Discours du 5 mai 2026

La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. Telle est la logique de ce texte, de sa première à sa dernière ligne. À cet égard, je souhaite d’emblée couper court aux affabulations qui ont prospéré tout au long de son examen.Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle. Il vise les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…

…qu’il s’agisse de la fraude fiscale – le texte qui vous est soumis renforce considérablement certains dispositifs en la matière –…

…ou de la fraude à la sécurité sociale.Je répète depuis cette tribune ce que j’ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c’est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n’en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d’agir contre ces pratiques.C’est d’ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l’Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…

…ont animé ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l’examen du texte. De même, au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros ont apporté des contributions décisives.En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s’agissait d’un angle mort, désormais comblé par ce texte.Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions par les plus grandes fortunes. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront être recouvrés directement par le comptable public.Enfin, la durée de garde à vue pourra être portée à quatre-vingt-seize heures pour les cas de fraudes aux finances publiques les plus graves, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de mieux exploiter les données et d’aller au bout des investigations. De telles mesures sont nécessaires face à des mafias de la fraude puissamment organisées, dotées de moyens sophistiqués de dissimulation, reposant sur des mécanismes hautement technologiques.Ce texte permettra également de mieux recouvrer les sommes fraudées, en particulier en matière de fraude sociale, laquelle, je le répète, est à 64 % le fait de professionnels. En 2025, plus de 1,5 milliard d’euros ont été détectés et redressés au titre de la lutte contre le travail dissimulé – deux fois plus qu’il y a cinq ans –, mais cela ne suffit pas.Il faut désormais anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C’est tout le sens de la procédure de flagrance sociale, qui permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité avant même que les services ne puissent intervenir. Dans le même esprit, la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée.Voilà autant d’outils concrets que ce projet de loi, amendé par la commission mixte paritaire, vise à déployer.Les Françaises et les Français nous demandent d’être cohérents : on ne peut pas exiger des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude. Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Si !

Eh oui !

Non !