Discours du 20 mai 2026

L’article L. 236-1 A du code rural a été créé par la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018. La volonté du législateur était déjà de lutter de façon claire contre la concurrence déloyale, l’importation sur notre sol et la mise en vente sur nos étals de produits traités avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires interdits en France. À l’époque, cet article, qui comptait deux alinéas, était clair et simple. Il a été complété par la funeste loi du 14 décembre 2020 qui avait temporairement réautorisé les néonicotinoïdes dans notre pays.Il y a un grand écart entre, d’une part, l’intention et le discours qui entoure l’article 2, et, d’autre part, son texte. Celui-ci affaiblit en réalité le dispositif actuel puisqu’il limite la possibilité d’agir aux seuls cas dans lesquels une substance active pesticide aurait été interdite, retirée du marché ou non renouvelée pour des motifs liés à la santé humaine ou à la protection de l’environnement. Or il existe de très nombreux cas dans lesquels des substances dangereuses ne sont plus autorisées dans l’Union européenne parce que l’autorisation a expiré ou parce que la firme n’a pas demandé le renouvellement tellement la substance est, de notoriété publique, dangereuse. Le texte risque donc de ne pas être applicable.C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le sous-amendement no 2359 tendant à supprimer les termes « pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement ».

Je retire mon sous-amendement, parce qu’il n’est pas suffisamment solide du point de vue légistique.J’ajoute que, bien que je sois favorable à l’interdiction d’importer en France des produits traités avec des pesticides interdits en France, je ne voterai pas en faveur de l’amendement no 1666, parce qu’il modifie le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, alors que cet alinéa est utile. (M. Gérard Leseul et M. le rapporteur applaudissent.)