Discours du 1 juin 2026

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l’un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié. Dans une célèbre formule qui a traversé le siècle, Jean Zay nous enjoignait de considérer l’école comme un sanctuaire. Cet idéal, pourtant, n’a pas toujours été respecté. Les témoignages recueillis ces dernières années, et tout particulièrement ceux des victimes de l’institution Notre-Dame de Bétharram, ont mis au jour des situations d’une gravité inouïe, qui ne sauraient être ni minimisées ni relativisées. Je tiens après vous, madame la rapporteure, à saluer le courage des victimes qui ont réussi à parler, à dénoncer, à faire prendre conscience et à nous permettre d’aboutir à un certain nombre de mesures sur lesquelles je reviendrai.Des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles, dans des lieux qui avaient précisément vocation à les protéger. Même si certains de ces faits sont anciens, ils appellent une réponse à la hauteur, à la fois en matière judiciaire – ce qui ne relève évidemment pas du travail de cette assemblée – et en matière de cadre de protection et de prévention : c’est l’objet de la présente proposition de loi, issue du travail conduit par la commission d’enquête et ses rapporteurs, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier.Ce texte a une ambition précise : fixer un cadre juridique clair pour que chaque alerte soit prise en compte, pour que chaque signalement soit traité avec la diligence qu’il exige et pour que chaque établissement, public ou privé, soit soumis à des règles strictes de prévention. Vous savez que, depuis ma prise de fonction, j’ai fait de la protection de l’enfance et de la santé des enfants à l’école l’une de mes trois priorités. Pour cette raison, je soutiens évidemment une grande partie des mesures que vous proposez.Avant d’aborder ces mesures, permettez-moi de partager avec vous un état des lieux lucide sur les atteintes aux mineurs, qui me semble justifier une intervention législative. Les données publiées conjointement, en janvier dernier, par mon ministère et celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, dressent un tableau préoccupant, que nous devons regarder en face, des violences dont sont victimes les mineurs à l’école. Les violences sexistes et sexuelles apparaissent dès l’école élémentaire. Elles touchent beaucoup plus les filles que les garçons. Par la suite, elles ne cessent d’augmenter : en CM1 et en CM2, 15 % des élèves déclarent avoir été victimes de voyeurisme dans les toilettes et 8 % avoir été embrassés de force ; au collège, 15 % des filles et 12 % des garçons déclarent avoir été exposés à au moins une forme de violence sexuelle. Ces faits ne sont pas isolés : ils concernent un nombre important d’élèves, filles comme garçons, dans tous les établissements, publics ou privés, sur le temps scolaire ou sur le temps périscolaire. L’adolescence constitue un point de bascule. Au lycée, les filles sont très largement surreprésentées parmi les victimes, avec des conséquences sur leur bien-être et leur scolarité : une lycéenne sur dix déclare s’être absentée, par peur, au cours de l’année scolaire. Les réseaux sociaux amplifient ces phénomènes : plus de 130 000 adolescents ont été exposés contre leur gré à des contenus sexuels en ligne et près d’un tiers des collégiennes déclarent avoir été victimes de cyberviolences.L’enquête Sivis – système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire – de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) confirme une réalité plus large. Dans le second degré, on recense 14 incidents graves pour 1 000 élèves – jusqu’à 20 dans les lycées professionnels. Parmi ces incidents, 80 % constituent des atteintes aux personnes.Nous sommes donc tenus à un devoir de vigilance et d’action sans relâche. Tant qu’un seul enfant sera victime, aucun bilan ne pourra jamais nous satisfaire.Si la plupart des faits qui se produisent dans l’enceinte scolaire sont le fait d’enfants ou de jeunes entre eux, ils sont parfois aussi – c’est le principal objet de la présente loi – le fait d’adultes.Statistiquement, ces atteintes aux mineurs sont d’abord commises dans la sphère familiale : 80 % des cas de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs sont commis dans le cercle intrafamilial. Permettez-moi de rappeler que l’école, qui est d’abord un lieu de confiance, est le premier auteur d’informations préoccupantes et de signalements au procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. L’année dernière, le service de défense et de sécurité du ministère a ainsi compté près de 80 000 signalements.Mais ces faits sont aussi commis – cas intolérables, ulcérants – par des adultes présents dans les murs de l’école. À cet égard – pour que vous puissiez avoir une représentation fidèle de la réalité –, le ministère de l’éducation nationale révoque chaque année, dans les établissements publics, entre trente et quarante-cinq agents pour des motifs tirés de violences sexuelles ou sexistes – éventuellement dirigées contre d’autres agents. À ces révocations, il faut ajouter les cinq à sept qui surviennent en moyenne, chaque année également, dans l’enseignement privé sous contrat. Depuis 2017, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier des auteurs d’infractions terroristes est systématique au moment du recrutement. Tous les personnels déjà en poste ont été soumis à cette vérification entre 2017 et 2019, ce qui a conduit à plusieurs dizaines de révocations.Les révélations qui se sont succédé depuis le début de l’année ont également mis au jour des actes inqualifiables dans le périscolaire. Il nous faut également les combattre par une réponse ferme, déterminée et systématique, visant à la fois à interdire l’accès à l’enceinte scolaire à des individus ayant des antécédents – qu’ils aient été pénalement réprimés ou aient fait l’objet de sanctions administratives – et à libérer la parole des victimes. Il nous faut prévenir toute forme de violence.Permettez-moi également de revenir sur ce qui a déjà été fait sans attendre la modification législative qui vous est proposée. Je pense d’abord à ce qu’a engagé, à partir de mars 2025, le plan Brisons le silence, agissons ensemble, lancé par Élisabeth Borne et articulé autour de trois piliers : protéger les élèves, libérer leur parole, renforcer les contrôles. En pratique, l’application Faits établissement, opérationnelle dans le public depuis 2017, a été étendue aux établissements privés sous contrat où elle y a également été rendue obligatoire. Chaque établissement dispose désormais d’un cadre clair pour agir rapidement. Les signalements, qui remontent systématiquement au rectorat, témoignent d’ailleurs d’une appropriation rapide, ces derniers mois, par les établissements privés sous contrat.Vous avez insisté à juste titre, madame la rapporteure, sur l’importance de la libération de la parole. À cette fin, des questionnaires sont proposés aux élèves dans des contextes de plus grande vulnérabilité – une fois par trimestre pour les internes, et au retour de chaque voyage scolaire avec nuitée. Pour en tester les formulations, l’efficacité et la réception, nous avons commencé par les expérimenter, au printemps 2025, dans sept académies, avant de les généraliser à la rentrée à tous les établissements publics et privés. Toute réponse préoccupante déclenche une alerte immédiate que le chef d’établissement est tenu de traiter sous quarante-huit heures. Le 119, enfin, a été renforcé : toute alerte concernant un établissement scolaire est désormais transmise aux équipes académiques dans le même délai.Parallèlement, nous avons procédé à la mise en place d’un contrôle systématique des établissements privés sous contrat. Il faut être lucide, pendant très longtemps, ces établissements n’ont pas fait l’objet de tels contrôles. Les seuls contrôles étaient ceux des inspecteurs qui se rendaient dans les classes, mais cela ne constituait évidemment pas une inspection à 360 degrés – si vous me permettez l’expression.Depuis 2023, nous avons progressivement institué un dispositif ambitieux. Je souhaite en présenter les premiers résultats, qui éclairent utilement les débats à venir. Je rappelle que le privé sous contrat fait déjà l’objet de certains contrôles puisque les professeurs, qui se rendent chaque jour dans ces établissements, sont des agents publics recrutés par concours, rémunérés et inspectés par l’État. En revanche, les personnels de droit privé de ces établissements n’ont pas le même contact régulier avec nos services.S’agissant des contrôles engagés, notre objectif – que nous tiendrons – est de contrôler 40 % des établissements d’ici 2027 –, c’est-à-dire en deux ans et demi. Nous combinons contrôles aléatoires et contrôles ciblés en cas d’interrogations ou d’alertes, chaque alerte déclenchant immédiatement une inspection. L’an dernier, les deux tiers des contrôles se faisaient sur pièces et un tiers sur place ; j’ai souhaité inverser cette proportion – désormais, 70 % des contrôles se déroulent sur place.Nous avons élaboré un guide de contrôle. Il précise les modalités d’intervention et clarifie un cadre juridique parfois flou, faute d’avoir été remis en question ou précisé auparavant. Ce guide a été présenté aux quatre réseaux – catholique, juif, laïque et musulman – ce qui a permis de clarifier les règles applicables.En outre, une instruction interministérielle, cosignée avec le ministère des finances publiques, définit les modalités de collaboration entre services sur le volet financier du fonctionnement des établissements.Plus de 1 500 contrôles ont été réalisés ou sont en cours, dont 1 135 finalisés. Parmi eux, 28,6 % ont donné lieu à des mises en demeure ou à des recommandations, pour des raisons diverses : 28 % pour des manquements pédagogiques, 18 % pour des manquements administratifs, notamment liés à la mise à jour des avenants contractuels, notre institution n’y ayant pas toujours veillé, 25 % pour des manquements relatifs à la vie scolaire. Enfin, six contrôles ont conduit les inspecteurs à signaler au procureur de la République des personnels coupables de maltraitances diverses envers des mineurs dont ils avaient la charge. Nous avons appliqué le même effort au périscolaire, où le nombre de contrôles a augmenté de 70 % en deux ans.Malgré ces avancées, nous recevons encore des signalements réguliers de violences sexistes et sexuelles. Ils montrent aussi que la parole se libère. Depuis le début de l’année, 255 signalements mettant en cause des adultes au contact d’élèves ont été enregistrés dans le scolaire et le périscolaire – 88 % concernent des personnels du public, 12 % des personnels du privé. À chaque signalement, nous répondons immédiatement : transmission à l’autorité judiciaire lorsque les faits le justifient, suspension administrative des personnels mis en cause, accompagnement renforcé des victimes par des cellules dédiées.Notre réponse ne peut souffrir de frontières administratives – j’ai bien sûr à l’esprit ce qui se passe dans le périscolaire. Lorsqu’un parent confie son enfant à l’école, il doit être certain que celui-ci est protégé de la porte à la porte. C’est pourquoi j’ai nommé une déléguée à la protection des enfants à l’école, point de contact unique pour les familles dont la situation a été mal prise en charge ou qui considère que leur situation n’a pas été prise en charge. Elle est chargée de réunir rapidement les parties pour apporter la meilleure réponse possible aux enfants et à leur famille. Notre exigence est simple : zéro tolérance, zéro impunité.Dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, le gouvernement a inscrit deux sujets, auxquels je me suis particulièrement consacré, et qui nous intéresse cet après-midi : l’extension des contrôles d’honorabilité à tous les intervenants, associatifs ou professionnels, bénévoles ou salariés, présents dans l’école ; l’instauration de contrôles d’honorabilité cycliques pour les personnels.Je proposerai un amendement pour garantir l’application immédiate de ces mesures. Autre élément essentiel : la création d’un fichier des adultes interdits d’école, issu d’une liste noire propre à l’éducation nationale, croisée avec le fichier des cadres interdits du périscolaire et du sport. En l’état du droit, lorsqu’un agent est révoqué pour des faits commis sur mineur, il n’est pas identifié comme tel et peut revenir dans une autre académie ou passer d’un service à l’autre. En clair, si je le chasse, il peut revenir dans le périscolaire et, s’il est chassé du périscolaire, il peut revenir dans les clubs sportifs.Demain, si le législateur vote le dispositif, cela ne sera plus possible : chaque employeur pourra interroger une base unique pour vérifier qu’aucune sanction administrative d’éviction n’a été prononcée. Concrètement, tous les intervenants occasionnels – associatifs ou professionnels – feront l’objet d’un contrôle systématique des antécédents judiciaires et pourront éditer une attestation d’honorabilité générée par QR code. Toute personne présentant un risque pour les mineurs sera évincée, même sans condamnation pénale, dès lors qu’une sanction administrative a été prononcée.Votre proposition de loi renforce les outils juridiques de prévention et de sanction des violences et traduit en obligations les recommandations de votre rapport – nous avons déjà engagé une partie des actions réglementaires. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points. L’article 1er vise à reconnaître symboliquement les violences effroyables subies par les enfants et jeunes victimes, ce que nous soutenons pleinement. Mais, dans sa rédaction actuelle, en lien avec l’article 2, il établit une responsabilité universelle de l’État, qui deviendrait responsable des actes commis par des tiers, faute de contrôle, et devrait à ce titre indemniser les victimes, en lieu et place des auteurs, par l’intermédiaire d’un fonds dédié.Cette articulation pose problème : au risque de nous tromper de combat, nous ne pouvons effacer la responsabilité première des auteurs des violences. Ce sont eux qui doivent être poursuivis, identifiés, sanctionnés, traduits en justice et condamnés. Bien sûr, l’État et les établissements doivent prévenir ces violences, sous le contrôle de la puissance publique – y compris des collectivités pour le périscolaire –, qui doit s’assurer que des mesures concrètes sont bien prévues. La responsabilité de l’État peut naturellement être engagée en cas de carence, mais selon les règles habituelles du contentieux administratif – responsabilité pour faute en cas de carence et éventuellement sans faute dans certaines circonstances particulières. En revanche, il serait discutable que l’État indemnise ab initio les crimes commis par des tiers, ou qu’il se substitue en cas de carence aux collectivités responsables de leurs agents – comme les communes chargées du périscolaire.Enfin, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le fonds d’indemnisation soulève aussi des questions quant à sa coexistence avec les mécanismes existants – Fonds de garantie des victimes, commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) –, au risque de complexifier le parcours des victimes. C’est pourquoi nous proposerons d’ouvrir une mission d’évaluation préalable afin de déterminer le besoin réel d’un tel fonds. Nous ne pouvons prévoir une substitution automatique de l’État aux auteurs, qui restent les criminels et doivent être condamnés avec la plus grande fermeté.Je suis convaincu que nous trouverons un chemin commun pour lutter contre les violences faites aux enfants, assurer leur réparation et garantir leur prévention absolue. Trois principes doivent nous guider : contrôler les comportements, écouter systématiquement la parole des enfants – en particulier des élèves – et garantir des règles communes à tous les établissements sans exception car, hélas, des crimes ont été commis dans tous les types d’établissements. Si l’immense majorité de l’institution scolaire, quel que soit le statut de l’établissement et de ses personnels, offre un cadre protecteur, un seul crime, un seul criminel suffiront toujours à fragiliser ce contrat et à altérer durablement la vie d’un élève.Ce débat nous dépasse. Il questionne le type de société que nous voulons construire – une société où l’école est un sanctuaire véritable, où aucun enfant ne craint pour son intégrité, où la parole des victimes est entendue, écoutée, respectée, et où les auteurs de violences répondent personnellement de leurs actes inqualifiables, conformément aux principes du droit pénal. C’est un devoir non négociable, auquel nous devons répondre ensemble, au-delà de nos différences et des clivages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Le gouvernement est en effet assez gêné par une formulation qui, telle quelle et à l’exclusion de toute autre, laisse à penser que seule la défaillance de l’État serait finalement retenue en la matière. D’abord, personne n’ignore le principe de personnalité des peines : en matière de crime, il n’y a point de garant, c’est à chacun de payer à raison de sa faute – c’est un principe fondamental du droit pénal.Deuxième élément important : pour nous il y a bien une chaîne – y figure évidemment l’État, mais il s’agit bien d’une chaîne de responsabilité, qui part de l’établissement et qui va jusqu’au contrôle. C’est tout le sens l’amendement du gouvernement que nous examinerons juste après – j’en profite pour indiquer que je souscrirai au sous-amendement de Mme la rapporteure.Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement tend à préciser que la commission et la perpétuation des faits de violence résultent de la responsabilité première de leurs auteurs. Encore une fois, il s’agit de respecter le principe de personnalité des peines.Toutefois, l’amendement vise à ajouter que la commission et la perpétuation de ces violences « ont pu être aggravées par l’insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d’enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire ». En effet, il s’agit aussi de couvrir l’intégralité du spectre. Nous avons aujourd’hui connaissance de faits de violence tangibles commis dans le périscolaire – domaine que les collectivités sont censées contrôler.Je suis favorable au sous-amendement no 206 de la rapporteure, qui tend à ajouter la défaillance du contrôle exercé par la puissance publique – celle-ci étant entendue dans ses différentes composantes, car chacune a une responsabilité en la matière.

Effectivement, il me semble que cet amendement est satisfait.Je voulais répondre à M. Vannier – je n’ai pas pu le faire car vous avez procédé directement au vote. Je ne minore en aucun cas les carences de l’État. Chacun reconnaîtra que, depuis que je suis ministre, j’ai appuyé plutôt sur la pédale d’accélérateur que sur celle de frein s’agissant des contrôles des différents organismes et des mesures à prendre.

Simplement, le texte doit se conformer aux principes du droit pénal et, en l’occurrence, il s’agit d’une chaîne de responsabilités. Je reconnais que la rédaction initiale de mon amendement est imparfaite ; c’est pourquoi j’ai d’emblée soutenu le sous-amendement de Mme Spillebout, qui permet de couvrir l’intégralité de cette chaîne. Celle-ci inclut bien les carences de l’État, mais elle ne s’y réduit pas. Ne donnons pas l’impression d’écraser toutes les responsabilités, individuelles et collectives, qui interviennent entre le fait commis et l’action de l’État.

Le gouvernement soutient l’instauration, souhaitée par la commission, de cette journée nationale qui permettra de rendre un hommage collectif aux victimes et de ne pas oublier ce qu’il s’est passé. S’agissant de la date – même si le plus souvent, pour les journées mémorielles, le législateur renvoie le soin au pouvoir réglementaire de la fixer –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La question est complexe juridiquement. Historiquement, quand les régimes spéciaux d’indemnisation ont été créés – je pense au sang contaminé, à l’amiante, etc. –, l’enjeu prioritaire n’était pas de déterminer la responsabilité de tel ou tel, mais d’indemniser les victimes. Les procédures étaient assez rapides, la caractérisation du crime ou du délit constaté était simple – ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas dans les drames qui nous réunissent –, et le mécanisme de déclenchement, assez aisé. En revanche, dans le cas des fonds permettant de prendre en charge la réparation pour les victimes de violences en milieu scolaire – je pense notamment au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions –, le délai de prescription est relativement court, alors même que la durée de prescription représente un enjeu très important, la révélation intervenant longtemps après les faits.Même si je comprends votre démarche, la création d’un nouveau fonds risque de complexifier le parcours des victimes plutôt que de le simplifier – j’en ai parlé avec le ministère de la justice. Enfin, des possibilités d’engager la responsabilité de l’État existent d’ores et déjà – j’ai mentionné tout à l’heure l’engagement de la responsabilité pour faute.Ainsi, même si l’idée me semble intéressante, je pense que nous avons besoin d’une expertise approfondie sur la prescription, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État et la caractérisation pénale susceptible de déclencher la réparation, laquelle n’est prévue qu’en cas de carence de l’État.Dans ces conditions, je demande aux signataires des trois amendements identiques de les retirer au profit de l’amendement no 183 du gouvernement.

Nous devons approfondir trois questions juridiques. Tout d’abord, les modalités de financement de ce fonds, un peu inédit dans sa constitution, appellent un travail approfondi de la part de la Chancellerie. Ensuite, il est nécessaire de préciser l’articulation de ce fonds avec les mécanismes d’indemnisation existants – les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, les actions civiles et le recours administratif en cas de responsabilité de l’État, pour faute ou sans faute. La création d’un tel fonds aboutirait à multiplier les voies de recours possibles pour la réparation d’une même infraction, avec des délais de prescription différents selon qu’il s’agirait d’un recours administratif ou d’une action civile. Enfin, l’absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l’évaluation des préjudices crée un risque d’inégalité de traitement entre les victimes selon le dispositif dont elles relèveront.L’intention du gouvernement n’est pas du tout d’écarter le principe de la création d’un nouveau fonds d’indemnisation des victimes, mais de confier aux inspections générales compétentes, notamment l’Inspection générale de la justice (IGJ), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF), une mission d’évaluation afin d’en évaluer la faisabilité technique et juridique, et de préciser son articulation avec les différents régimes généraux d’indemnisation, comme le FGTI.

La comparaison avec l’indemnisation des harkis me semble présenter certaines limites. Pardonnez-moi, mais la reconnaissance de la qualité d’ancien harki, moghazni ou de supplétifs d’Afrique du Nord n’est pas tout à fait la même chose que la qualification pénale de victime d’un crime sexuel ou autre.Les mécanismes de qualification ne sont pas les mêmes : la qualité juridique des premiers est liée à un engagement alors que les seconds font l’objet d’une qualification pénale. On ne peut donc pas vraiment comparer les deux.

Sur le reste, j’entends les arguments. Toutefois, compte tenu de la difficulté juridique liée notamment au régime actuel de la prescription, ce fonds serait objectivement très difficile à mettre en œuvre et à articuler avec les autres dispositifs.Il ne s’agit pas d’un refus d’obstacle mais je crois que, compte tenu de la complexité du système, tout cela mérite un tout petit peu plus d’expertise.

Avis défavorable à l’amendement n° 141, pour deux raisons : d’abord parce que l’article L. 111-6 du code de l’éducation couvre déjà toutes les formes de harcèlement et pas seulement certaines d’entre elles ; ensuite parce que cet amendement, en ne visant que les « personnels encadrants comme [les] autres élèves » exclut toutes les autres formes de harcèlement qui pourraient être commises par d’autres personnes, ce qui réduirait considérablement le champ de la protection.Avis bien sûr favorable à l’amendement rédactionnel no 61, qui permet de considérer ces deux types de violence de façon alternative et non cumulative.

Favorable.

Cet amendement technique vise à inclure les établissements agricoles sous contrat dans le périmètre du dispositif prévu par l’article 3.

D’un strict point de vue normatif, cet ajout n’est effectivement pas nécessaire, mais je donnerai un avis défavorable, car il permet d’insister sur l’importance de ce programme sans emporter de conséquences juridiques.

Nous avons en effet partagé l’expérience des attentats et créé des exercices attentat-intrusion qui, je l’espère, démontrent leur efficacité. Mais ces exercices reposent sur des règles matérielles très précises et répondent à des situations clairement identifiables.La nature des violences auxquelles ce texte fait référence est tout autre. En l’espèce, l’enjeu est de développer l’éducation à la vigilance, à la bonne réaction, à la compréhension de la notion de consentement et de respect du corps. C’est la vocation des journées de sensibilisation dans le cadre de l’éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré, et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité dans le second degré.Si je comprends et partage votre intention, je vous avoue avoir du mal à saisir la matérialité que pourrait prendre l’exercice que vous proposez. Un exercice, conçu pour être suffisamment anxiogène afin d’inciter l’enfant à réagir très vite, susciterait chez lui des questions qui ont davantage vocation à être abordées dans le cadre plus serein de l’Evars.Vous avez néanmoins raison, et il faut le rappeler, quasiment un enfant par classe, en moyenne, est victime de violences sexuelles, intrafamiliales dans 85 % des cas, et le plus souvent, cela mérite aussi d’être dit, signalées par l’école.Il reste que votre objectif est satisfait par l’Evar et l’Evars. Avis défavorable.

Sagesse. En toute rigueur, la notion de formation initiale concerne uniquement les agents publics, non les personnels de droit privé dans les établissements privés.

Vous avez raison de souligner que les obligations applicables aux établissements publics et privés ne sont pas rédigées de manière identique. Paradoxalement, selon les termes de la loi, les établissements privés pourraient disposer demain d’un cadre plus précis pour évaluer la formation de leurs agents. Nous veillerons cependant à ce que tel ne soit pas le cas.Par ailleurs, l’éducation nationale transmet chaque année 80 000 informations préoccupantes et signalements effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. J’ai publié le tout premier guide de signalement en mars 2026, au moment où j’ai nommé une déléguée à la protection des enfants, adjointe à la Médiatrice de l’éducation nationale. Ce dispositif fait, à mes yeux, partie intégrante de la formation globale. C’est pourquoi votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable.

Rendre obligatoire la réalisation de formations pour les établissements privés hors contrat durant cinq années consécutives s’ils veulent passer un contrat avec l’État revient à imposer à tous ces établissements une obligation de formation de personnel alors même qu’il s’agit de personnels de droit privé, tant que l’établissement est hors contrat, et non de droit public. Du fait de la rotation des personnels, le délai serait renouvelé en fonction des arrivées et cela pourrait empêcher toute forme de contractualisation.Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

La rédaction de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, modifié par cet alinéa, grâce au mot « notamment », permet d’aborder l’ensemble des violences dans la séance annuelle d’information et de sensibilisation.L’avis du gouvernement est donc défavorable.

Je m’excuse par avance pour les précisions qui relèvent de la technique légistique – ce n’est pas toujours agréable, semble-t-il. Considérant le positionnement de l’article L. 542-3 dans le code de l’éducation, d’une part, et le fait que nous mentionnons l’enseignement privé dans cet article, d’autre part, il me semble que les établissements privés sous contrat et hors contrat sont bien couverts. En tout cas, nous n’avons pas d’autre interprétation de cette disposition.Nous jugeons donc que l’amendement est satisfait. L’avis du gouvernement est défavorable.

Selon la même logique que précédemment, il vise à étendre aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association les obligations qui résultent de l’article 4, car, sans cela, ils sont hors du champ d’application de l’article.

Sur l’amendement no 151, le raisonnement légistique est le même que précédemment : les établissements hors contrat sont inclus.Les amendements nos 176 et 177 posent la question de la boîte aux lettres, pourrait-on dire. Des associations proposent des dispositifs de ce type – ainsi de l’association Les Papillons qu’a évoquée Mme Hadizadeh. Le ministère de l’éducation nationale permet également à des établissements qui le souhaitent de mettre en place de tels dispositifs indépendamment des associations – j’ai vu une de ces boîtes aux lettres lors d’une visite, il n’y a pas très longtemps.Cependant, j’ai tendance à penser qu’il faut laisser aux acteurs de terrain une certaine liberté quant aux manières de faire remonter l’information. Installer une boîte aux lettres dans une classe unique de huit élèves, dans une école rurale – je rappelle que 8 % des écoles publiques en France ont une seule classe – n’est peut-être pas aussi pertinent que dans une école qui compte quinze ou vingt classes. Ce mécanisme ne me paraît pas le plus approprié pour épouser les réalités territoriales et la diversité des situations.Il me paraît important d’inciter à libérer la parole sous toutes ses formes. Toutefois il ne me paraît pas souhaitable d’imposer des boîtes aux lettres de cette nature dans toutes les écoles.Je considère que les dispositifs qui existent actuellement permettent de satisfaire votre demande.L’avis du gouvernement est défavorable.

Le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 4 bis, d’abord pour une raison que plusieurs d’entre vous ont évoquée : nous ne voulons pas alourdir la charge des directeurs d’école, d’autant que, sauf erreur, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation.Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’article 4 bis prévoit la formation de tous les personnels de l’école, y compris ceux qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale, sur lesquels le directeur d’école n’a pas d’autorité. Ainsi, il n’a pas la compétence pour organiser, piloter ou commander des formations pour ces personnels.

Je demande une suspension de séance afin de pouvoir examiner tous les sous-amendements qui ont été déposés sur l’amendement no 181. Certains viennent juste de nous parvenir et le sujet est quand même technique.

Le sujet étant éminemment important, je me permets de prendre quelques minutes pour en parler, même si j’ai conscience que nous devons avancer rapidement. L’article 5 porte en effet sur le régime qui permettra d’interdire l’accès à l’enceinte scolaire et périscolaire de tout agent ou ex-agent public, ou personne relevant du droit privé, en raison de son comportement passé et constaté avec des mineurs.Vous le savez, nous avons déposé un projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Si vous en êtes d’accord, nous souhaitons insérer dans cette proposition de loi, déjà dense, des dispositions qui figurent dans notre texte et dont la rédaction sera améliorée par amendements. L’objectif est que, si vous me permettez l’expression, le premier texte qui sort soit le bon et qu’il puisse s’appliquer directement, afin de renforcer le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs.Premièrement, la disposition proposée crée une mesure préventive de police administrative permettant d’écarter un intervenant – contractuel de droit privé ou intervenant ponctuel – qui n’aurait pas encore été condamné ou sanctionné, mais pour lequel il existerait des raisons très sérieuses de penser qu’il présente un risque important pour l’intégrité des mineurs.Pourquoi créer ce régime assez particulier ? Pour couvrir les faits de violences contre un mineur qui ont été admis, mais prescrits. En effet, à partir du moment où les faits sont prescrits, ils ne peuvent par définition faire l’objet d’aucune poursuite pénale. On peut savoir qu’une personne s’est rendue coupable de tels actes – parce qu’elle l’a reconnu –, mais la prescription des faits interdit aujourd’hui de l’empêcher d’entrer dans les enceintes scolaires ou périscolaires. Cette mesure, prononcée par le recteur, devra être proportionnée à la gravité du risque, sous le contrôle du juge. Elle existe déjà dans le champ de la jeunesse et dans celui du sport.Deuxièmement, les personnes révoquées de l’éducation nationale en raison de leur comportement avec les mineurs, quand bien même elles n’auraient fait l’objet d’aucune sanction pénale, soit à raison de la prescription, soit parce qu’il y a eu une absence de poursuites, seront inscrites sur une liste noire qui empêchera qu’elles puissent être à nouveau recrutées dans un établissement scolaire public ou privé. Prenons l’exemple d’un assistant d’éducation, c’est-à-dire d’un surveillant, qui aurait été révoqué en raison de son comportement dangereux vis-à-vis d’un mineur. S’il se présente le lendemain dans une autre académie ou dans un autre établissement, en l’absence de liste, il peut être recruté exactement comme s’il ne s’était rien passé. Cette « liste noire », selon l’expression consacrée dans d’autres champs du droit, permettra donc de faire obstacle à toute forme de retour. Autrement dit, celui qu’on chasse par la porte ne pourra pas revenir par la fenêtre.Troisièmement, nous souhaitons renforcer le contrôle des antécédents dans le périscolaire en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent – il existe des fichiers différents pour la jeunesse et le sport, et pour le scolaire. L’idée est de faire en sorte qu’il y ait une interconnexion entre ces fichiers. Aujourd’hui, lorsqu’un agent du périscolaire a été écarté en raison de son comportement, il peut être embauché dans une école. Demain, il ne pourra plus l’être, grâce à l’interconnexion des fichiers qui permettra de lui opposer la même réponse. On pourra fermer les volets de l’école, si je puis dire, aux prédateurs qui auraient déjà été repérés et sanctionnés comme tels dans d’autres environnements.Enfin, dernier point : comme nous l’avons fait précédemment, nous proposons de rendre ces dispositifs applicables dans l’enseignement agricole.Le texte de l’amendement est un peu long, parce que le régime juridique est précis. Il a vocation à être proportionné, il sera évidemment placé sous le contrôle du juge, et l’ensemble devrait permettre que l’enceinte scolaire soit aussi sécurisée que possible.

Une remarque générale, d’abord. Monsieur Vannier, vous avez dit que mon amendement était moins-disant que la proposition de loi. Je dois dire que j’ai du mal à vous comprendre, car je ne crois pas avoir vu dans votre proposition de loi, ni l’idée d’une liste noire, ni celle d’une interconnexion entre le scolaire, le périscolaire et le sport. Or c’est précisément ce qui permettra de fermer totalement l’enceinte scolaire à tout intervenant qui ne montrerait pas patte blanche. Je crois plutôt que la rédaction que je vous propose enrichit le texte.J’en viens aux sous-amendements, et d’abord à celui de la rapporteure. Vous proposez que les bénévoles et les intervenants occasionnels présentent le bulletin no 2 de leur casier judiciaire. Les deux fichiers que nous mentionnons, notamment le Fijaisv, couvrent déjà la totalité des infractions à caractère sexuel. Le problème de la rédaction que vous proposez, c’est que toute inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire pourrait entraîner une incapacité. Or toutes n’entraînent pas forcément, pour sérieuses qu’elles soient, une incapacité à travailler avec des mineurs – certains délits sont sans incidence.Le sous-amendement no 197 de M. Vannier tend à préciser que les contrôles d’honorabilité doivent avoir lieu tous les trois ans. Sur ce point, une distinction s’impose entre le personnel qui exerce durablement dans l’enceinte scolaire et le personnel occasionnel. Celui-ci devra montrer patte blanche à chaque intervention, en présentant une attestation d’honorabilité. Si une troupe de théâtre intervient en mars, elle présente son attestation grâce à un QR code ; si elle intervient de nouveau en septembre, elle fait de même. S’agissant du personnel que je qualifierai de permanent, la justice a désormais l’obligation légale de signaler toute condamnation d’un membre du personnel de l’éducation nationale.Le contrôle dont il s’agit constitue donc un ultime tamis de sécurité – si vous me passez l’expression –, dans l’hypothèse où la justice ne nous aurait pas signalé les condamnations dont aurait fait l’objet un membre du personnel – alors même qu’il y a un référent éducation auprès de chaque procureur et un référent justice auprès de chaque recteur. Il me semble que contrôler 1,2 million de personnes tous les trois ans n’est pas nécessaire et imposerait une contrainte qui, compte tenu du niveau de sécurité que nous avons atteint, n’apporterait pas grand-chose. J’y suis donc plutôt défavorable et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Sur le sous-amendement no 202 qui, comme celui de la rapporteure, entend mentionner le bulletin no 2 du casier judiciaire, j’émettrai également un avis défavorable.Le sous-amendement no 201 vise à élargir le champ du dispositif aux structures d’accueil collectif de mineurs (ACM). Cela pose une difficulté pour les structures qui n’ont pas la qualification ACM, c’est-à-dire les garderies, dont le cadre juridique n’est pas tout à fait stabilisé. Pour ces structures, il faudra attendre le projet de loi « entrisme ». Je serai donc défavorable à ce sous-amendement.Le sous-amendement no 222 de M. Maillard propose que l’attestation fasse état de condamnations non définitives. Le problème, c’est que l’article prévoit une incapacité définitive. Or, d’un point de vue constitutionnel, je ne crois pas qu’il soit possible de fonder une incapacité catégorique et définitive sur une condamnation non définitive. Il me semble qu’une telle mesure ne passerait pas les fourches caudines du Conseil constitutionnel, car elle n’est pas proportionnée. À ce stade, il nous semble qu’une incapacité suppose une condamnation définitive.Que ces éléments puissent être pris en compte pour faire obstacle, ponctuellement, à un recrutement, oui. Mais je ne pense pas que cela puisse entraîner une incapacité absolue et définitive pour l’agent de pénétrer dans la sphère publique. Ce serait excessif, au regard du principe de proportionnalité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’émettrai donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Mais je m’engage à revoir ce point de plus près.Le sous-amendement no 204 propose de sanctionner pénalement l’employeur qui aurait maintenu un agent dans l’exercice de ses fonctions, après avoir été informé par l’administration que la personne était frappée d’une incapacité définitive.De deux choses l’une. Soit l’établissement dysfonctionne à tel point que les personnels sont maintenus dans la structure alors même qu’ils n’auraient jamais dû l’être ; dans ce cas, la structure doit être fermée. Soit un comportement individuel relève du droit pénal ; dans ce cas, il me semble que la mise en danger de la vie d’autrui devrait suffire à entraîner une condamnation. Nous n’avons pas besoin d’introduire une peine spécifique dans le droit pénal pour sanctionner un comportement de cette nature.S’agissant enfin du sous-amendement no 196 de M. Vannier, je suis assez sensible à l’idée de passer par un avis d’une structure collégiale, compte tenu de la nature de la décision. Il faudra sans doute préciser au cours de la navette parlementaire la composition de cette commission académique. J’émets donc un avis de sagesse.

La rédaction que nous proposons inclut bien les maîtres de stage, ce qui devrait vous rassurer, madame Bannier.Le sous-amendement no 222 de M. Maillard ne me pose pas de difficulté en soi, madame la rapporteure. Cependant, tel qu’il est rédigé, je n’arrive pas à en tirer de conséquence particulière. L’employeur pourrait en effet recevoir l’information que vous mentionnez par le biais de l’attestation mais je ne crois pas, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, que cela puisse déclencher automatiquement une incapacité. Je formulerai donc, à la lumière de vos propos, un avis de sagesse.S’agissant des garderies, c’est-à-dire des structures qui accueillent des mineurs mais n’ont pas la qualification d’ACM, la difficulté est d’ordre juridique. Il n’existe pas de régime juridique global, notamment en ce qui concerne les personnes qui les contrôlent et sur les prérogatives d’hypothétiques contrôleurs. Les dispositions évoquées ici sont des dispositions d’appel, en quelque sorte, sachant que la Chancellerie est en train de travailler sur le régime juridique applicable à ces structures dans le cadre du futur projet de loi contre l’entrisme. Ce texte proposera un régime complet, qu’il s’agisse d’obligations, de contrôles ou de sanctions.Une disposition d’appel peut être votée : elle sera inopérante faute de cadre juridique pour le contrôle de ces structures.Par ailleurs, j’ai déjà donné ma position sur la périodicité des contrôles.Enfin, j’intègre vos remarques à la réflexion qui aura lieu au cours de la navette, madame Yadan. Je vois bien quel est le sujet. Les choses sont évidentes au stade du recrutement des agents publics, puisque l’on consulte le casier judiciaire de la personne et que de telles condamnations, à l’instar des atteintes à la probité, font obstacle à son recrutement. C’est sans doute un peu plus compliqué pour les personnels contractuels. Je tenterai de clarifier ce sujet à l’occasion de la navette sur cette proposition de loi ou de l’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, en privilégiant celui qui reviendra le plus rapidement devant vous.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Toutes les dispositions de l’article 6 ayant été reprises dans la nouvelle rédaction de l’article 5 que l’Assemblée vient d’adopter, cet article n’a plus lieu d’être.

Cet amendement vise, en cas de violences commises contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire, à porter à vingt ans le délai durant lequel l’effacement d’une sanction du deuxième ou du troisième groupe ne peut être demandé. Nous en partageons l’objectif ; tout cela nous convient, au fait près que, comme il est ici question du périscolaire, ces dispositions concernent plutôt le code de l’action sociale et des familles que le code de l’éducation. Sous cette réserve, qui pourra être traitée ultérieurement, avis favorable.

Je partage votre position d’alerte, monsieur le député, et je suis favorable à la suppression de l’alinéa pour les raisons que vous évoquez. Le fait de communiquer automatiquement à des tiers des éléments qui relèvent de la relation entre un agent et son employeur pourrait présenter trop d’écueils par rapport à l’objectif visé.Nous faisons aussi du droit : or, sur le plan juridique, le droit disciplinaire se distingue du droit pénal. Il sanctionne le comportement non professionnel d’un agent. L’objectif d’une action disciplinaire tient au bon fonctionnement du service, non à la condamnation des faits commis. On ne peut donc dispenser cette information de manière universelle, si je puis dire.En revanche, à titre incident, l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique permet à l’autorité disciplinaire de rendre publics, après avis du conseil de discipline, « la décision portant sanction et ses motifs ». Pour le coup, nous pourrions tout à fait, en termes de politique générale, inciter à l’utilisation de cet article lorsque la nature de l’acte suppose un retour vers les familles – ce que je conçois parfaitement, ayant entendu la même chose que la rapporteure. L’équilibre établi par l’article L. 533-4 est suffisant : nous n’avons pas besoin d’y ajouter une information automatique. Avis favorable.

Je ne crois pas que nous ayons besoin de mentionner cela dans le code de l’éducation. De surcroît, l’amendement est entièrement satisfait par les dispositions qui régissent d’ores et déjà le dossier individuel des agents publics, notamment celles issues du code général de la fonction publique et de ses décrets d’application – je vous renvoie aux articles L. 137-1 et suivants, R. 137-1 et suivants, lesquels permettent précisément le suivi des dossiers disciplinaires, y compris en cas de mobilité interacadémique ou de manière générale interservices. Avis défavorable.

Premièrement, l’amendement vise à substituer à « l’autorité de l’État compétente » le « représentant de l’État dans le département compétent », lequel, par nature, est a priori le préfet, non le Dasen.Deuxièmement, par tradition, par principe, la législation renvoie à l’autorité de l’État compétente en telle ou telle matière, formule que l’on trouve très régulièrement dans les textes de loi. En revanche, en vertu de son pouvoir d’organisation des services – c’est vieux comme la jurisprudence Jamart du Conseil d’État, qui remonte à 1936 –, il revient à l’exécutif de déterminer l’autorité en question, autrement dit qui est compétent à quel niveau.En l’occurrence, cela pourrait être le recteur ou le Dasen ; la personne compétente sera identifiée par décision ministérielle, mais je ne crois pas que cela soit du domaine de la loi. Je le répète, celle-ci renvoie par définition à l’autorité compétente, à charge ensuite pour l’administration de se débrouiller, y compris avec des réalités territoriales qui peuvent être un peu différentes selon les collectivités. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis. Je comprends tout à fait la démarche, mais l’amendement est satisfait. Contrairement à ceux du privé, les salariés de l’enseignement public ne sont pas recrutés par l’établissement mais par le recteur. Or l’accès de celui-ci aux sanctions prises à l’encontre des salariés du privé est prévu par l’alinéa 8, en vertu duquel « ces informations […] sont consultées par les établissements d’enseignement privés à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation », c’est-à-dire par les services du rectorat. Juridiquement, je le répète, l’objectif de votre amendement est atteint.

Même avis, pour les mêmes raisons. Ce genre de précisions relève du pouvoir réglementaire. La rédaction actuelle de la proposition de loi permet de couvrir l’intégralité des fonctions. Par ailleurs, le décret ira probablement au-delà : dans l’hypothèse où la personne quitterait ses fonctions, il s’agirait de pouvoir la suivre pour lui éviter de revenir.

Avis défavorable. Le terme de « violence » inclut les violences sous toutes leurs formes, nul besoin de les décliner.

L’hypothèse que vous émettez n’est pas qu’un cas d’école. Depuis ma nomination, j’ai déjà eu à connaître de plusieurs cas dans lesquels des collègues ont été mis en cause à tort.C’est le cas, entre autres – et je le dis parce que c’est important, car cette hypothèse est assez récurrente –, du mineur victime de violences sexuelles intrafamiliales qui, n’ayant pas la capacité affective de dénoncer ses parents, dénonce son professeur et désigne ainsi un adulte tiers pour mettre fin à la spirale d’agressions et de souffrances qui est la sienne. L’enquête menée auprès du professeur et de la famille permet ensuite d’établir que l’enfant a été victime de violences criminelles dans un cadre intrafamilial. Ce n’est donc vraiment pas une hypothèse d’école.Pour autant, il me semble qu’il s’agit d’une disposition assez générique pour la fonction publique. Dans le fond, le cas d’un agent mis en cause à tort devrait plutôt relever du code de la fonction publique que du code de l’éducation. Comme le disait Mme la rapporteure, je ne suis pas sûr que cette proposition de loi relative à la protection de l’enfance soit le lieu approprié pour inscrire une telle disposition.De la même façon, pour les personnels du privé, nous faisons face à une petite difficulté juridique liée au fait que les règles du droit du travail ne sont pas exactement les mêmes que celles du droit de la fonction publique.Je sollicite donc un retrait ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais je retiens cette question que je partagerai avec mon homologue chargé de la fonction publique.