Discours du 21 juillet 2026

Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave. Je remercie également les députés Jean-Paul Mattei et François Jolivet qui, de longue date, sont engagés dans une réflexion sur les enjeux immobiliers de l’État et ont ouvert la voie à ce texte.Cette proposition de loi n’est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle de la manière dont l’État gère, dont l’État entretient, dont l’État transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire le patrimoine de l’ensemble des Français.Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents.Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve. L’État ne connaît pas suffisamment son propre patrimoine et fait face à un mur d’investissement estimé par la Cour des comptes entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050. À cela s’ajoute une gouvernance éclatée entre plus de soixante programmes budgétaires.La proposition de loi crée une foncière de l’État, établissement public à caractère industriel et commercial. Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial. L’objectif est simple, il est connu depuis des années, il peut aujourd’hui être concrétisé : il s’agit de séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l’occupant, pour professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière de l’État et asseoir ainsi une programmation pluriannuelle crédible des investissements.

Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1er janvier 2027. Nous commencerons de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides.Un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance sera conclu avec l’État pour décliner cette stratégie, et l’établissement rendra chaque année compte de son activité devant le Parlement, avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers, assortis des différentes hypothèses budgétaires.

Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire.Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes. C’est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.Je veux enfin dire un mot des filiales de l’établissement, puisque nous avions eu des débats sur ce point. La jurisprudence veut que l’État y reste majoritaire à 51 % au moins. C’est pourquoi nous n’avions pas, dans la première version de cette proposition de loi, jugé utile de l’inscrire. Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier.Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup. Ce n’est pas un aboutissement, c’est un coup d’envoi, mais elle ouvre dès aujourd’hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)