Discours du 7 novembre 2024

Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Cela ne coûterait rien à l’État et simplifierait grandement la vie des Français qui résident à l’étranger hors de l’EEE.L’année dernière, un amendement analogue avait obtenu un avis de sagesse, mais n’avait pas été repris dans le texte final.

Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fiscales susmentionnées, qui sont pourtant un gage de confiance.

Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords.Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, qui prend tout son sens dans le contexte récent, épidémie et guerres ayant entraîné des retours en France précipités. Nous reconnaîtrions ainsi la volonté, souvent vécue comme une nécessité, des Français de l’étranger de maintenir un lien fort avec leur pays d’origine.

L’amendement no 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.Cette reconnaissance de principe – l’amendement no 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité.

Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)