Discours du 11 mai 2026

Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat.Ce qui définit l’école de la République, c’est qu’elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin et qu’elle doit amener chacun d’entre eux au bout de ses potentialités. Une telle exigence s’applique en particulier aux enfants en situation de handicap, qui ont longtemps été invisibilisés dans notre système éducatif. Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons institué un véritable service public de l’école inclusive. Nous avons construit, ensemble, une école qui, année après année, s’ouvre davantage à tous les élèves. Ce travail a été patient, parfois difficile. Il a été entrepris par des enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des équipes de direction, des professionnels du médico-social et, bien sûr, par les familles, qui sont souvent les premières à se battre pour leurs enfants.Les progrès sont réels. Même si les chiffres ne permettent pas de rendre compte des vies transformées et des défis restants, que je ne minore pas, je me permets d’en partager quelques-uns avec vous : en 2017, 320 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, ils sont 550 000 aujourd’hui ; les moyens consacrés à l’école inclusive ont doublé sur cette même période, passant de 2 à 4,5 milliards d’euros ; on compte aujourd’hui plus de 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), réparties de façon équilibrée entre premier et second degrés, au bénéfice de plus de 124 000 élèves – et je souhaite qu’il y en ait une par collège à la rentrée scolaire 2027.Cet essor s’est accompagné d’une augmentation de 68 % du nombre d’emplois d’AESH, soit plus de 36 000 créations de postes, atteignant 90 500 équivalents temps plein (ETP) pour près de 144 000 agents, ce qui en fait le deuxième métier de l’éducation nationale. Le rôle des AESH est essentiel, et c’est la raison pour laquelle j’ouvrirai la semaine prochaine, comme je m’y étais engagé, des concertations avec les organisations syndicales sur les conditions dans lesquelles une partie d’entre eux pourraient devenir fonctionnaires, en souhaitant qu’elles puissent aboutir dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.Dernier élément, probablement le plus parlant : il y a désormais plus d’élèves en situation de handicap dans le second degré que dans le premier. Autrement dit, alors qu’auparavant les élèves en situation de handicap s’évaporaient et disparaissaient progressivement du système éducatif, nous leur permettons désormais de mener à bien une scolarité qui va jusqu’au baccalauréat, et même au-delà.Je cite ces chiffres non pas pour m’en satisfaire, mais pour aider à mesurer le chemin parcouru et reconnaître le travail de ceux qui l’ont rendu possible. Mais nous savons aussi que des difficultés persistent. Les démarches restent trop complexes pour les familles, les coordinations entre l’école et le médico-social sont encore insuffisantes, et l’accessibilité – celle des locaux comme celle des outils pédagogiques et, plus généralement, des apprentissages – n’est pas encore effective partout. Il nous faut rendre la relation aux familles plus humaine, accompagner les équipes pédagogiques, s’appuyer simultanément sur le médico-social et l’école, et mieux équilibrer les enjeux d’accessibilité et ceux de compensation humaine. En effet, nous avons, ces dernières années, beaucoup misé sur la compensation, au détriment parfois de l’accessibilité.C’est par rapport à ces objectifs que la proposition de loi que vous rapportez, madame la députée Delpech, prend tout son sens et permet, je crois, de faire progresser le service public de l’école inclusive. Elle ne cherche pas à tout recommencer mais s’appuie sur ce qui fonctionne ; elle tend à renforcer ce qui est encore fragile et à apporter des réponses pratiques à des problèmes concrets que les familles et les professionnels vivent au quotidien.D’abord, elle vise à renforcer le livret de parcours inclusif (LPI). Cet outil numérique centralise toutes les informations sur le parcours d’un élève – ses besoins, les aménagements apportés – et permet ensuite un véritable suivi pour une adaptation en temps réel à l’évolution de sa situation. Il propose plusieurs plans adaptés à la nature des besoins, allant de difficultés passagères à des troubles reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Depuis le dépôt de la proposition de loi, en octobre 2024, le nombre de livrets ouverts est passé de 309 000 à 450 000. Les équipes éducatives s’en sont emparées. Lui donner une base législative, c’est sécuriser cet outil et affirmer son caractère structurant dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers ; c’est aussi le pérenniser pour permettre sa montée en charge cohérente et progressive à l’échelle nationale.Ensuite, la proposition de loi vise à renforcer la formation, tant initiale que continue, des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service, en leur permettant d’être informés et sensibilisés aux adaptations pédagogiques nécessaires pour chaque élève. Cette initiative a évidemment tout mon soutien également.Je voudrais m’arrêter un moment sur les pôles d’appui à la scolarité (PAS), dont l’article prévoyant la création a été supprimé la semaine dernière en commission. Non seulement les PAS ne remettent pas en cause les dispositifs existants mais, au contraire, ils visent à mieux les articuler et, surtout, répondent réellement aux besoins de nos élèves. Notre modèle repose encore largement sur ce que j’appelle le « tout-compensation ». La compensation humaine, qui devait initialement accompagner la question de l’accessibilité des apprentissages, en est devenue la porte d’entrée, tant du côté de l’institution, qui la recommande spontanément, que de celui des familles.Là où les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) organisent l’accompagnement humain des élèves déjà reconnus en situation de handicap et assurent, en pratique, la gestion des accompagnants, les PAS répondent à trois besoins. Premièrement, ils constituent un guichet unique aussi bien pour les professeurs que pour les familles – nous parlons ici d’un guichet non pas administratif mais humain : un professeur ou une famille doivent pouvoir joindre un interlocuteur pour trouver une réponse humaine aux problèmes d’un enfant. L’important est que les équipes du PAS suivent le même élève et puissent ainsi apporter une réponse éclairée aux questions des uns et des autres. L’enfant est au cœur du dispositif, la réponse est destinée à tous.Deuxièmement, les PAS rassemblent pour la première fois dans un même lieu la compétence médico-sociale et la compétence pédagogique, les éducateurs spécialisés et les enseignants spécialisés. Or on sait bien que les élèves qui présentent parfois les plus grandes difficultés sont ceux qui nécessitent ce double regard et que le seul moyen d’assurer leur accompagnement pérenne dans le système éducatif est de croiser ces deux regards.Troisièmement, les PAS interviennent non seulement pour des élèves en situation de handicap, mais aussi, en amont, pour des élèves qui présentent des besoins éducatifs particuliers sans disposer encore d’une notification de la MDPH.Nous ne sommes pas ici dans une organisation théorique ou un millefeuille administratif ; nous sommes devant un outil concret, qui change la vie des professeurs, des familles et des équipes. Dans les différents PAS que j’ai pu visiter, près des deux tiers des demandes émanaient des équipes éducatives elles-mêmes, d’enseignants en quête de conseils pour mieux assurer la scolarité de tel ou tel élève ou qui ont identifié, chez tel ou tel, un besoin particulier et souhaitent être accompagnés pour créer les conditions d’apprentissage propices à l’élève, avant que les difficultés se cristallisent et aboutissent à un handicap reconnu par les MDPH. Et ce qui frappe, chaque fois, c’est la qualité de la réponse.D’abord, une première réponse, quasi immédiate – sous vingt-quatre à quarante-huit heures pour le PAS de la Côte-d’Or –, vise à assurer ces équipes qu’elles ne sont pas seules, qu’elles seront accompagnées. Or vous savez à quel point il est important pour un professeur démuni d’avoir une réponse quasi immédiate.Ensuite, un binôme composé de professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social se rend dans la classe, observe et réfléchit avec le professeur à des solutions concrètes, en commençant par la question de l’accessibilité et de l’adaptation des apprentissages. Et lorsqu’une compensation s’avère nécessaire, le PAS accompagne aussi la famille dans ses démarches. Plus personne n’est laissé dans la solitude face à la difficulté.La preuve que cette interlocution humaine fonctionne en amont est que près de sept enfants sur dix bénéficiant d’un PAS ne sont pas encore reconnus en situation de handicap. Les effets sont mesurables : à ce jour, 3 300 élèves ont ainsi bénéficié d’un appui, dans le cadre de l’expérimentation, avec un délai de traitement moyen d’une douzaine de jours. Les familles expriment leur satisfaction, et le partenariat entre l’école et le médico-social fonctionne.Je le redis – nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons certainement à nouveau : les PAS sont un complément essentiel aux dispositifs existants mais ils ne les remettent pas en cause quand ils fonctionnent. Les MDPH conservent l’intégralité de leurs compétences : leur rôle, fondamentalement, est de prescrire le besoin au vu d’un avis médical. Les dispositifs du type Ulis ne sont évidemment pas touchés ; en revanche, la prise en charge des élèves y est mieux assurée, grâce au double regard pédagogique et médico-social. Enfin, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) sont mobilisés dans les mêmes conditions ; ils peuvent simplement être mobilisés à l’instigation du PAS là où, jusqu’à présent, ils n’avaient pas ce type d’interlocution.J’insiste par ailleurs sur le fait que les AESH continueront de relever de la gestion des ressources humaines par un coordinateur spécifique, hors de la compétence du binôme formé par l’enseignant spécialisé et l’éducateur spécialisé, qui doit rester concentré sur son expertise.C’est pourquoi, lors de nos débats, je serai appelé, au nom du gouvernement, à soutenir la réintroduction du dispositif des PAS dans le texte.

Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne résoudra pas tout, mais il apporte une plus-value considérable : aux professeurs, qui se sentent parfois seuls face à des besoins qu’ils ne peuvent satisfaire sans aide ; aux familles, parfois perdues dans des démarches qu’elles ne comprennent pas toujours ; aux élèves, qui méritent que l’école s’adapte à eux et à leurs besoins.Le gouvernement soutiendra donc cette proposition de loi, dans toutes ses dimensions, parce qu’elle incarne un choix républicain que mon ministère s’attache à faire vivre au quotidien : celui de faire de l’école un lieu où chaque enfant, quelles que soient ses difficultés, peut trouver sa place et construire son avenir.Ce n’est pas une question partisane. Ce n’est pas une question technique. C’est une question humaine ; c’est une réponse aux familles qui attendent qu’on leur parle, aux professeurs qui demandent à être soutenus dans leur classe et à des milliers d’enfants qui, loin de nos débats, aspirent simplement à une scolarité harmonieuse. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

C’est faux !

Avis défavorable, pour deux raisons.D’abord, le présent texte vient consolider le livret de parcours inclusif, lequel a fait l’objet d’un décret pris en 2021 après consultation de la Cnil. Du point de vue du règlement général sur la protection des données (RGPD), le système est « bordé ».Ensuite, la généralisation de cet outil doit permettre aux professionnels d’échanger des informations, afin de savoir, par exemple, quel élève suit tel parcours d’accompagnement personnalisé. S’il faut à chaque fois redemander son accord à la famille pour que deux professionnels partagent une information à son propos, l’accompagnement en pâtira, de toute évidence. Les familles conservent cependant une visibilité sur le livret par l’intermédiaire du portail qui leur est réservé.

Favorable, pour les raisons indiquées précédemment.

Favorable, ne serait-ce que pour garantir le suivi de l’enfant en dépit des ruptures de scolarité qui peuvent survenir. Le délai prévu dans le texte issu de la commission n’est pas soutenable.

Même avis : le mot « établissement » est réservé au second degré ; or la disposition inclut aussi le premier degré, où l’on parle d’école. Je suis donc favorable au remplacement de « pédagogique » par « éducative », à condition de ne pas ajouter la mention « de l’établissement ».

Favorable, pour les mêmes raisons.

Il est identique à celui de la commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Nous comptons déjà, à l’heure actuelle, plus d’une centaine d’adaptations pour les examens. D’autre part, nous avons l’obligation de maintenir le principe d’égalité des candidats devant les examens. Si nous créons une centaine de grilles d’évaluation par épreuve, le principe d’égalité de traitement des candidats ne pourra plus s’appliquer, parce que les grilles ne seront pas comparables.Les critères d’évaluation, eux, sont communs. Ils s’appliquent aux examens tout en étant appréciés, par un jury souverain, à la lumière des aménagements qui ont été octroyés. Tel est l’équilibre actuel. Je crois qu’il est à la fois bon pour les candidats et de nature à préserver le principe d’égalité devant les examens. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements.

Absolument !

Le sujet est d’importance dans la vie concrète des jurys d’examen. Il faut distinguer les aménagements, les critères et les grilles d’évaluation.On compte plus d’une centaine d’aménagements des conditions d’examen ; ils sont très clairs, dépendent des différentes situations, sont de plein droit et augmentent en moyenne de 15 % par an. N’allons donc pas dire qu’ils n’existent pas ; ils sont abondamment pratiqués.Les critères d’évaluation, quant à eux, sont propres aux épreuves. Pour une épreuve d’oral, il peut s’agir, par exemple, de la clarté du propos, de son contenu ou de la qualité de l’analyse.Enfin, il y a les grilles d’évaluation. Celles-ci consistent, concrètement, en une série de cases à cocher. Si ces amendements sont adoptés, ces cases ne seront pas les mêmes suivant les élèves. Or je crois que les critères d’évaluation doivent être communs ; les aménagements conduisent ensuite à les pondérer de manière différente.Si l’on tombe dans un système régi par des grilles d’évaluation, nous serons obligés de faire entrer chaque situation personnelle dans une case précise. Or je ne vois pas comment l’on peut faire entrer des centaines de cas différents dans une case précise. En revanche, nous savons dire à un jury : cet enfant rencontre telle difficulté, il a droit à tel aménagement dont vous devez tenir compte dans votre appréciation globale.J’insiste : l’adoption de ces amendements nous conduirait à des situations que nous ne saurions pas, en pratique, accompagner comme il se doit.

Je crois depuis longtemps qu’il faut, progressivement, donner un statut aux AESH. Nous aurons sur ce sujet important une première réunion avec les organisations syndicales le 20 mai, suivie d’une deuxième le 17 juin.La première difficulté est celle du temps de travail. Le statut de fonctionnaire de l’État exige un temps de travail complet. Une partie de la classe politique et des organisations syndicales demandent que les AESH soient considérés comme travaillant à temps plein à partir du moment où ils sont vingt-quatre heures par semaine devant élèves. Cela signifierait cependant que le temps de présence devant élèves, pour un AESH, implique les mêmes charges que pour un professeur – mais vous savez que ce n’est pas le cas. Un professeur prépare des cours, corrige des devoirs, rencontre des familles, etc. Le temps de travail hors de la classe est donc beaucoup plus important pour un professeur que pour un AESH si bien qu’on ne peut sans incohérence considérer qu’ils passent chacun un temps équivalent devant les élèves. Cette question de cohérence se pose pareillement avec les Atsem.

Non ! Nous avons ouvert le sujet…

…et nous allons le traiter, comme je m’y suis engagé. C’est une évolution à laquelle je suis favorable.La seconde difficulté est la suivante : donner aux AESH un statut de fonctionnaire implique de les considérer comme mobiles. Or cette mobilité est ajustée aux besoins, qui naturellement évoluent. Nous devons aborder ce sujet avec prudence, s’agissant de 144 000 personnes dans la situation que vous avez bien voulu rappeler.

Bien sûr !

J’y travaille !

Même avis, pour les mêmes raisons : les choses doivent pouvoir être organisées, et le temps scolaire permet d’avoir la formation que nous avons mentionnée tout à l’heure.Permettez-moi de corriger certaines exactitudes. Vous avez dit à deux reprises, madame la députée Belouassa-Cherifi, que 50 000 élèves n’avaient pas pris le chemin de l’école à la rentrée, faute d’accompagnement : c’est faux.

Ces 50 000 élèves sont allés à l’école, mais sans être accompagnés en classe par des AESH.

Précisément ! On ne peut pas dire qu’ils ne vont pas à l’école ! Le problème, je suis le premier à le dire et à vouloir y remédier, c’est qu’ils n’ont pas d’accompagnement en classe – mais ils sont scolarisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il existe également des effets de flux : quand 10 000, 20 000 ou 30 000 notifications arrivent en même temps partout en France, il faut un peu de temps pour pouvoir les satisfaire toutes. Je ne m’en réjouis pas, mais je tenais à rectifier les contrevérités que j’ai entendues.

C’est un problème.

Non, jamais !

Même avis.

Madame la députée, avec l’immense respect que je vous porte, comme à l’ensemble de la représentation nationale, je suis assez…

…choqué par vos propos.

Quand on essaye de résoudre des situations humaines aussi complexes que celles que nous évoquons, il faut savoir de quoi on parle et bien le qualifier.

Chaque année, pendant l’été, plusieurs dizaines de milliers de notifications d’aide humaine nous parviennent. Notre enquête est objectivement insuffisante pour connaître exactement le nombre d’heures dont bénéficie chaque élève et pour savoir si, par conséquent, les besoins sont couverts. À mon arrivée, j’ai été le premier à le dire et à la faire modifier. L’enquête de la rentrée prochaine sera par conséquent différente.La précédente permettait de savoir que, le jour de la rentrée, 50 000 enfants qui avaient reçu une notification d’AESH n’en avaient pas. Cette situation est inacceptable et je suis le premier à le reconnaître. Cependant, on ne peut pas dire que ces 50 000 enfants n’étaient pas scolarisés. Il y avait, à la rentrée, 2 183 enfants sans solution – c’est-à-dire ni en IME, ni en établissement médico-social, ni scolarisés à l’école. Il y avait par ailleurs toutes les situations que vous avez décrites : celles où, en raison de l’absence d’AESH, un enfant ne pouvait être scolarisé qu’une partie du temps, ce qui est en effet préjudiciable pour lui, ses parents, ses camarades et l’équipe éducative.Mon métier, ou plutôt ma mission, est justement de traiter ces problèmes. Si nous voulons faire en sorte que ces enfants puissent être scolarisés, il faut pouvoir qualifier la situation. Je n’ai pas fait autre chose tout à l’heure et je souhaiterais que nous conservions le même niveau de sérénité pour pouvoir trouver des solutions.

Même avis. Le paysage institutionnel est foisonnant. Le Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) fonctionne très bien et associe l’ensemble des acteurs. En revanche, la remontée de données est insuffisante. J’ai donc passé commande afin qu’elle soit beaucoup plus précise à la rentrée prochaine.En outre, le rapport au Parlement comprendra une dizaine de thèmes et permettra également de répondre à vos interrogations. Je le répète, les institutions existantes permettent d’organiser le débat.

Favorable.

Même avis.

Favorable également.

Même avis.

Même avis.

Ce débat porte sur un sujet vital, dont j’aimerais rappeler l’historique. Les PAS ne sont pas sortis d’un cerveau technocratique. Ils ont été demandés par des praticiens de terrain lors de la Conférence nationale du handicap. Dans le cadre du Comité national de suivi de l’école inclusive, j’ai visité le PAS de Côte-d’Or avec le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a lui-même constaté les bienfaits du dispositif. On ne part donc pas de nulle part.Parlons des besoins, si vous le voulez bien. Tout le monde est d’accord pour dire que les familles comme les professionnels ont besoin d’un guichet unique.

Non, madame – le rôle des MDPH est un point important et j’y reviendrai dans un instant. Ils ont besoin d’un guichet unique pour échanger sur les conditions de scolarisation et d’apprentissage de l’enfant, et sur l’accessibilité de cet apprentissage. C’est ça, le cœur du PAS. Pour cela, il faut que le professeur et la famille aient quelqu’un à qui parler, quelqu’un qui ait la double compétence pédagogique et médico-sociale, ce que nous n’avons pas dans l’éducation nationale. En clair, il faut un éducateur spécialisé. Tout le monde le dit depuis longtemps : c’est la première fois qu’on arrive à mettre ensemble, dans les mêmes lieux, pour un même travail, toute la journée, ces deux compétences. Ce n’est pas rien ! Je ne suis pas partisan en disant cela, je suis juste réaliste.J’en viens à l’accessibilité du dispositif. M. le député Arnaud Bonnet l’a dit, il faut la renforcer. Aujourd’hui, les matériels pédagogiques adaptés dans les PAS sont disponibles en moins de six semaines contre plus de trois mois en moyenne ailleurs. Je ne dis pas que c’est parfait – j’aimerais bien que ce soit quinze jours ou trois semaines –, mais c’est déjà bien. Comment est-ce possible ? Parce que toute la chaîne est organisée pour réagir très vite.Madame Belouassa-Cherifi, les compétences des MDPH ne sont pas touchées par les PAS. Les MDPH ont une compétence médicale. Elles disent concrètement : « Le petit Édouard Geffray a besoin de tel accompagnement spécifique. » Elles ne détaillent pas les conditions d’accessibilité de l’apprentissage en classe. Toutes les difficultés que nous connaissons depuis vingt ans viennent du fait que nous avons privilégié la compensation sans améliorer l’accessibilité. Or en faisant cela, nous laissons des difficultés, des troubles ou des besoins particuliers devenir des handicaps, que nous sommes ensuite amenés à compenser par de l’aide médicale. Je le répète donc : les MDPH continueront bien d’exercer leurs compétences médicales.

Le cas de l’Italie, monsieur Bonnet, est en effet intéressant. Cela étant, comparaison n’est pas toujours raison : l’Italie compte 9 500 établissements scolaires, contre 60 000 en France. Il s’agit de structures complètement intégrées, de cités scolaires où l’on entre en maternelle et d’où l’on sort au baccalauréat. C’est donc la même équipe qui suit l’enfant tout au long de sa scolarité. La différence fondamentale avec notre système – que l’on pourrait du reste assumer, même si ce n’est pas mon cas – est que l’AESH est affecté à un collectif, la classe, et non pas à un élève. En France, nous pensons l’accompagnement par rapport à l’enfant et non par rapport à un collectif. Les systèmes sont donc très différents à la fois en termes de concentration humaine – dans de très grosses structures, la question du temps de travail notamment ne se pose pas de la même façon – et en termes de mécanique.Enfin, l’un d’entre vous a dit qu’il était hors de question de donner un chèque en blanc au gouvernement concernant les PAS. Précisément, les PAS étant l’organisation d’un service public administratif, je trouve intéressant qu’un débat se tienne à leur sujet à l’Assemblée nationale, compte tenu de l’importance historique de la loi sur le handicap. Il me paraît important que le Parlement fixe les grands principes de ce qu’il attend de l’organisation administrative du service public sur cette question – sans préjudice des autres sujets évoqués, par exemple la question des AESH ou de l’affectation dans le médico-social.Vous voyez qu’il y a trois briques : l’organisation du service public, les AESH et l’affectation dans le médico-social. Vous avez aujourd’hui la possibilité de fixer un cadre pour que le gouvernement travaille conformément à la volonté du législateur sur le premier point. Cela mérite d’être examiné !

Oui.

Défavorable. Un débat à l’assemblée, ce n’est pas vraiment « en catimini ».

Avis défavorable.

Même avis.