Discours du 1 juin 2026

Je souhaiterais répondre aux orateurs inscrits sur l’article.Vous avez raison – et il faut l’assumer : malheureusement, pendant longtemps, l’enseignement privé n’a pas été contrôlé par l’éducation nationale, qui a laissé le sujet de côté. Toutefois, nous avons changé de braquet : environ 1 500 contrôles sont en cours, dont 6 – sur 1 442 – ont donné lieu à un signalement au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces signalements concernent des atteintes diverses à la protection de l’enfance, dirigées contre des membres des équipes pédagogiques, mais jamais contre l’établissement dans son ensemble.Alors que nous partions d’un flou total, le cadre dans lequel ces contrôles sont effectués est désormais clair : nous disposons d’un guide que tous les réseaux connaissent, et que personne n’a remis en cause dans son principe. Les modalités diffèrent, car les chaînes hiérarchiques ne sont pas les mêmes et les conditions d’exercice diffèrent, mais nous disposons désormais d’un standard pour l’enseignement privé qui correspond au standard du public. Notre objectif est que ces contrôles s’effectuent désormais dans ce cadre juridique normalisé, de manière qu’ils se déroulent dans une certaine sérénité, tout en restant intraitables pour ce qui concerne la sécurité des mineurs.

C’est une proposition de loi !

La rapporteure a raison : nous visons bien tout le privé sous contrat, et cela m’est égal qu’il soit catholique, juif, musulman ou laïque (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; nous avons travaillé avec les quatre réseaux pour leur présenter le guide.Je n’ai pas effectué de concertation parce qu’il s’agit d’une proposition et non d’un projet de loi – toutes mes excuses pour cette défaillance, madame la rapporteure. (Sourires.) En revanche, le cadre juridique fixé dans le guide, lui, a fait l’objet d’une concertation, parce que nous avions besoin – j’y insiste – d’un cadre clair et apaisé. Il s’agit d’un enjeu de paix civile. Si, dans ce cadre, nous constatons des manquements, nous sanctionnons ; s’il n’y a pas de manquement, nous respectons les établissements pour ce qu’ils sont. Il faut marcher sur les deux jambes, sinon on se fourvoie.Nous avons fait en sorte de travailler le texte avec tous et l’article vise deux objectifs : encadrer plus précisément la procédure de contrôle ; instaurer une véritable échelle de sanctions, qui fait aujourd’hui défaut. Le droit en vigueur ne permet en effet qu’une réaction binaire, sans proportion avec les manquements constatés. Dès lors qu’il s’appliquera dans un cadre clair et apaisé, le nouveau dispositif rendra possible un contrôle de qualité, sans remettre en cause la liberté des établissements, qui est constitutionnellement garantie, établissements qui participent pleinement au service public en vertu de leur contrat d’association.Avis défavorable.

L’article L. 241-4 du code de l’éducation, déjà ancien, mentionne la morale, la Constitution et les lois ; l’article 7 tend à préciser les points à contrôler. Il serait donc mécaniquement redondant avec cet article du code, mais non incompatible. Puisque la rapporteure est favorable aux amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Le sujet est important. Le caractère propre des établissements est reconnu par le Conseil constitutionnel ; il résulte de la liberté de l’enseignement, qui a une valeur constitutionnelle. Il s’impose donc mécaniquement à la loi – c’est aussi bête que cela. Un contrôle ne peut intervenir que dans le respect du caractère propre de l’établissement – qui renvoie notamment, le cas échéant, à son caractère confessionnel, avec tout ce que cela emporte en matière de pratiques et de liberté de conscience et de culte. Réaffirmer ici ce principe, alors que l’article L. 442-1 du code de l’éducation le mentionne déjà et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’a placé au sommet de la hiérarchie des normes, ne me paraît pas nécessaire.Avis défavorable.

En vertu du code de l’éducation, les établissements privés doivent tenir une comptabilité analytique qui distingue les comptes qui relèvent de leurs fonds privés et ceux qui relèvent des fonds publics. Le contrôle financier consiste d’abord à s’assurer que c’est bien le cas. Ensuite, on vérifie que l’argent public ne sert qu’aux cours, c’est-à-dire à la rémunération des enseignants, et ne prend pas en charge des dépenses pour d’autres types d’activités.Le contrôle administratif, quant à lui, recouvre des objets variés, comme les modalités de contrôle de l’assiduité des élèves, la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS), du plan d’évacuation, soit les règles administratives qui s’imposent aux établissements scolaires, comme à tout établissement recevant du public.

Il convient de laisser les inspecteurs apprécier au cas par cas la nécessité ou non de la présence d’un personnel de l’établissement. Tel que l’amendement est rédigé, la mesure proposée introduirait une obligation stricte supplémentaire qui ne semble pas nécessaire compte tenu des configurations.Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que les deux terrains sont différents. J’aurais tendance à être favorable à l’autorisation parentale. En revanche, je ne suis pas forcément favorable au fait que l’entretien n’ait lieu avec deux inspecteurs qu’en l’absence d’autorisation. À mon sens, un inspecteur n’a pas vocation à rester seul avec un enfant dans une pièce. Ma consigne administrative est de ne jamais laisser un adulte seul avec un enfant. C’est vrai pour un enseignant comme pour un inspecteur.

Je n’ai pas eu connaissance de remontées concernant des enfants dont la parole se serait libérée, lors de ces entretiens, à propos de ce qu’ils vivent à la maison. Nous sanctuarisons les établissements mais, en réalité, 85 % des violences sexuelles sont intrafamiliales. On ne peut donc exclure qu’un enfant, dans le cadre d’une audition par des inspecteurs, se confie sur ce qui lui arrive à la maison. Je ne suis pas favorable à la présence systématique du représentant légal parce que, parfois, ce dernier est à l’origine des faits dont l’enfant pourrait être amené à parler dans ce cadre. (Mme Maud Petit applaudit.)

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Même avis.

Défavorable : cela ferait obstacle à une mesure de contrôle de l’État.

Défavorable : la publication est complémentaire, elle n’est pas systématique.

Même avis sur ce seul volet de la signature conjointe – nous reviendrons sur le renouvellement, au sujet duquel je partagerai l’avis de la rapporteure. En réalité, l’article permet d’ajouter le recteur parmi les signataires, ce qui est d’autant moins aberrant qu’outre le volet pédagogique, c’est également lui qui est chargé de diligenter les inspections. Il y aurait quelque chose d’incohérent à ce que le recteur soit seul à pouvoir diligenter les inspections sans pouvoir cosigner le contrat avec le préfet. C’est une mise en cohérence bienvenue. D’où mon avis défavorable.

Si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l’État doivent pouvoir, au titre de leurs compétences respectives, signer un contrat.

Je suis favorable à la suppression de la mention du renouvellement pour deux raisons. D’abord, rien ne justifie de placer dans une situation de forte insécurité des agents publics – rappelons que les professeurs du privé sont des agents publics recrutés, rémunérés et inspectés par l’État – et des structures scolaires qui comptent parfois plusieurs milliers d’élèves, à qui nous devons garantir la continuité des apprentissages.Ensuite, puisqu’un système de contrôles périodiques a été adopté, associé à une gamme de sanctions progressives, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir un renouvellement périodique du contrat qui serait l’occasion d’une mise à jour de celui-ci et de vérifications ou de contrôles qui ne diraient pas leurs noms.

Favorable.

Cet amendement est satisfait.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 7 aux établissements d’enseignement technique agricole privés. L’amendement vise également à traiter la question des internats des établissements publics à l’endroit approprié du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il tend aussi à préciser les conditions du contrat d’association avec l’État pour les établissements d’enseignement agricole privés.Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment, afin de ne laisser personne en dehors du champ d’application du texte.

Même avis.

Il y a eu une incompréhension sur les sous-amendements identiques nos 209 et 220 et par conséquent sur l’amendement no 186 du gouvernement. Je demande une deuxième délibération sur ces sous-amendements et cet amendement.

Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sagesse.

Avis favorable.

Défavorable. Le rôle des organisations syndicales est de représenter et de défendre les intérêts des personnels, ce qu’elles font très bien. Mais les organisations syndicales du public n’ont pas vocation à représenter les personnels du privé et vice versa. En revanche, les centrales syndicales sont communes et cela fonctionne parfaitement ainsi.

Il vise l’application des dispositions de l’article 8 à l’enseignement agricole. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je le retire. Cette question sera traitée au cours de la navette.

Mon avis a été éclairé par le ministère de la justice et par celui de l’intérieur. Il s’agit effectivement d’une question sensible sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis plus de deux siècles. Je rappelle que le code pénal permet déjà la levée du secret de la confession.Par ailleurs, on peut avoir des interrogations légitimes sur les effets de la rédaction de ces alinéas, qui supposent une rupture complète de l’anonymat, y compris lorsque ce sont les victimes elles-mêmes qui parlent. Or l’anonymat est un élément de protection des victimes et favorise la libération de la parole. Je pilote les dispositifs d’appel des numéros 119, 3114 et 3018 et je constate combien l’anonymat est une condition de la libération de la parole.Ces questions supposent une réflexion très approfondie et une large et longue concertation. Le gouvernement s’en remet donc à la plus grande sagesse de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 186, adopté précédemment afin d’étendre le dispositif aux établissements d’enseignement agricole privés, a été sous-amendé de manière à faire référence au renouvellement du contrat. En l’état, cette rédaction aurait pour conséquence de soumettre ces seuls établissements à une obligation liée au renouvellement de leur contrat, créant ainsi une différence de traitement et une rupture du principe d’égalité. Il s’agit donc de supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 7 bis, les mots : « et renouvelé ».

Oui !