Discours du 21 mai 2026

Il est proposé d’étendre la mission du préfet aux sous-bassins à risque fort de tensions quantitatives.

Il vise à hiérarchiser les usages de l’eau afin que nous puissions, notamment en période d’étiage, anticiper les crises. Les besoins liés à la santé, à la salubrité publique, à l’alimentation en eau potable seraient satisfaits avant les autres ; parmi les usages économiques, l’agriculture l’emporterait sur les loisirs et le tourisme.Faute de priorisation en amont, lorsque nous devons prendre des mesures de restriction, comme cela arrive chaque été dans mon département, nous nous retrouvons, dans l’urgence, à affecter l’ensemble des acteurs ; j’aimerais qu’au sein de l’économie, les exploitants agricoles soient préservés autant que possible, qu’ils puissent mener leurs cultures à terme.

Je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 10 pour préciser que les Sdage doivent intégrer les systèmes de réalimentation, qui sont structurants dans de nombreux territoires. Ces systèmes reposent sur des retenues, notamment des lacs de piémont. Dans mon département du Gers, par exemple, l’écoulement des eaux des Pyrénées est bloqué par le plateau de Lannemezan. Un système a donc été mis en place sous Napoléon III – le canal de la Neste et les lacs de piémont –, qui permet de réalimenter nos rivières. Sans cela, nous n’aurions pas d’eau dans le département. C’est un problème géologique ancien qui nous affecte considérablement. Je propose également que soit prise en compte la distinction entre les périodes de hautes eaux et celles de basses eaux, notamment afin de faciliter le stockage en périodes de hautes eaux.Je précise, puisque j’avais posé la question à Mme la ministre de l’agriculture en commission, que ces systèmes de réalimentation demeurent bloquants parce qu’ils ne sont pas intégrés dans le classement des cours d’eau. Certains cours d’eau sont classés en rouge dans mon département, ce qui fait que nous avons l’autorisation de faire des lacs, mais nous n’obtenons pas les financements européens, le règlement européen n’intégrant pas la réalimentation. Cette classification obsolète doit donc être revue. Nous en avons parlé l’autre jour, madame la ministre, et nous attendons des actions concrètes pour pouvoir enfin financer les projets de lac qui ont été autorisés dans mon département et qui restent bloqués en raison de cette classification.De manière générale, prenons en compte tous ces systèmes de réalimentation, qui ont fait leurs preuves et qui permettent aujourd’hui d’avoir de l’eau sur nos territoires pour l’alimentation en eau potable, pour le multi-usage, mais aussi et surtout pour l’agriculture.

Il vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé.Il est proposé de s’inspirer des mécanismes contentieux existant en droit administratif, notamment en matière d’urbanisme – je l’ai moi-même fait quand j’étais maire –, qui permettent au juge, lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé, de suspendre temporairement sa décision afin de laisser la possibilité de procéder aux mesures de mise en conformité nécessaires.Ce dispositif permet de privilégier, lorsque cela est possible, la régularisation des autorisations de prélèvement plutôt que leur annulation immédiate. Il me paraît suffisamment flexible pour répondre à un certain nombre de situations.