Discours du 13 janvier 2026

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé la réforme de la protection de l’enfance au premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire publié en avril dernier dresse le tableau d’un système qui craque de toutes parts : augmentation de 50 % en vingt ans des mesures de protection, fréquentes ruptures de parcours, retards dans l’exécution des décisions, implication insuffisante de l’État dans une politique qui est pourtant interministérielle.Si les orientations annoncées par le gouvernement vont dans le bon sens, plusieurs interrogations majeures demeurent. La ministre a indiqué que cette réforme serait conduite sans enveloppe budgétaire spécifique, alors même que la commission d’enquête a identifié le manque de moyens humains et financiers comme une des principales causes des dysfonctionnements actuels. Elle a également souligné de fortes inégalités territoriales ; les départements alertent sur leur incapacité d’assumer de nouvelles obligations sans financement pérenne. Comment l’État entend-il assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, et comment compte-t-il éviter l’aggravation des inégalités territoriales ?Par ailleurs, la réforme laisserait peu de place à la gradation des mesures de protection, actuellement appliquées de façon très hétérogène. Comment la ministre envisage-t-elle d’améliorer et d’uniformiser cette gradation, un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels souvent coûteux et délétères, qui permet d’assurer la continuité du projet pour l’enfant ?Enfin, j’appelle votre attention sur la situation préoccupante du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase), expérimenté depuis 2019 dans vingt départements. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a démontré son efficacité : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d’un tiers à leur entrée.La perspective de sa pérennisation dans le droit commun suscite de vives inquiétudes, en raison d’un risque de baisse des financements et d’affaiblissement de la coordination. Quelles garanties la ministre entend-elle apporter pour assurer la pérennité de ce programme, avec des moyens à la hauteur des résultats obtenus. Ne faut-il pas éviter que des dispositifs expérimentaux probants disparaissent, au moment même où on annonce comme prioritaire la refondation de la protection de l’enfance ?

J’insiste de nouveau sur la continuité de la prise en charge de l’enfant et de son projet, pour laquelle la gradation des mesures de protection est essentielle. Trop souvent, on passe de mesures d’action éducative à domicile (AED) ou d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le coût est relativement faible – entre 10 et 20 euros par jour –, à des mesures de placement, lesquelles coûtent 200 à 250 euros par jour et par enfant. Cela conduit à une embolisation des lieux de placement, qu’il faut régler par une gradation et une harmonisation des mesures de protection.