Discours du 9 avril 2026

La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entreprise publique. Ces pratiques nous éloignent des principes au cœur de la commande publique : s’assurer que les euros des contribuables sont bien dépensés ; s’assurer que la commande publique irrigue notre économie, qu’elle est orientée vers les biens et les services produits en France et en Europe ; s’assurer qu’elle répond à nos normes et à nos valeurs. Je salue le travail réalisé par le groupe Horizons & indépendants, qui s’inscrit dans la lignée des travaux conduits par Laurent Marcangeli au Parlement, puis au sein du gouvernement, sur la question centrale de la commande publique.Les articles de la proposition de loi sont de nature diverse et visent différents dispositifs. L’article 1er porte sur le régime juridique des accords-cadres. Son premier volet, qui consacre le principe de non-exclusivité sauf stipulation contraire, est une mesure de bon sens : il clarifie une situation juridique qui pouvait susciter des incertitudes dans la pratique des acheteurs. Le gouvernement y est favorable.Son second volet appelle davantage de discussions. Tel qu’il est rédigé, il risque de ne pas produire les effets recherchés, car il pourrait entrer en conflit avec les seuils fixés par le droit européen. L’acheteur pourrait dès lors être contraint d’appliquer la procédure formalisée du marché initial dès lors que le même besoin est en jeu, quel que soit le montant envisagé. Cette disposition risque de fragiliser l’accord-cadre. Bien que je comprenne l’intention des auteurs de l’article, le gouvernement proposera de supprimer ce second volet par voie d’amendement.L’article 1er bis, introduit en commission, traite d’une situation concrète à laquelle les acheteurs sont malheureusement parfois confrontés : la défaillance du titulaire d’un marché et la nécessité d’assurer la continuité du service public. Le gouvernement partage pleinement l’objectif de protection des acheteurs, auquel contribuent de nombreuses dispositions de l’article. Il n’est néanmoins pas favorable aux alinéas 5 et 6, qui, dans leur rédaction actuelle, créeraient une nouvelle dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables qui nous semble contraire aux directives européennes. Pour éviter tout conflit de normes, nous proposerons de restreindre le dispositif par voie d’amendement.L’article 2 vise à relever à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux PME dans les marchés publics des collectivités territoriales. Nous en comprenons l’intention, mais la mesure ferait courir un risque aux collectivités locales : elle aurait sur leur trésorerie un impact estimé à 1,7 milliard d’euros. Elle risque également de priver les collectivités d’un instrument de sécurisation utile, à savoir la garantie à première demande. Le gouvernement proposera donc la suppression de cet article.L’article 3, dans sa rédaction issue de la commission, tend à instaurer des mesures de transparence concernant les centrales d’achat, en l’espèce une obligation de déclaration et la publication d’un rapport annuel d’activité. Cette mesure est utile et même indispensable étant donné l’évolution du secteur des centrales d’achat. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de travaux préexistants, menés par Laurent Marcangeli et par moi-même, visant la transparence du fonctionnement des centrales d’achat, dont le rôle ne cesse de croître en importance dans la commande publique. Ce rôle s’explique en partie par la complexité du droit de la commande publique : des acheteurs publics recourent souvent aux centrales d’achat pour simplifier leurs démarches, ce qui justifie un contrôle d’autant plus scrupuleux. Le gouvernement est favorable à l’article 3.Sur l’ensemble de la proposition de loi, nous nous en remettrons à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je propose de supprimer le II de l’article 1er – c’est-à-dire son troisième alinéa – qui ouvre la possibilité de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers à l’accord-cadre. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s’agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. Une telle disposition ne simplifierait donc pas la vie de l’acheteur public ; elle risquerait en revanche de fragiliser l’accord-cadre lui-même, donc de renchérir son coût, pour les opérateurs comme pour les acheteurs, au moment de le conclure.

Défavorable.

Il vise à rendre conforme à nos obligations européennes et constitutionnelles l’article 1er bis, lequel autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. L’amendement prévoit que cette possibilité, qui va dans le bon sens, sera réservée aux marchés ne dépassant pas les seuils prévus par l’Union européenne, et restreinte par des exigences de motivation et de durée découlant de la jurisprudence constitutionnelle.

Même avis.

Une centrale d’achat, c’est fait pour acheter moins cher, pas plus cher. Par principe, il lui appartient de négocier avec les fournisseurs et de passer des commandes groupées, donc de proposer des offres au moins aussi avantageuses que celles auxquelles on peut accéder par le biais de marchés de gré à gré, tout en internalisant les coûts de passation de marchés ou encore de sourcing.Très souvent, elles y parviennent, mais des cas aberrants se sont aussi présentés. Nous en avons tous connu en tant qu’acheteurs publics, élus locaux ou par voie de presse – je ne reviens pas sur les polémiques relatives notamment aux machines à café.La principale centrale d’achats, l’Ugap, a entamé à la demande du gouvernement une révision complète de son catalogue. Surtout, elle s’est engagée à satisfaire à une obligation de résultat puisqu’à partir de ce printemps, il sera possible à un acheteur public, grâce à une alerte qui peut à tout moment être déclenchée sur le catalogue de l’Ugap, de signaler toute offre de marché – par exemple sur le site internet d’un supermarché – à un prix inférieur à celui que pratique l’Ugap. Cela lui permettra d’ajuster son catalogue en temps réel. C’est de telles mesures opérationnelles, parfaitement respectueuses du droit européen, que nous avons besoin.Nous devons aussi assurer davantage de transparence, car la transparence, c’est la concurrence, et la concurrence permet de diminuer les prix. En la matière, l’article 3 comporte une mesure utile et un travail important, complémentaire du présent texte, est mené au Sénat – je pense en particulier aux efforts du sénateur Simon Uzenat. Je crois que c’est la bonne manière de tirer les prix vers le bas.Avis défavorable sur l’amendement. L’article 3 sera déjà très utile.

Sagesse.