Discours du 1 avril 2026

Cet amendement de notre collègue Éric Michoux vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de suspendre provisoirement le versement d’une prestation sociale dans certains cas précis : en cas de soupçon sérieux de fraude, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations ou en cas de commission d’une infraction. Il n’y aurait là rien d’arbitraire, bien au contraire,…

…puisque la décision serait prise par la direction de l’organisme payeur et que la personne concernée bénéficierait de garanties procédurales. Ainsi, l’organisme payeur devrait d’une part motiver sa décision, d’autre part en informer le bénéficiaire ayant commis une infraction ou soupçonné d’infraction ; bien évidemment, il devrait aussi respecter le principe du contradictoire. Tout cela se ferait dans un délai très court. Cet amendement permettrait une action rapide et efficace contre la fraude. Il aurait une portée très dissuasive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN – M. Olivier Fayssat applaudit également.)