Discours du 30 mars 2026

Défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.Je rappelle à M. Boyard que nous avons déjà augmenté de 3 milliards d’euros les montants recouvrés en matière de fraude fiscale ces dernières années. L’objectif d’un recouvrement supplémentaire de 1,5 milliard – soit une augmentation de 10 % – me semble tout à fait raisonnable.Les outils législatifs ici proposés permettront, en plus des moyens déployés par la DGFIP et l’Urssaf, de renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude, ce qui est bon pour la justice et pour les comptes publics.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Favorable.

Favorable.

Monsieur Boyard, si nous passons plus de deux semaines sur ce texte, c’est d’abord du fait de l’obstruction que vous pratiquez depuis le début de la discussion ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Théo Bernhardt applaudissent.)

Nous aurions pu achever son examen avant la suspension des travaux parlementaires, si les prises de parole dilatoires de votre part ne s’étaient pas multipliées.

Ensuite, monsieur Boyard, je m’étonne que vous accréditiez les discours populistes qui considèrent que la fraude sociale se résume à celle des plus précaires. Tous les chiffres le montrent, la fraude à la sécurité sociale est majoritairement – à plus de 60 % – le fait de professionnels !

Vous devriez saluer, dans ce texte, le renforcement de la communication entre les services de la direction générale des finances publiques et les services sociaux. Vous devriez vous réjouir du renforcement des sanctions en cas de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devriez vous réjouir du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, alors que ce dernier pénalise à la fois la sécurité sociale et les travailleurs qui se retrouvent ainsi privés de droits.

C’est de cela qu’il s’agit, monsieur Boyard, quand on parle de fraude à la sécurité sociale !

Quand on assujettit les revenus illicites à la contribution sociale généralisée (CSG), pour frapper les trafiquants au portefeuille et ainsi renflouer les caisses de la sécurité sociale, ce ne sont pas les plus précaires que l’on vise !

Monsieur Boyard, quand le texte prévoit l’alourdissement des peines pour escroquerie aux finances publiques en bande organisée, assorti d’une extension du régime de la garde à vue, nous frappons encore les gros poissons, les professionnels de la fraude. Cette égalité que vous établissez entre la fraude sociale et la fraude des plus précaires revient à travestir les chiffres et à paver la voie aux discours les plus populistes.

Nous pouvons avoir tous les débats que vous voulez, mais il faut partir de la réalité des chiffres.

Madame Arrighi, vous affirmez que les résultats du contrôle fiscal s’affaissent : c’est tout simplement faux ! Savez-vous de combien le recouvrement de la fraude fiscale a augmenté depuis 2017 ? De plus de 40 %.

Je pense aux agents de la direction générale des finances publiques qui nous écoutent et dont le travail, depuis 2017, a permis – en plus des mesures législatives qui ont été prises et du renforcement des moyens – d’obtenir ce résultat.

Il s’agit d’un chiffre public mais, pour le connaître, encore faut-il travailler en amont de la séance.

Même avis.

Madame Arrighi, j’ai un peu l’impression de vivre Un jour sans fin, puisque nous avons déjà eu ce débat sur le chiffrage. Je rappelle, et ces chiffres sont publics, qu’ont été recouvrés 8,1 milliards d’euros en 2017 et 11,4 milliards en 2025 au titre de la lutte contre la fraude fiscale. Vous avez raison, l’année 2015 a été exceptionnelle en matière de recouvrement, mais vous savez pourquoi : c’est parce qu’il y avait alors la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger…

…qui, pendant quelques années, a fait affluer des milliards d’euros provenant de comptes illicites.

Voilà pourquoi, en toute rigueur, nous devons comparer des choses comparables.Je reviens à l’amendement de M. Baumel, auquel je suis favorable. La disposition qu’il propose me paraît utile pour renforcer la lutte contre la délinquance financière du haut du spectre, contre les mafias de la fraude fiscale. Elle renforcera considérablement notre arsenal, puisqu’il s’agit d’étendre à la délinquance financière des dispositifs qui visent à lutter contre le terrorisme et le crime organisé, en créant un canal direct de transmission entre le parquet national financier et les services de renseignement.On voit se développer des fraudes fiscales de plus en plus sophistiquées, organisées par des réseaux professionnels, par des mafias, ce qui justifie que l’on renforce notre arsenal. L’amendement no 912 va dans le bon sens.

Favorable.

Je voudrais remercier le président Coquerel, car je souscris aux chiffres qu’il vient de citer et je disais il y a quelques minutes que s’en prendre à la fraude sociale nécessitait d’abord de s’en prendre aux professionnels de la fraude. Le président Coquerel l’a rappelé à juste titre, sur les 14 milliards d’euros de fraude à la sécurité sociale – car c’est cela dont il s’agit lorsque l’on parle de fraude sociale –, on estime à 52 % la part de la fraude aux cotisations, à 12 % celle de la fraude des professionnels, souvent de faux professionnels de santé qui facturent des actes fictifs. C’est bien à cela que s’attaquent les articles sociaux du texte. Le manque à gagner lié au travail dissimulé, par exemple, est estimé à environ 1,5 milliard au moins ; nous n’en recouvrons que 100 millions. Cela devrait vous interpeller !

Pourquoi avoir inscrit dans ce texte la procédure de flagrance sociale ? Pour pouvoir récupérer les cotisations avant que les entreprises fraudeuses ne disparaissent dans la nature. Pourquoi renforcer les sanctions en cas de travail dissimulé, qui feront d’ailleurs l’objet d’amendements ? Pourquoi conjuguer sanctions pénales et administratives à l’encontre des faux professionnels de santé qui multiplient les actes fictifs et favoriser les échanges d’informations ? Pour s’en prendre, je le répète, à la fraude des professionnels.Quant à la fraude fiscale, l’approche est la même : s’en prendre aux professionnels de la fraude.Avant la suspension des travaux parlementaires, des amendements importants ont été adoptés. Ils visent notamment à criminaliser l’escroquerie en bande organisée aux finances publiques ou prévoient des gardes à vue étendues pour saisir les disques durs ou les fichiers, permettant ainsi de démanteler les réseaux avant que ces éléments ne disparaissent.Un amendement majeur a été adopté à la demande du groupe socialiste pour renforcer l’efficacité des services de renseignement fiscaux et le lien avec le parquet national financier.L’objectif est le même : cibler les mafias de la fraude, qu’elles s’en prennent à nos finances publiques au sens de l’impôt ou à la sécurité sociale.

Avis favorable.

Par nature, la fraude est occulte. Les chiffres que nous versons au débat sont donc des estimations. Nous essayons de faire en sorte qu’elles soient le plus raisonnables possible, puisqu’elles fondent ensuite le projet de loi de finances. Le montant de 1,5 milliard d’euros correspond à ce qui a été estimé pour l’année 2026 dans la lutte contre l’ensemble des fraudes – fiscales, sociales, et aux aides publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le projet de loi vise à renforcer les moyens dès cette année, mais aussi pour les années suivantes.Monsieur Dessigny, la lutte contre la fraude est un combat de tous les instants, qui nécessite la mobilisation de nos services et le développement d’outils technologiques nouveaux – il a été fait référence aux possibilités données par le data mining, qui fonde désormais plus de la moitié des ciblages de contrôle,…

…ce qui permet aux agents des services fiscaux d’obtenir des résultats beaucoup plus ciblés.Cette lutte repose également sur les moyens juridiques nouveaux donnés par ce texte : unité de renseignement fiscal, échanges avec le PNF, durée de la garde à vue – je ne reviens pas sur les mesures en matière de lutte contre la fraude sociale –, ainsi que sur la coopération internationale – comme nous le faisons en matière de lutte contre la fraude au prix de transfert et contre l’abus d’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés (IS).Monsieur Dessigny, j’entends vos leçons, mais j’aimerais bien entendre un peu plus vos propositions. Pour l’instant, la seule proposition que vous avez formulée consiste à créer un ministère de plus. Si un ministère supplémentaire permettait de lutter contre la fraude, ça se saurait. Ce qui permet de lutter contre la fraude, c’est l’investissement dans des moyens technologiques – c’est ce que nous faisons –, le soutien à nos services fiscaux et à nos services sociaux, et des dispositions législatives nouvelles pour lutter contre ces mafias.

Favorable.

Défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement ;…

…et j’émets un avis favorable sur l’amendement.

Je tiens tout d’abord à remercier le député Dufau pour sa mobilisation dans la lutte contre la fraude à la résidence principale, qui constitue un véritable fléau au Pays basque, mais aussi dans de nombreux territoires soumis à une très forte pression touristique et caractérisés par la présence de très nombreuses résidences secondaires.Comment peut-on y répondre plus efficacement, tout en respectant les critères de confidentialité exigés par le RGPD, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis ?Mme Feld l’a souligné à juste titre : un correctif technique est nécessaire et sera réalisé.M. Dufau a souligné l’apport des conventions entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales. À cet égard, je vous confirme, à la suite de la réponse écrite que je vous ai transmise, qu’une convention entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d’agglomération Pays basque sera signée dès ce printemps, pour mieux lutter ensemble contre la fraude à la résidence principale.Vous avez raison : la lutte ne s’arrête pas aux frontières du Pays basque ni des Pyrénées-Atlantiques. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques est évidemment à la disposition de l’ensemble des collectivités locales qui voudront, sur le modèle du Pays basque mais aussi de la Corse, signer des conventions de ce type afin de fiabiliser les données et de lutter de manière implacable contre la fraude à la résidence principale, qui grève les finances des collectivités.Si vous ne retirez pas le sous-amendement et l’amendement, j’émettrai un avis défavorable sur les deux.

Avis favorable.