entreprises françaises sont résolument engagées dans la transition numérique et la dématérialisation de leurs échanges avec les administrations et les organismes sociaux, cette évolution exigeant un accompagnement, en particulier pour les TPE et les PME. Or l’instauration d’un tel mécanisme de sanction serait beaucoup plus lourde que le mécanisme actuel et risquerait de pénaliser de manière disproportionnée les entreprises, en particulier les très petites entreprises et les PME, pour des manquements qui ne relèvent pas d’une intention frauduleuse, contrairement à la dissimulation d’assiette ou au contournement. C’est pourquoi mon amendement propose de supprimer les dispositions introduisant cette nouvelle sanction pour non-réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique.

Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives a été considérablement élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp). Pourtant, les manquements relatifs à ce document sont déjà nettement sanctionnés par le droit actuel. L’extension du régime des amendes administratives à ces obligations marquerait un changement majeur dans la nature et l’ampleur des sanctions applicables.De plus, en ciblant l’ensemble des obligations liées à ce document et leurs modalités d’application, cette extension ne se limite pas à sanctionner l’absence ou la non-mise à jour du document unique. Elle ouvre également la possibilité de sanctionner administrativement des manquements variés, y compris pour des obligations de nature principalement formelle, comme les modalités de transmission ou de mise à disposition du document.C’est pourquoi je propose de supprimer ces dispositions afin de maintenir un régime de contrôle et de sanctions proportionné, cohérent et juridiquement sécurisé. Une telle multiplication des sanctions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)