Discours du 15 juillet 2026

Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue Capdevielle. Elle a expliqué la singularité du modèle français de protection de l’enfance, dans lequel le JDE intervient en matière civile avec une double compétence, administrative et judiciaire. Il faut maintenir cet équilibre singulier. Ce qui manque d’abord à la protection de l’enfance, comme cela a été dit, ce sont des moyens, de la reconnaissance, de la coordination, de l’attractivité pour les métiers, une vision ainsi qu’une direction. Les départements manquent aussi de moyens pour financer les associations habilitées, pour la prévention, pour les conventions collectives, qui sont bafouées, ainsi que pour la formation initiale et continue.Ce texte ne dit rien sur l’ensemble de ces points, et l’article 6, par la création de l’ordonnance de sûreté, risque de compliquer davantage encore les procédures existantes, de conduire à un plus grand nombre de saisines, d’audiences et de compléments d’enquêtes sans que des moyens supplémentaires soient prévus.S’il faut protéger de façon plus efficace et plus rapide, il faut aussi respecter le temps des enfants, des familles et de l’analyse de la situation avant de prendre une décision, surtout en cas de conflit et quand l’enfant se trouve au centre des enjeux, des tensions et des violences parentales.Attention aussi, par l’introduction de la notion de parent protecteur, à ne pas renforcer les clivages et de toujours lier les nécessaires mesures d’assistance éducative à l’exercice de l’autorité parentale. Protéger les enfants, renforcer l’autorité parentale, rechercher leur adhésion est la fonction première du juge des enfants. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de ma collègue. Trente ans de pratique dans la protection de l’enfance m’ont appris une chose : ce n’est pas en complexifiant les dispositifs législatifs et les procédures que l’on résoudra la complexité des situations familiales et que l’on renforcera la protection des enfants. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)