Discours du 20 février 2026

Cet amendement de repli vise à instaurer un délai incompréhensible de quinze jours avant toute décision médicale sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté et à porter le délai maximal d’instruction à trente jours.La proposition de loi que nous examinons ne comporte aucune disposition empêchant le médecin de rendre sa décision le jour même s’il remplit formellement toutes les conditions prévues aux articles 5 et 6, alors qu’il s’agit d’une décision grave et irréversible. Le médecin pourrait ainsi donner la mort à un patient seulement trois jours après que ce dernier en aurait fait la demande, délai de réflexion compris.L’absence d’un délai plancher rend la procédure expéditive et juridiquement dangereuse. Comment s’assurer que le patient a réellement bénéficié d’un accès aux soins palliatifs, d’un soutien psychologique, d’un second avis médical, si aucun délai minimum n’est prévu ?Même la Belgique, l’un des pays les plus libéraux en la matière, impose un délai d’un mois entre le dépôt de la demande écrite et l’acte létal. Pour garantir l’existence d’un délai de réflexion, nous vous demandons donc d’adopter cet amendement de bon sens.

On parle quand même de demander la mort ! L’injection d’une substance létale est un acte irréversible. Le délai de deux jours est expéditif : c’est à peine le temps d’un week-end. Quand on regarde ce que font les pays qui nous entourent – en Belgique, le délai est d’un mois, en Autriche, il est encore plus long – on se dit que deux jours, c’est dérisoire, d’autant que les facteurs de la prise de décision, notamment la qualité de l’accompagnement et l’intensité de la douleur, sont fluctuants.Prenons un exemple simple, tiré de la vie quotidienne : le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quinze jours après la conclusion d’un contrat, et cela sans justification.

Et là, pour un acte irréversible, on ne disposerait que de deux jours et la protection du demandeur ne s’imposerait plus ? C’est assez fou !En guise de repli de repli, un délai de réflexion de quinze jours au moins me semble le minimum.