Discours du 9 avril 2026

La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique ». Elle est principalement portée par les collectivités territoriales, qui concentrent à elles seules 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseau. Nous partageons les constats dressés par les auteurs de la proposition de loi. Le cadre juridique actuel reste complexe et rigide, ce qui pénalise particulièrement les TPE et les PME et limite leur accès aux marchés publics. Cette situation contribue concrètement à concentrer les marchés les plus importants entre les mains des grandes entreprises, souvent éloignées des territoires, ce qui fragilise les économies locales et l’emploi de proximité.Face à cette situation, la proposition de loi vise à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique et à permettre aux collectivités de « tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local ». Cependant, les dispositions proposées, en particulier après modification du texte en commission, apparaissent limitées et constituent davantage des précisions techniques qu’une réforme structurelle.S’agissant tout d’abord de l’article 1er sur les accords-cadres, la réécriture en commission se limite à un éclaircissement juridique. Elle acte qu’en l’absence de stipulation contractuelle, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires d’un accord-cadre.Le relèvement du taux minimal d’avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30 % vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises face aux coûts d’approvisionnement, de main-d’œuvre et de mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution des marchés. Là encore, cette mesure aura certainement un effet limité. D’une part, elle ne règle pas la question de l’exclusion des PME des marchés les plus importants, qui restent très souvent réservés aux grandes entreprises disposant de moyens financiers et techniques plus conséquents. D’autre part, après la réécriture de l’article en commission, ce relèvement ne concernera dans les faits que très peu d’entreprises. Resteront ainsi exclus, pour des raisons financières, de cette obligation les établissements publics de santé, les établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions.Enfin, la création d’un label Achat public local et responsable, prévue dans le texte initial, a été abandonnée eu égard au coût qu’il représenterait pour les entreprises. Le dispositif adopté en commission propose simplement d’imposer aux centrales d’achat de se déclarer auprès du ministre chargé de l’économie et de publier un rapport annuel lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Cette mesure déclarative constitue un progrès en matière de transparence mais reste insuffisante.En définitive, les mesures proposées, qui constituent des ajustements techniques, vont dans le bon sens. Nous les soutiendrons même si elles ne contribueront pas à faire de l’achat public un instrument de progrès social, tourné vers l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la transition écologique et le renforcement de la cohésion territoriale.

Cette proposition de loi du groupe Horizons s’inscrit dans le prolongement direct du durcissement législatif engagé ces dernières années en matière de lutte contre les occupations sans droit ni titre. Monsieur le ministre, vous venez de qualifier d’idée de « bon sens » l’objectif initial du texte : empêcher de souscrire un contrat d’électricité ou de gaz si on ne peut produire une preuve de la légitimité de l’occupation du logement concerné.Les travaux en commission ont étendu cette obligation aux contrats d’assurance ainsi qu’à la fourniture d’eau ou d’une connexion à internet. Vous placez ainsi l’accès à des services essentiels dans une logique de contrôle du statut d’occupation et de pénalisation des situations de précarité.Que l’examen du texte intervienne quelques jours après la fin de la trêve hivernale des expulsions est symptomatique. Alors qu’en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées, dont une sur quatre n’a pas de domicile personnel, qu’on dénombre 350 000 sans-domicile fixe, que 912 personnes, dont 31 enfants de moins de 4 ans, sont mortes dans la rue en 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

… et que 30 500 ménages ont été expulsés l’an passé, cinq fois plus qu’au début des années 2000, votre priorité est de vous attaquer à un problème très marginal en entretenant délibérément deux confusions.La première est l’amalgame entre les locataires en difficulté et les squatteurs, la seconde celui entre les notions de domicile et de propriété. Dans l’hémicycle, personne n’a jamais défendu ni ne défendra jamais l’occupation illicite du domicile d’autrui. En revanche, l’occupation de logements vacants, parfois depuis des années, n’entre pas dans la même logique.

Texte après texte, vous cherchez à élever le droit de propriété au rang de valeur suprême, et donc supérieure au droit opposable au logement. En matière de logement, cette absolutisation du droit de propriété constitue une profonde régression.Au fond, les auteurs de la proposition de loi cherchent à faire payer aux publics les plus fragiles les conséquences de la dégradation sans précédent de la situation du logement en France, qui est le fruit de choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, les organismes HLM ont été privés de 14 milliards d’euros, avec pour conséquence une chute de 37 % des mises en chantier de logements sociaux. À cela s’ajoute l’absence de toute politique volontariste de mobilisation des logements vacants ou de création d’hébergements d’urgence, ceux qui existent étant saturés. Ainsi, vous avez encore récemment refusé aux maires le pouvoir de réquisitionner les logements vacants.Alors que, depuis 2020, les associations alertent sur la forte précarisation des locataires modestes, le texte offre pour toute réponse le durcissement des conditions de maintien dans le logement, quitte à s’attaquer aux services essentiels et à rendre les logements inhabitables. Vous assumez ainsi de porter atteinte à la dignité des occupants et de faire valoir une politique d’exclusion.Notre opposition au texte ne peut donc qu’être frontale. Face à une demande de logements sociaux qui concerne près de 3 millions de ménages et à une offre insuffisante, la priorité n’est pas de monter en épingle des situations marginales, mais de relancer la construction de logements accessibles.

Face à la saturation des dispositifs d’urgence, elle est d’augmenter les capacités d’hébergement. Face à l’existence de dizaines de milliers de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable mais non relogés, elle est de réaffirmer et de rendre effectif ce droit.J’ajoute que le texte va compliquer la vie des locataires dits de bonne foi. En effet, en pratique, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre sera difficile à établir pour les fournisseurs, dont les salariés ne sont pas formés pour vérifier des droits d’occupation, tâche relevant de l’autorité administrative ou judiciaire, et n’ont pas la légitimité pour le faire. Le texte contribuera ainsi à pourrir toujours davantage la vie de millions de locataires, à commencer par les plus modestes, qui doivent déjà justifier leurs moindres faits et gestes pour faire valoir des droits sociaux se réduisant jour après jour comme peau de chagrin. Nous ne voulons pas de la société de la suspicion généralisée que vous dessinez en trempant votre plume dans l’indifférence à l’égard des plus fragiles. Il est donc inutile de détailler encore plus notre opposition ferme à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)