Discours du 22 mai 2026

Il vise à supprimer un verrou injustifié introduit à l’alinéa 2 par la commission du développement durable. Pour simplifier les projets de stockage d’eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Or la commission a inséré une disposition incroyable : elle interdit toute procédure de révision du Sage si le délai est « inférieur à un an ».Le texte entend donc graver dans le marbre de la loi qu’il est interdit d’aller plus vite. L’administration s’impose un délai plancher de douze mois qui va ralentir les choses, même si tout le monde est d’accord ! Ce ralentissement systématique des procédures est totalement déconnecté de la réalité des exploitations, qui subissent des sécheresses à répétition. Pourquoi bloquer un territoire durant un an si le projet de stockage est déjà inscrit dans un PTGE validé, qu’il est budgété et qu’il fait l’objet d’un consensus local ?Nous proposons d’inverser une telle logique en transformant ce délai plancher en délai plafond et en substituant donc dans le texte les mots « supérieur à douze mois » aux mots « inférieur à un an ». Douze mois suffisent amplement à mener les consultations nécessaires ; au-delà, c’est de l’obstruction. Nos filières ne méritent pas d’être assoiffées par la rigidité des procédures. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

Donnez donc un avis favorable à mon amendement !

Comme en commission, monsieur le ministre, vous agitez le spectre d’une concertation bâclée risquant de nuire à l’avancement des dossiers. Le délai minimal que vous envisagez est d’un an,…

…et vous avez annoncé qu’un décret fixerait le délai maximal :…

…pourquoi alors donner un avis défavorable à mon amendement qui prévoit justement un tel délai ? Je ne comprends pas bien une telle position. Alors que nous sommes réunis pour débattre démocratiquement et pour trouver des solutions à l’urgence agricole, vous donnez un avis défavorable à un amendement qui tend à faire exactement ce que vous envisagez de faire par décret. C’est aujourd’hui qu’il est urgent d’agir, monsieur le ministre, pas dans un an – et encore les décrets ne sont-ils souvent pas signés un an après la promulgation de la loi, ni même deux ou trois ans après.Au moins chacun peut-il ainsi voir qui, toujours, défend nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire : certainement pas le gouvernement, mais le Rassemblement national avec Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de sérénité procédurale. Nous proposons de déroger à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin que l’exercice d’un recours administratif préalable ne vienne pas proroger le délai de recours contentieux devant le tribunal.Lorsqu’une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d’eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Le problème, c’est qu’ils usent d’une astuce procédurale : ils attendent le dernier jour du délai pour déposer un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministre. Cela gèle instantanément le compteur, l’administration met entre deux et quatre mois pour répondre et, à compter de cette réponse, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour aller devant le tribunal ; c’est aberrant. Ce mécanisme est systématiquement détourné de sa fonction initiale. Il ne sert pas à négocier, il sert d’outil d’obstruction calendaire pour gagner six à huit mois de paralysie artificielle, qui bloque les chantiers et décourage les porteurs de projet.Notre amendement vise à siffler la fin de cette récréation procédurale. Soyons clairs, il ne s’agit pas de restreindre le droit de recours. Le délai de recours contentieux de deux mois reste ouvert à tous les opposants. S’ils veulent contester, qu’ils aillent directement devant le juge administratif. Le parallélisme des délais est une exigence indispensable pour redonner de la visibilité aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous nous apprenez que cet amendement est satisfait parce qu’un décret en ce sens a été signé par le premier ministre. Mais autant inscrire directement cette disposition dans la loi ! Je n’ai pas vu passer ce décret : je vérifierai, pour en avoir la preuve, mais en attendant, je maintiens mon amendement.

Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…

…celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.

Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle.Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire.Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu’elle envisage de poser sont strictement nécessaires et qu’elles limitent dans toute la mesure du possible les impacts économiques négatifs.On ne peut plus opposer la protection de la ressource en eau à la survie de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Il vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants.Le flou qui entoure les critères d’identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement productives et travaillées depuis des générations se retrouvent qualifiées de zones humides dans le coin d’une carte administrative et le piège se referme : l’agriculteur se voit imposer des obligations de compensation environnementale totalement disproportionnées, qui bloquent définitivement ses projets de stockage d’eau, de bâtiments ou de modernisation. Plus grave encore, le système actuel marche sur la tête puisqu’il oblige l’agriculteur à payer de sa poche les expertises pédologiques ou botaniques privées, très coûteuses, pour tenter de prouver sa bonne foi face à l’administration. C’est une double peine intolérable.Nous proposons donc de remettre les choses à l’endroit, grâce à deux mesures de justice. D’abord, nous instaurerions une présomption de non-humidité pour toutes les parcelles exploitées au titre d’une activité agricole. Ensuite, nous renverserions la charge de la preuve : si l’administration prétend qu’une terre agricole en activité est une zone humide, c’est à elle, et à elle seule, d’en apporter la démonstration technique, selon des critères scientifiques rigoureux et, surtout, à ses frais. La protection de l’environnement doit cesser d’être un fardeau financier pesant sur les épaules des producteurs, auxquels est fait un procès d’intention permanent.