Discours du 1 avril 2026

Déposé à l’initiative de notre excellent collègue M. Michoux, il vise à instaurer une mesure administrative de sanction faisant suite à un comportement frauduleux. Si, par exemple, une personne produit un faux document ou rédige de fausses déclarations pour obtenir des prestations, elle perdra un privilège : le bénéfice du tiers payant. La personne fautive devra avancer ses frais médicaux. Il s’agit donc, non de ne pas rembourser, mais de rembourser après que les frais médicaux ont été avancés. Nous ne voulons pas supprimer les droits à la santé, nous souhaitons une sanction financière indirecte, juste, proportionnée et dissuasive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)