Discours du 29 mai 2026

L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. Jusqu’à présent, les études préalables et les mesures de compensation collectives agricoles étaient trop souvent traitées comme de simples formalités administratives. On cochait la case sur le papier pour obtenir l’autorisation de l’État, mais une fois les travaux commencés, les engagements initiaux passaient aux oubliettes.Cette politique est une insulte au travail des exploitations agricoles. En l’état, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article car il introduit enfin un principe de réalité, de fermeté et de justice, celui des sanctions financières administratives, avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros, doublée d’une astreinte journalière de 1 500 euros et d’une procédure d’exécution d’office, aux frais du contrevenant. Enfin des mesures dissuasives. Le rôle de l’État n’est pas d’asphyxier nos agriculteurs sous les normes, mais de faire respecter la loi à ceux qui détruisent leurs outils de production en toute impunité.Toutefois, nous serons vigilants lors de l’examen de l’article. Nous refuserons de transformer ces sanctions en une arme de harcèlement bureaucratique contre les projets légitimes des petites communes rurales, comme le souhaite l’extrême gauche. La protection des terres exige de la sévérité contre les fraudeurs, mais du pragmatisme pour les territoires ruraux. Cet article va dans le bon sens, c’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression et pour l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous devons garantir l’effectivité et la force contraignante des sanctions introduites par l’article 9, en levant un flou juridique qui nuit gravement aux agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser l’étude préalable ou de verser les compensations, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions. Le « peut » constitue une faiblesse fondamentale, car en laissant une trop grande marge de manœuvre à l’administration, on ouvre la porte à une application hétérogène de la loi sur le territoire.Un préfet particulièrement ferme se montrera intraitable, tandis qu’un autre, soumis aux pressions économiques locales, celles d’un donneur d’ordre ou d’un projet industriel d’envergure, pourra choisir de fermer les yeux. Le monde agricole a besoin de règles claires et prévisibles ainsi que d’une égalité absolue devant la loi. Il ne faut pas de tolérance administrative face au fait accompli.

C’est pourquoi nous proposons, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, d’obliger l’autorité administrative à arrêter des sanctions. Cela étant, nous ne prônons pas la rigidité à tout prix. Notre amendement est équilibré, puisqu’il prévoit une soupape de sécurité indispensable pour l’État : le préfet pourra déroger à l’obligation, si et seulement si un motif d’intérêt général le justifie. C’est la formule d’une fermeté juste, protectrice de nos terres et respectueuse des réalités de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)