Discours du 28 avril 2026
Danielle Brulebois · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°213
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Sur fond d’effondrement de la construction neuve et de baisse historique de la mise en chantier – qui a chuté de 40 % entre 2021 et 2024 –, votre plan Relance logement, lancé en janvier 2026 et inédit par son volontarisme, est le bienvenu. Avec un objectif de 2 millions de logements neufs d’ici à 2030, les dispositions fiscales que vous avez annoncées ont enfin fixé un cap et donc suscité beaucoup d’espoir.D’importantes préoccupations demeurent cependant : des coûts de construction structurellement élevés, une réglementation environnementale toujours plus exigeante et un foncier rare en raison de l’objectif ZAN.En ce qui concerne la rénovation, vos dernières annonces – l’assouplissement du dispositif fiscal dit Jeanbrun et la remise en location des logements classés F et G sous condition de travaux – constituent de très bonnes nouvelles pour notre artisanat.Toutefois, il convient de rappeler que les objectifs de rénovation énergétique ne pourront être atteints sans les entreprises artisanales du bâtiment, qui représentent 96 % des entreprises de ce secteur. C’est pourquoi les mesures envisagées doivent être adaptées au terrain.Je pense tout d’abord à l’obtention de la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – par validation des acquis. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand sera publié l’arrêté créant cette voie simplifiée et tant attendue ? Ensuite, le recours aux groupements momentanés d’entreprises (GME) pour des travaux de rénovation de moins de 100 000 euros permettrait de faciliter et de massifier les rénovations.Cependant, la crise du logement ne se lit pas seulement dans les statistiques. Elle s’incarne aussi dans l’activité industrielle de notre pays, par exemple dans nos cimenteries, sans lesquelles aucun immeuble ne sortirait de terre. Or le constat fait aujourd’hui dans ces usines est accablant : outre la faiblesse persistante des débouchés dans le bâtiment et les travaux publics, on déplore la fin des quotas gratuits de CO2, une véritable bombe à retardement pour les cimenteries françaises qui subissent la double peine – payer les quotas et investir lourdement pour décarboner. En effet, la marche à franchir est haute pour les petites cimenteries qui opèrent dans l’Hexagone, à l’image de la cimenterie Eqiom, dans le Jura, pourtant exemplaire et innovante en matière de démarche environnementale, qui subit la chute de la demande et doit simultanément faire face à des injonctions environnementales croissantes qui alourdissent ses coûts au moment précis où ses revenus s’évaporent.Derrière ces constats chiffrés, il y a donc des êtres humains et une réalité géographique que l’on observe dans nos territoires. La baisse de la vente de ciment entraîne des fermetures d’usines qui ont elles-mêmes pour conséquence la désagrégation durable de notre capacité industrielle.Et si demain la construction devait repartir – comme vous le promettez avec votre plan, monsieur le ministre –, il faudra du ciment pour construire. Le bois de construction est favorisé par la réglementation, mais on ne pourra pas, raisonnablement, raser nos forêts pour construire des maisons. Entre-temps, la France aura démantelé une partie de son outil de production et perdu ses savoir-faire cimentiers d’exception. Ce cercle vicieux est l’une des faces les moins visibles, et pourtant les plus lourdes de conséquences, de la crise du logement.Le vieil adage « quand le bâtiment, tout va » s’est longtemps vérifié en France. Que comptez-vous faire pour lui redonner tout son sens, non seulement pour les promoteurs et les bailleurs, mais aussi pour l’ensemble de la filière, des cimentiers aux constructeurs en passant par les maçons ?
La France a construit l’un des systèmes d’accueil de la petite enfance les plus développés d’Europe : crèches collectives, assistantes maternelles agréées, MAM, relais petite enfance (RPE). Cet écosystème est le fruit d’investissements publics durables, supportés conjointement par l’État, la branche famille de l’assurance maladie et, très concrètement, par les départements, car ce sont les conseils départementaux qui agréent et contrôlent les assistantes maternelles via la PMI – protection maternelle et infantile –, qui cofinancent les crèches, qui forment les professionnels et animent les réseaux locaux. Dans beaucoup de territoires, le département est le vrai pilote opérationnel de cette politique. Son rôle mérite d’être reconnu et mieux soutenu.Mais ce système bien construit fait face à trois tensions que personne ne peut ignorer. La première est démographique : le nombre d’assistantes maternelles actives a chuté de 15 % en cinq ans. Ces professionnelles partent à la retraite sans être suffisamment remplacées, en particulier dans les territoires ruraux, où elles représentent souvent le seul mode d’accueil disponible. Pour cette raison, les MAM, qui ont pourtant démontré leur pertinence en territoire rural, peinent elles aussi à recruter. La deuxième est financière : une place en crèche coûte entre 12 000 et 18 000 euros par an. La PSU – prestation de service unique – versée par la CAF ne couvre qu’une partie de ce coût. Le reste repose sur des communes aux capacités très inégales. Ce n’est pas une question de volonté locale ; c’est une question de moyens structurels. La troisième est celle de la lisibilité : depuis la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, communes, départements, CAF et État partagent des compétences qui se chevauchent. Les familles peinent parfois à comprendre qui fait quoi, et à qui s’adresser quand elles ne trouvent pas de place.Pour avancer sans remettre en cause ce qui fonctionne, il faudrait renforcer la péréquation financière. Il ne s’agit pas de dessaisir les acteurs locaux de leur légitimité, mais de s’assurer que les territoires les plus fragiles fiscalement ne soient pas structurellement désavantagés. Un mécanisme de compensation nationale adossé à la branche famille permettrait de corriger ces inégalités sans centraliser la gouvernance.Il est urgent de revaloriser les métiers de la petite enfance. Le taux de vacance des postes dans les crèches dépasse 20 % dans certains territoires. On ne résoudra pas la crise de places sans mettre fin à la crise de recrutement et sans remédier au manque d’attractivité de ces métiers. Une revalorisation salariale concertée, sur le modèle du Ségur de la santé, est indispensable. On nous dit qu’il y a eu une revalorisation salariale dans la petite enfance. C’est vrai, mais partiellement. Le bonus attractivité de 100 à 150 euros net par mois est réservé aux crèches financées par la PSU, et 60 % des professionnels en sont exclus : les assistantes maternelles n’en bénéficient pas, les microcrèches non plus, et ceux dont le salaire avait été revalorisé avant 2024, par anticipation et responsabilité, ont été exclus du dispositif. Ce n’est donc pas un Ségur, mais juste une ébauche inégalitaire. Vous avez promis 200 000 nouvelles places, mais aucune création de place ne sera effective si les postes ne sont pas pourvus.Enfin, il faudrait clarifier la gouvernance territoriale. La loi de 2023 a posé un cadre, mais il reste à le rendre opérationnel par des conventions territoriales précises entre communes, départements et CAF. Dans le domaine de la petite enfance, certains départements ont déjà expérimenté des schémas très efficaces, comme le Jura qui en est à son troisième. Ne pensez-vous pas que de telles initiatives méritent d’être valorisées et généralisées ?
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).