Discours du 8 avril 2026

La fraude à la TVA, qui explose avec le développement de l’e-commerce, constitue un double vol, vous l’avez rappelé : pour les finances publiques et pour toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou européennes, qui respectent la loi. Vous avez également rappelé les mesures qui ont été prises ces dernières années. Les conditions d’accréditation des représentants fiscaux sur le territoire ont été renforcées en 2022. Les contrôles ont été multipliés : en 2025, 700 numéros de TVA intracommunautaire frauduleux ont été retirés. La responsabilisation des plateformes est un levier supplémentaire. Désormais, si une plateforme ne retire pas de sa marketplace une entreprise signalée par la direction générale des finances publiques, elle devient solidaire du versement de la TVA due.Il faut aussi aller plus loin : pour fermer la porte à la fraude, la redevabilité des plateformes est une solution.Au niveau européen, les plateformes vendant des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros sont redevables de la TVA, comme le sont, en France, les plateformes vendant des biens d’une valeur supérieure à 150 euros, à condition qu’ils aient été dédouanés.Les biens de plus de 150 euros qui ne sont pas dédouanés dans notre pays, voilà le trou dans la raquette. Pour cette raison, la France pilote, au niveau européen, un groupe de travail visant à assurer la redevabilité complète des plateformes.Ses conclusions seront rendues cette année, car vous l’avez bien dit : il y a urgence à agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)