Discours du 21 mai 2026

Nous sommes opposés à la suppression de ces alinéas.Une décision d’annulation n’est pas forcément rédhibitoire. La régularisation est souvent possible ; elle est d’ailleurs expressément prévue par le droit de l’urbanisme. Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont parfois prononcées pour des aspects mineurs de l’autorisation. Ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande ou d’une modification de l’autorisation initiale.Le dispositif proposé permet justement de régulariser une annulation partielle, tout en continuant les prélèvements et en sauvegardant ainsi l’activité agricole. Il ne s’agit pas d’une atteinte au principe de légalité, puisque l’autorité administrative ne dispose que d’une simple possibilité, assortie de prescriptions particulières.Nous nous situons dans un contexte d’urgence pour la protection de l’agriculture et la souveraineté agricole. Il est donc impératif de sécuriser les autorisations de prélèvement, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être régularisées. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des installations dont les autorisations ne sont affectées par aucune illégalité majeure.