Discours du 18 février 2026

Cet amendement de repli vise à remplacer dans l’expression « droit à l’aide à mourir », le mot « droit » par les mots « dispositif exceptionnel ». Ainsi, nous rappelons avec force que le recours au suicide assisté, ou à l’euthanasie, ne doit jamais devenir un droit subjectif ou opposable, ce que soulignait ma collègue Dogor-Such.Si tel était le cas, notre assemblée consacrerait une autodétermination absolue qui ferait tomber un à un les maigres garde-fous inscrits dans la proposition de loi. Oui, chers collègues, tous les garde-fous tomberont, comme ils sont déjà tombés en Belgique, aux Pays-Bas et au Canada. Ils deviendront la cible des coups de boutoir de la justice, et la jurisprudence se chargera de leur faire un sort.En créant un droit susceptible d’interprétations multiples, tout ce qui encadre le recours à l’euthanasie – les conditions médicales, l’engagement du pronostic vital, les délais, les avis – sera à terme assimilé à une entrave à l’euthanasie. Le débat sémantique est donc fondamental, car, comme le remarque Jean-Marc Sauvé, la rédaction de ce texte est volontairement imprécise, polysémique et rend le champ d’application encore plus incertain.Il convient d’adopter cet amendement pour rappeler que le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit jamais devenir un droit, mais bien demeurer un dispositif dérogatoire, exceptionnel et strictement encadré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)