Discours du 17 juillet 2026

L’article 13 accorde au préfet un pouvoir de suspension d’urgence des encadrants exerçant au sein de structures d’accueil collectif informelles ou non réglementées, lesquelles échappent trop souvent aux contrôles. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à six mois. Or, lors des auditions en commission, les professionnels de terrain et les magistrats nous ont alertés : une enquête pénale portant sur des violences ou une atteinte sexuelle sur mineurs exige des auditions complexes, des examens médicaux et des expertises numériques qui prennent presque toujours plus d’un semestre. Pour sécuriser l’enquête, nous proposons de porter le délai à douze mois. À défaut, le préfet serait contraint de lever la suspension et de laisser le suspect revenir travailler auprès d’enfants avant même la fin des investigations.

En commission, madame la rapporteure, vous n’avez pas donné un avis défavorable : vous vous en êtes remise à la sagesse de l’Assemblée en me renvoyant à l’alinéa 34 de l’article 13, que je vais donc lire : « En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. La durée de cette mesure est limitée à six mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »Cela veut dire que le préfet ne peut suspendre une personne que pour six mois et que si, à cette échéance, l’enquête pénale n’a pas abouti, cette personne pourra reprendre son travail auprès de mineurs. Les magistrats nous ont avertis que cela pourrait laisser des enfants sans protection. Ce n’est pas normal. Alors que nous parlions tout à l’heure de protéger les enfants des criminels et des actes de barbarie, vous ne proposez pas la bonne décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Non !