Discours du 29 mai 2026

Il tend à renforcer l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela se justifie. Beaucoup d’exploitations agricoles, d’organisations de producteurs, de coopératives n’ont pas réellement accès aux marchés de la restauration collective publique, lesquels sont souvent passés de manière globale, sans granularité suffisante pour offrir à nos producteurs locaux la possibilité d’y répondre.J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui font en sorte de structurer les filières et essayent de créer des plateformes facilitant l’accès des petits producteurs à la restauration collective en organisant l’approvisionnement.

Il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim.Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs.

Il vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs de la loi Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, permet d’offrir des débouchés et un juste revenu à nos agriculteurs.

Ils concernent les services de restauration collective des établissements de santé. L’amendement no 1508 propose que les indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans ceux utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité et la sécurité des soins. L’amendement no 1567 propose que les établissements qui n’atteindraient pas les objectifs élaborent un plan d’action afin de les atteindre. Je précise qu’il s’agit de cibler les établissements de santé publics et privés – puisque même ces derniers sont financés par de l’argent public.J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’il y a eu méprise sur mon amendement no 1509 qui a été adopté précédemment : il ne s’agissait pas de la restauration privée, mais bien de la restauration collective privée. Car, aujourd’hui, si on a dans une commune à la fois un Ehpad public et un Ehpad privé, ou un hôpital public et une clinique, ou bien encore un lycée public et un lycée privé, il me semble légitime d’appliquer dans les deux cas 100 % d’approvisionnement en produits d’origine européenne pour éviter des distorsions de concurrence dans la gestion des budgets des établissements, mais aussi pour que les usagers desdits établissements aient droit aux mêmes produits répondant aux mêmes exigences.

Je les maintiens, en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par un prestataire privé. Attention à ne pas faire de confusion, madame la ministre.

Il prévoit une application claire du dispositif dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l’article. Il y a en effet un trou dans la raquette. La notion de « production locale ou régionale ultramarine » n’est pas suffisamment précise, ce qui aura pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement provenant de la France hexagonale ou d’autres États membres de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen. Pour le groupe LIOT, qui intègre aussi les outre-mer, il y a là un vrai enjeu.