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Discours du 27 avril 2026

David Amiel · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°210

Avant d’entrer dans le vif de ce débat, permettez-moi de partager avec vous quelques convictions qui doivent guider nos réponses à la crise. Elles partent du constat que l’argent public est rare – parce que les taux d’intérêt sont cinq fois supérieurs à ce qu’ils étaient en 2022, les prélèvements obligatoires d’ores et déjà très élevés, et les besoins en matière de financements publics considérables, particulièrement dans des secteurs engageant l’avenir de notre pays, depuis la défense jusqu’à la transition énergétique.Il faut donc, pour répondre aux crises, une nouvelle doctrine : lorsqu’elles deviennent annuelles ou presque, le « quoi qu’il en coûte » ne fonctionne pas. Or la crise de 2022-2023, due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a été suivie en 2025 d’une guerre commerciale internationale, dont nous débattions d’ailleurs dans cet hémicycle ; depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, une nouvelle guerre a été déclenchée dans le golfe Persique. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il y a fort à parier que les années à venir connaîtront aussi leur lot de crises internationales et de chocs géopolitiques qui mettront nos finances publiques à rude épreuve.Il est vital de tenir les objectifs de dépenses publiques malgré ces crises. C’est la meilleure façon de conserver notre capacité de réponse afin de soutenir les ménages et les entreprises qui en ont le plus besoin tout en continuant d’investir dans l’avenir pour mettre les Français à l’abri des chocs extérieurs. C’est là tout l’enjeu du plan d’électrification des usages présenté il y a quelques jours.Le risque serait de céder à la facilité en laissant filer le déficit. Si nous le laissions dériver année après année à chaque crise extérieure, la dette suivrait une trajectoire explosive.Ma deuxième conviction, qui découle de la première, est que les aides doivent être ciblées, temporaires et financées. Elles doivent être ciblées sur les travailleurs des classes populaires et les ménages les plus précaires ; c’est le sens de l’indemnité pour les grands rouleurs et de l’intensification du chèque énergie. Il s’agit également de cibler les aides sur les entreprises et les secteurs qui en ont le plus besoin, à l’instar des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP ou des transporteurs.Le coût de l’ensemble de ces mesures de soutien s’élève à 470 millions d’euros à ce jour – je dis bien « à ce jour », car tout dépendra ensuite de l’évolution de la situation économique, géopolitique et militaire dans le golfe Persique. Ce montant se décompose en 250 millions d’euros au titre des aides sectorielles et 220 millions d’euros au titre des aides à destination des ménages, y compris les plus précaires, et des travailleurs des classes populaires.Le coût de la crise provient des mesures de soutien évoquées, mais aussi de l’intensification des opérations extérieures, qui correspondent à ce stade à environ un milliard d’euros de dépenses supplémentaires. S’y ajoute l’impact macroéconomique sur l’inflation et l’activité, que nous chiffrons à 4,4 milliards d’euros, comme l’a rappelé le ministre Roland Lescure. À ce jour, le coût total de la crise est estimé aux alentours de 6 milliards d’euros.Ma troisième conviction est que le coût de cette crise implique d’établir de nouvelles priorités de dépenses publiques au cours de l’année 2026. Pour cela, nous devrons prendre des mesures dans les jours et semaines à venir. Ce n’est pas une pratique nouvelle : la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) permet de procéder à des mouvements de crédits en cours d’année. Cela a été largement pratiqué par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique : entre 2008 et 2017, on a compté près de trois décrets d’avance par an. Ces dispositifs sont précisément prévus pour tenir les objectifs de dépenses pris devant l’Assemblée nationale tout en apportant des mesures de soutien nécessaires aux ménages et aux entreprises.Enfin, ma quatrième conviction est celle de la nécessité absolue de la transparence. Face à une crise marquée par l’incertitude, nous devons rendre compte, jour après jour, de l’usage des fonds publics devant la représentation nationale, les organisations syndicales, les représentants des élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons divisé par deux les reports de crédits de 2025 sur 2026, afin de revenir à des niveaux d’avant-crise et de garantir que les lois de finances correspondent aux montants effectivement engagés.De même, alors que la question des surplus de recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant fait débat, j’ai tenu à rendre publics les chiffres relatifs aux mois de mars et d’avril dès que j’en ai eu connaissance. Lors de la réunion de la commission des finances qui vient de se tenir, aucune question n’a été posée à ce sujet, signe que cette transparence est utile. Ces données montrent que la baisse des volumes de consommation dès le début du mois d’avril engendre une perte nette de 100 millions d’euros par rapport à la même période en 2025. Le surplus de recettes enregistré en mars, lié à la fois à la hausse des prix et à une augmentation de la consommation au début du mois, est d’ores et déjà inférieur aux mesures de soutien apportées par l’État.L’exigence de transparence s’applique également à l’estimation macroéconomique du coût de la crise. C’était l’objet de l’audit réalisé la semaine dernière par le comité d’alerte sur les finances publiques. Nous avons également saisi le HCFP au sujet du rapport annuel d’avancement. Les prévisions macroéconomiques que le ministre Roland Lescure vient de présenter sont conformes à celles des organismes indépendants, et c’est un élément crucial.Nous maintiendrons cette transparence tout au long de la crise. Nous marquons aujourd’hui un point d’étape important ; un autre interviendra au mois de juin, lorsqu’un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira. Cela nous permettra d’évaluer, le cas échéant, les adaptations nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, tant en termes de prévisions que de mesures.Ce discours n’est pas le plus facile à tenir. Nous pourrions être tentés d’annoncer une pluie de milliards d’euros, notamment compte tenu du fait qu’il y aura une élection présidentielle en 2027.

Le gouvernement pourrait être tenté de reporter la facture sur ses successeurs, mais ce serait une faute grave envers les Français : ce serait leur promettre de l’argent que nous n’avons pas et contraindre la future majorité à venir le leur reprendre ultérieurement. Ce serait également contraire à notre devoir, qui consiste à nous assurer que notre pays conserve des marges de manœuvre pour répondre aux crises futures, et à permettre au prochain président de la République et à la future majorité de financer ses priorités ratifiées par le vote des Français l’année prochaine. C’est pourquoi nous nous en tenons à cette politique d’aides ciblées et financées, fondée sur la transparence quant à l’évolution de la crise, permettant de s’adapter en temps réel.

Je reviens sur le chiffrage du coût de la crise. Son coût mécanique, macroéconomique, est de l’ordre de 4,4 milliards d’euros – c’est le chiffre cité dans le rapport d’avancement annuel et c’est sur cette base qu’ont été conduits les échanges avec le HCFP. Par ailleurs, nous devrons prendre des mesures supplémentaires liées à l’engagement de nos forces – plus de 1 milliard d’euros anticipés – et aux dispositifs de soutien – 470 millions d’euros, comme je l’ai mentionné en commission des finances.M. Lahais a parlé d’insincérité ; mais cela aurait été le cas si nous avions fait comme si la crise n’existait pas. Si nous étions venus devant la représentation nationale sans modifier nos prévisions d’inflation ou de croissance après le choc que nous avons connu, votre reproche aurait été fondé. Il l’aurait été tout autant si nous avions modifié ces prévisions mais n’en avions tiré aucune conséquence en matière de finances publiques. C’est précisément au nom de la sincérité et de la transparence que nous avons décidé de publier intégralement l’estimation du coût de la crise dont nous disposons à l’heure actuelle (Mme Christine Arrighi s’exclame) et de prévoir le même quantum de mesures de redéploiement – les 6 milliards d’euros que j’évoquais. Nous vous transmettrons, sous une quinzaine de jours, les décisions qui seront prises. En effet – je m’adresse aussi à M. Maillot –, nous ne voulons pas faire n’importe quoi en matière de régulation budgétaire. Des échanges ont donc lieu entre ministères, ligne par ligne, mesure par mesure, pour redéployer des moyens face à la crise.Il aurait certes été plus conforme aux habitudes de venir devant vous d’ici deux ou trois semaines pour annoncer, de but en blanc, à la fois le coût de la crise et les mesures envisagées. Mais cela n’aurait pas été respectueux de la représentation nationale.

Depuis le début de la crise, nous partageons les chiffrages dont nous disposons en temps réel. Nous l’avons fait en matière de recettes fiscales comme de coût macroéconomique ; nous avons actualisé les estimations après avoir calculé le coût des mesures de soutien nécessaires, et nous continuerons à le faire au gré des mesures de redéploiement. Au mois de juin, nous réunirons un nouveau comité d’alerte puisque, d’ici-là, la situation géopolitique aura évolué, dans un sens ou dans l’autre.

S’agissant du coût de la crise, je ne veux pas laisser prospérer des contrevérités. Vous l’avez rappelé, monsieur Brun, la consommation de carburant a augmenté au mois de mars. Couplée à la hausse des prix, cette augmentation paradoxale, due à l’inquiétude devant le début de la crise en Iran, a entraîné une élévation des recettes de TVA et de TICPE. Ces recettes, que j’ai rendues publiques dès que j’ai eu les chiffres, s’élèvent à 270 millions d’euros, dont une petite partie seulement va à l’État, l’essentiel profitant aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale. Mais au mois d’avril – vous ne l’avez pas dit à la tribune, monsieur Brun –, la consommation a massivement baissé.

Quand on compare le début du mois d’avril 2026 avec le début du mois d’avril 2025, la baisse des recettes publiques représente 100 millions d’euros. L’impact macroéconomique global sur les recettes publiques est une perte nette.Vous n’êtes pas obligé de me croire, monsieur Brun,…

…mais regardez donc ce que disent tous les instituts, regardez les prévisions du HCFP, que nous avons saisi. (M. Philippe Brun s’exclame.) L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – un organisme qui n’a rien d’une officine ultralibérale – a publié sur son blog un très bon billet au titre explicite : « Non, l’État ne profite pas de la hausse du pétrole ».

Tous les organismes indépendants disent la même chose : cette crise, comme toute crise pétrolière dans un pays qui importe du pétrole, est une mauvaise nouvelle pour tout le monde – les ménages, les entreprises et les finances publiques.

Quel que soit le territoire où on est élu, nous devons la vérité à nos concitoyens.Monsieur Tanguy, vous avez évoqué l’ajustement structurel. Je vous renvoie, là aussi, à l’avis du HCFP : le projet de loi de règlement pour 2025 confirme bien un ajustement structurel de 0,8 point. Ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport public du HCFP, dont vous êtes, en tant que parlementaire, un destinataire privilégié. S’agissant des hausses d’impôt, je veux bien tout entendre, mais vous ne pouvez pas dire que la surtaxe à l’impôt sur les sociétés ou la contribution différentielle sur les revenus, qui représentent la majeure partie de la hausse des prélèvements obligatoires pour 2025, pèsent sur les classes moyennes et populaires.Monsieur le rapporteur général Bazin, je partage avec vous l’idée qui devra nous guider dans nos travaux ultérieurs : la dette de l’État et de la sécurité sociale ne peut pas être une variable d’ajustement. Vous avez salué les améliorations ; celles-ci sont le fruit d’une construction collective dans le cadre des dernières discussions budgétaires sur le PLFSS et le PLF, laquelle a permis de sincériser le budget de la sécurité sociale et les transferts entre celle-ci et l’État. Il reste bien sûr des choses à faire, comme pour les reprises de dette par la Cades ; mais cela suppose de disposer d’un PLFSS prévoyant des économies. Je sais pouvoir compter sur votre détermination pour le bâtir avec nous.M. Midy est revenu sur les efforts respectifs de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je répète ce que j’ai dit en commission des finances : le budget 2025 a été marqué par un effort très important en matière de dépenses de l’État, qui augmentent beaucoup moins que le PIB. Ces dépenses, hors défense et hors charge de la dette, progressent en valeur de 0,2 %, alors que le PIB croît de 2 % et les retraites, de 3,5 % – soit bien plus que le PIB.Comme l’a rappelé M. le rapporteur général Juvin, nous devons réfléchir aux choix concernant la trajectoire financière, y compris au-delà de 2027. L’État ne pourra pas supporter l’ensemble de l’ajustement de la dépense publique, au risque de ne pas satisfaire les besoins d’investissement pour l’avenir en matière de transition énergétique, d’innovation, de recherche et de défense. Ces choix seront, à n’en pas douter, au cœur des débats précédant l’élection présidentielle.Je note, à ce propos, l’ironie de la question de Mme Mansouri et de sa charge contre la bureaucratie. Nous sommes tous contre le gaspillage, mais on ne peut que s’étonner de l’alliance de l’UDR avec un parti qui prône le retour à la retraite à 60 ans ou, on ne sait jamais trop, à 62 ans.

Avant de faire de grands discours traquant le gaspillage ici ou là, il faut commencer par ne pas soutenir des programmes qui promettent des milliards d’euros de dépenses publiques, dans un contexte où nous n’en avons pas du tout les moyens.Enfin, M. le président Valletoux a rappelé plusieurs éléments relatifs à la méthode et aux prochaines échéances. Personne n’a envie de revivre les conditions du dernier débat budgétaire, d’autant que 2027 sera une année particulière, où de grands choix politiques devront être tranchés à l’occasion de l’élection présidentielle, cela n’aura échappé à personne.

On ne comprendrait que le prochain budget soit utilisé pour régler des comptes idéologiques, alors que c’est l’élection qui déterminera les orientations. (Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun s’exclament.) C’est pourquoi nous devons adopter l’année prochaine une méthode différente. Personne ne pourra faire semblant de disposer d’une majorité absolue dans l’hémicycle, mais le pays ne pourra pas vivre sept ou huit mois sans budget, particulièrement dans le contexte international que nous traversons. Si nous fonctionnions aujourd’hui dans le cadre d’une loi spéciale, nous ne pourrions ni projeter nos forces armées, ni parler sur la scène internationale, ni apporter les mesures de soutien dont nos entreprises et les Français des classes moyennes et populaires ont besoin. Pour avoir un débat serein et respectueux, que les Français méritent, nous devrons organiser des échanges approfondis en amont du dépôt du prochain projet de loi de finances et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).