Discours du 10 avril 2026

Nous examinons aujourd’hui en séance publique une proposition de loi qui, adoptée en commission, fait l’objet d’un large consensus. Ce texte, qui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, porte une ambition très simple, mais profondément juste : permettre à une entreprise d’être payée pour une prestation qu’elle a réalisée, une facture qu’elle a émise, une créance que personne ne conteste – car voilà la réalité à laquelle nous devons répondre.Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, 64 % des entreprises déclaraient subir des difficultés liées aux retards de paiement. Ces retards représentent un manque à gagner estimé à 15 milliards d’euros pour les seules PME. Pas moins de 25 % des défaillances d’entreprises leur seraient directement imputables. Ce ne sont pas de simples chiffres : ce sont des emplois menacés, des investissements abandonnés, des entreprises fragilisées dans nos circonscriptions.Face à cela, le droit actuel oblige les créanciers à s’engager dans des procédures longues, formalistes et coûteuses, souvent dissuasives pour les TPE-PME, alors même que le montant moyen des créances concernées est compris entre 6 000 et 9 000 euros. Autrement dit, le coût de la démarche judiciaire conduit trop souvent les entreprises à renoncer purement et simplement à recouvrir ce qui leur est dû. La présente proposition de loi tente de répondre à cette situation inacceptable.Le mécanisme qu’elle introduit repose sur un principe de bon sens : lorsqu’une créance commerciale est incontestée – le débiteur ne la remet pas en cause –, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge. Concrètement, la procédure est confiée aux commissaires de justice, pour des créances commerciales à caractère contractuel ou statutaire, entre professionnels, sans plafond de montant, et sans contestation de la part du débiteur. Elle vise un traitement en environ un mois.À chaque étape, les droits du débiteur sont pleinement préservés : la moindre contestation entraîne l’arrêt immédiat de la procédure et le renvoi au juge. En l’absence de contestation, un procès-verbal est transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifie l’existence du lien contractuel avant de délivrer le titre exécutoire. Nous simplifions, mais jamais au détriment de l’État de droit.Ce modèle a fait ses preuves. En Belgique, un dispositif comparable a permis de recouvrer des centaines de millions d’euros de créances tout en désencombrant significativement les juridictions commerciales. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette même logique : recentrer nos tribunaux sur les litiges véritablement complexes, pour lesquels l’intervention du juge est indispensable.Mes chers collègues, notre groupe a soutenu ce texte en commission ; nous le faisons avec la même conviction en séance publique. Soutenir nos entrepreneurs, c’est leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits ; c’est protéger la valeur travail, la confiance contractuelle, et le bon fonctionnement de notre économie.Notre groupe appelle à un vote conforme, afin que ce texte puisse entrer en vigueur sans délai et bénéficier rapidement aux entreprises qui en ont vraiment besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)

Excellent !

Excellent !