Discours du 30 avril 2026

Il y a quelques jours encore, l’émission « Envoyé spécial » – que certains, ici, ont peut-être regardée – donnait à voir une réalité qui choque profondément nos concitoyens : des propriétaires dépossédés de leur bien, parfois du jour au lendemain, et contraints, faute de réponse suffisamment rapide, d’envisager de se faire justice eux-mêmes.Sur le plan législatif, la majorité a substantiellement renforcé l’arsenal existant. La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision d’expulsion ; ensuite, un renforcement de la procédure administrative d’évacuation, qui permet aux préfets d’expulser les squatteurs en soixante-douze heures en cas de flagrance ; enfin, la sécurisation des procédures civiles d’expulsion, hors procédure administrative mentionnée précédemment, avec la réduction de certains délais contentieux et la limitation des possibilités de maintien dans les lieux sans droit ni titre.L’oratrice précédente a évoqué les personnes que nous recevions dans nos permanences. Pour ma part, j’en ai rencontré qui, toute leur vie, ont économisé pour s’acheter un petit bien…

Beaucoup plus que d’autres types de personnes !

Elles espéraient ainsi disposer, grâce à la location, d’un complément de revenu au moment où elles partiraient à la retraite. Or elles se retrouvent en grande difficulté financière car elles doivent payer un crédit alors qu’elles ne disposent pas de ressources financières. Oui, nous recevons dans nos permanences des personnes qui subissent la lenteur des procédures.L’objectif de la loi Kasbarian était clair : réduire le délai global d’évacuation et sécuriser juridiquement les procédures.Le rapport d’application réalisé quelques mois plus tard par notre collègue Caroline Yadan a d’ailleurs permis d’objectiver les premiers effets positifs de cette réforme.Nous pouvons ainsi tirer deux constats. D’une part, le rapport met en avant des disparités territoriales dans l’application de la loi, avec un recours à la procédure administrative d’évacuation qui demeure hétérogène selon les préfectures. D’autre part, il reste trop difficile pour les propriétaires d’apporter la preuve de l’occupation illicite. Pour déclencher une évacuation rapide, il faut démontrer, premièrement, que le logement est bien un domicile, deuxièmement, que l’entrée est frauduleuse et, troisièmement, qu’il ne s’agit pas d’une simple situation d’impayé ou de fin de bail.Le rapport d’application préconise donc de standardiser les pratiques administratives, notamment par l’élaboration de doctrines d’emploi plus contraignantes pour les préfectures, mais également de sécuriser la phase probatoire grâce au développement de protocoles simplifiés de constatation du squat.Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire appliquer, dans les meilleures conditions, la loi Kasbarian sur l’ensemble du territoire et envisagez-vous de prolonger l’effort de notre majorité contre le squat avec de nouvelles initiatives, qu’elles soient législatives ou réglementaires ?