Discours du 1 octobre 2026

Le meurtre de Lyhanna a profondément bouleversé mon département du Gers et, au-delà, notre pays tout entier. Au moment où débute l’examen de cette proposition de loi, je pense à sa famille et à ses proches.Ce drame a rappelé l’urgence de notre travail et le poids de notre responsabilité de législateur. La proposition de loi n’a toutefois pas été écrite à la va-vite, sous le coup de l’émotion, après le meurtre de Lyhanna. Sa rédaction a en réalité été un processus consciencieux, de long terme et approfondi résultant de l’engagement profond de la Coalition féministe et enfantiste, soutenue par plusieurs parlementaires. Cet engagement a été le socle du travail que nous avons conduit et la garantie que nos discussions s’ancrent dans la réalité concrète des experts, des magistrats, des associations et des familles de victimes.Lors de la marche blanche en hommage à Lyhanna, les mêmes mots revenaient : « Plus jamais ça. » L’attente qu’ils expriment nous oblige à une action résolue, concrète et surtout intégrale. Par ce texte, nous cherchons à adopter une approche globale articulant prévention, protection, justice et reconstruction. Les dispositions pénales que prévoient les articles 14 à 20, dont je suis rapporteur, s’inscrivent pleinement dans cette logique.Tout d’abord, l’article 14 sur le devoir conjugal, déjà traité par une proposition de loi dont la navette est en cours, a été supprimé.Ensuite, plusieurs articles ont été adoptés sans modification ou presque – je m’en réjouis car cela souligne la pertinence des dispositions qu’ils prévoient. Il en va ainsi de l’article 15, qui tend à étendre le mécanisme de prescription glissante aux victimes majeures : il a été adopté sans modification substantielle et permettra de mieux appréhender les violences sexuelles sérielles.C’est aussi le cas de l’article 17, qui vise à supprimer la condition de différence d’âge d’au moins cinq ans – dite clause Roméo et Juliette – pour les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et qui qualifie de viol ou d’agression sexuelle tout acte sexuel tarifé commis par un majeur sur un mineur.L’article 18 prévoit une mention explicite de la « mutilation sexuelle féminine » comme résultat de « violences ayant entraîné une mutilation » et étend à vingt ans après la majorité de la victime le délai de prescription de ce délit lorsqu’il est commis sur une mineure.Grâce à l’article 19, les viols incestueux et les agressions sexuelles incestueuses feront l’objet d’une définition et d’une pénalisation spécifique au sein du code pénal par l’extension de l’infraction spécifique d’inceste aux actes commis sur une personne majeure. L’article punira ainsi de peines adaptées des actes bien déterminés. Surtout, il inclura dans la liste des personnes du cercle familial de la victime susceptibles d’être auteurs d’inceste les cousins germains – que l’on a oubliés, alors même qu’ils représentent une part non négligeable des auteurs d’agressions – et les descendants, majeurs comme mineurs. Par cohérence, l’article 20 prévoit d’interdire le mariage et le pacs entre cousins germains.La commission a choisi de modifier d’autres articles, comme l’article 16, qui vise à compléter la liste des circonstances aggravantes entraînant une répression plus lourde des crimes de viol et de meurtre : outre les cas où le viol est filmé ou prémédité seront dorénavant pris en compte les cas où une même victime subit plusieurs viols et où un auteur n’a pas respecté son injonction de soins.Enfin, de nouveaux articles ont été ajoutés. Ainsi, l’article 15 bis rend obligatoire la peine complémentaire de stage de responsabilisation pour les auteurs de violences sexuelles ou sexistes, sauf décision spécialement motivée du juge.L’article 15 ter autorise exceptionnellement qu’une garde à vue dure jusqu’à quatre-vingt-seize heures dans le cadre d’enquêtes portant sur des viols commis sur plusieurs victimes, sous le contrôle des magistrats compétents. Cette évolution se justifie par la complexité des investigations à mener, notamment pour déterminer comment les différentes affaires se recoupent.L’article 18 bis alourdit les peines lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, même si les violences concernées n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail.Enfin, l’article 20 bis prévoit des campagnes nationales d’information et de communication à destination des victimes d’inceste pendant trois ans.Les dispositions de notre texte doivent se traduire concrètement dans la vie des victimes, ce qui suppose que les plaintes soient traitées rapidement, les professionnels mieux formés et les victimes mieux accompagnées. Dans ses autres parties, le texte prévoit des mesures visant à rendre opérationnelles celles que je viens de vous présenter. Après le drame de Lyhanna, il est essentiel de répondre à la question des moyens accordés à la justice, afin de réunir les conditions requises pour que les enquêteurs, les magistrats et les associations apportent une réponse effective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)