Discours du 1 avril 2026

Avis défavorable.

Défavorable.

Favorable.

J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 803 de Mme Christine Arrighi parce que la domiciliation d’entreprise est en effet de plus en plus utilisée pour créer des sociétés frauduleuses en vue de blanchir des capitaux produits par la fraude, qu’il s’agisse d’ailleurs de fraude fiscale, de fraude aux aides publiques ou de fraude à la sécurité sociale. L’obligation de formation qui est proposée ici pour les assujettis me paraît aller vraiment dans le bon sens.En revanche, j’ai une appréciation différente de celle du rapporteur sur les sous-amendements. L’ajout des termes « de capitaux » complexifierait inutilement la rédaction puisque le blanchiment implique qu’il s’agit de capitaux : cela va de soi ; et je pense qu’il n’est pas nécessaire de passer par un décret en Conseil d’État – un décret simple me paraît suffire. Avis défavorable.

J’irai dans le même sens que le rapporteur : l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales dont aurait bénéficié l’auteur d’une infraction au code du travail sur la période concernée par celle-ci. L’objectif de l’article 17 ter A est donc satisfait par le droit existant – au périmètre d’application plus large, comme l’a indiqué M. le rapporteur.Je crains que l’adoption de l’article 17 ter A ne réduise les capacités de sanctions, alors que le but des auteurs de l’article et des amendements semble être de les renforcer. Je rappelle qu’en 2024, en vertu du droit existant, les inspecteurs du recouvrement du régime général ont déjà pu procéder à plus de 2 200 annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales.Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

J’abonderai dans le même sens que le rapporteur pour avis et Mme Pannier-Runacher.Ce qui rend la disposition inconstitutionnelle, c’est son caractère automatique. Nous avons d’ailleurs eu les mêmes débats dans un autre cadre ; ainsi, il ne saurait pas y avoir de privation automatique de prestations sociales. En effet, les situations peuvent être très diverses : lorsqu’à la tête d’une entreprise se trouvent des patrons véreux, les membres de la direction qui ont commis des fraudes fiscales doivent être sanctionnés sévèrement et sans doute débarqués de la tête de l’entreprise ; mais il n’est pas acceptable de frapper l’ensemble de l’entreprise en déstabilisant son modèle économique, dans la mesure où ce sont les salariés, qui ne sont pour rien dans la fraude, qui en paieraient alors les conséquences. C’est pourquoi il faut que ce soit le juge qui apprécie la situation, au cas par cas.Nous sommes donc défavorables à ces amendements à la fois pour une raison d’ordre constitutionnel et pour une raison de bon sens économique.

J’irai dans le sens du rapporteur. C’est un débat que nous avions déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances.Il faut éviter les confusions sur ce qu’est un règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas de décider de baisser une pénalité ou une imposition des entreprises qui auraient été fixées par l’administration fiscale parce qu’elles auraient été jugées trop élevées pour telle ou telle raison. Un règlement d’ensemble intervient en amont,…

…dans des situations juridiques très complexes. Il permet, à l’issue d’un échange entre l’administration fiscale et l’entreprise, de fixer le cadre d’imposition et d’éviter un contentieux que l’administration fiscale risquerait de perdre ou qui ne permettrait de récupérer les sommes que très longtemps après. C’est pourquoi la Cour des comptes – cela vient d’être rappelé par le rapporteur pour avis – nous incite à conserver les règlements d’ensemble.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je vais dans le même sens que M. le rapporteur. Je rappelle que quand une fraude fiscale importante est constatée, la transmission par l’administration fiscale au parquet est automatique, et ce depuis 2018. En revanche, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il est indispensable, pour la bonne tenue de la procédure judiciaire, de laisser au ministère public le monopole des poursuites, notamment eu égard au secret fiscal. C’est pour garantir ce dernier que la procédure diffère de celles concernant des faits de corruption ou de probité.

Il n’y a pas de verrou de Bercy : constater une fraude fiscale importante entraîne la transmission automatique des données au parquet qui conduira l’investigation nécessaire. Avis défavorable pour les amendements et les sous-amendements.

Cet amendement de suppression me surprend, parce que, depuis le début de l’examen de ce texte, La France insoumise nous accuse de ne pas en faire assez en matière de lutte contre la fraude fiscale. Madame Feld, si je comprends bien, vous vous opposez à un article qui tend à aggraver les sanctions prévues pour la fraude fiscale, notamment en bande organisée, puisqu’il vise la mise à disposition d’instruments pour faciliter la fraude. La France insoumise serait donc opposée au renforcement des sanctions prévues en matière de fraude fiscale ? Avis défavorable.

Merci pour votre réponse claire, monsieur Bernalicis. J’en déduis que La France insoumise ne souhaite pas augmenter les sanctions en matière de fraude fiscale.

Vous avez affirmé avoir échangé longuement avec l’Onaf, mais savez-vous quand et par qui a été créé cet office qui obtient des résultats très importants dans la lutte contre la fraude en bande organisée ?

Il est également défavorable.Il est vrai que le blanchiment de fraude fiscale et le blanchiment des revenus issus du narcotrafic se confondent bien souvent. Des réseaux se livrent, en procédant de la même manière, à l’un et à l’autre.La loi permet déjà de réprimer lourdement ces actes – jusqu’à dix ans d’emprisonnement – et pour cette raison, je suis défavorable aux amendements.Actuellement, l’Office national antifraude cible prioritairement des réseaux complexes, qui, en blanchissant les revenus issus du narcotrafic et en se livrant à la fraude fiscale, multiplient les crimes et délits.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Favorable.

Il est utile de préciser les obligations déclaratives des trusts afin de lutter contre la fraude fiscale. Néanmoins, l’amendement suivant de M. Baumel nous paraît beaucoup plus précis que le présent amendement. Je demande donc son retrait au profit de l’amendement no 920.

Défavorable.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion. Il est évident qu’à partir du moment où une association délivre des reçus fiscaux, ces derniers peuvent être contrôlés. C’est tout à fait normal et c’est déjà le cas, en vertu de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de contrôler « sur place […] la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier [de] réductions d’impôt ».L’article 20 bis vise simplement à faciliter le travail des agents de la DGFIP – et, au passage, des bénévoles ou des salariés de l’association contrôlée – en les autorisant à repartir avec un double des documents qu’ils contrôlent sans avoir à les recopier à la main.

Défavorable.

Favorable.

J’irai dans le même sens que le rapporteur. Je tiens à souligner que nous préférons compléter le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé à chaque projet de loi de finances, afin de tenir compte des effets de la loi dite Essoc. Cette manière de procéder me paraît préférable à celle consistant à multiplier les documents, dont la publication suivrait en outre un calendrier distinct de la préparation de la loi de finances, alors qu’il s’agit du moment où un tel document serait le plus utile pour éclairer nos débats.