Discours du 26 mars 2026

Je me fais le porte-voix de notre collègue Michel Guiniot, dont je salue l’engagement sur ce texte. Il a dû faire face à un empêchement dont il se serait bien passé.Le texte examiné ce matin vise à apporter des solutions afin de simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Un travail considérable – avec notamment de multiples auditions très intéressantes – avait été réalisé en première lecture. Il est donc surprenant de voir le texte revenir tellement modifié : le rapporteur du Sénat et le gouvernement lui ont apporté des modifications substantielles.Dans nos campagnes, comme partout en France, le règlement des indivisions successorales peut prendre du temps, mais la motivation des indivisaires pour reprendre ou diviser une petite maison en centre-bourg ou une grange proche des champs n’est pas la même que quand il s’agit de partager un appartement à Paris. Si l’intérêt est toujours celui de nos concitoyens qui se heurtent à des difficultés au sein d’une succession, nous avons fait du chemin depuis le texte initial. Celui-ci apportait des solutions à des discordes pouvant durablement dégrader les paysages de nos circonscriptions, où les centres-bourgs et les centres-villes comptent tous des maisons en ruine qui leur font perdre leur attrait depuis parfois très longtemps – sans compter les risques qu’elles font courir aux voisins.L’article 4 constitue désormais le cœur de cette proposition de loi. Un alinéa ajouté au Sénat à l’initiative du gouvernement vise à servir de base légale à une réforme réglementaire de la procédure du partage judiciaire. Toutefois, la représentation nationale ne dispose d’aucun élément sérieux sur un projet de décret et nous comptons sur votre présence, monsieur le ministre, pour nous donner des précisions à ce sujet.Quoi qu’il en soit, avec cet apport, la proposition de loi concerne désormais toutes les indivisions, y compris celles liées au divorce, et pas seulement les indivisions successorales. Elle apporte à des problématiques familiales sans issue manifeste des solutions susceptibles de préserver la valeur du bien en indivision. Une indivision qui dure entraîne en effet une baisse de la valeur du bien et peut devenir un fardeau pour ceux qui étaient supposés partager un patrimoine.La représentation obligatoire par un avocat de certains indivisaires peut ouvrir de nouvelles occasions pour la représentation des indivisaires absents ou taisants, mais il faut veiller à éviter toute dualité avec le juge de paix qu’est le notaire, qui pourrait provoquer une conflictualisation systématique de situations familiales complexes.Ce texte nous offre l’occasion de poser le premier jalon d’une réforme du partage judiciaire des biens issus d’une succession, mais aussi des biens indivis d’anciens conjoints. Celle-ci ne pourra se faire sur une base légale trop floue ou juridiquement instable. Nous avons donc le devoir de nous mettre à la hauteur des espérances de nos concitoyens et de résoudre un problème qui pénalise tant de familles. En conséquence, et dans la continuité des échanges de qualité qui ont eu lieu en commission des lois, le Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)