Discours du 29 mai 2026

L’article 4 bis, introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. L’intention est peut-être bonne dans l’absolu mais, comme Dominique Potier, je tiens à pointer l’absence d’une étude d’impact.Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher – j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les marchés publics. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l’article 4 bis garantisse le respect de cet objectif. L’effet de massification, au travers des MIN, risque de compliquer l’accès des petits producteurs à la commande publique et donc, une fois de plus, d’augmenter leurs coûts et de diminuer leurs gains.

Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d’un avis. Ce comité est, par principe, l’organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.