Discours du 18 mars 2025

L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. Or le narcotrafic, contrairement à ce que le titre du texte laisse entendre, n’est pas un piège mais une réalité protéiforme qui existe partout en France, dans les territoires. En voulant créer un parquet national, on risque de centraliser les moyens au détriment des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) déjà existantes, dont je salue le travail.Face à l’hydre du narcotrafic, est-il préférable de centraliser notre action ou de mieux la coordonner ? Si nous la centralisons, comment nous assurer de la bonne allocation des moyens de la justice, qui doit œuvrer au plus près des territoires ? Nous devons nous interroger quant au seuil de déclenchement de l’action du Pnaco. Comment nous assurerons-nous qu’il ne sera pas débordé par les affaires ? Quand entrera-t-il en jeu ? Comment savoir s’il garantira vraiment la coordination des Jirs ? Comment son action s’articulera-t-elle avec celle de la Junalco, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ?Le débat parlementaire doit aborder toutes ces questions et nous permettre d’appréhender le fonctionnement du Pnaco à venir. Face au narcotrafic, nous n’avons pas besoin de mesures symboliques, mais d’efficacité.

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nationale.La question de la coopération internationale demeure. En effet, dans de nombreuses affaires, même celles qui peuvent sembler d’une moindre importance et qui, peut-être, ne relèveraient pas de ce parquet, nous avons besoin de coopération internationale. Je tiens à saluer le travail accompli par les magistrats de liaison auprès des ambassades, ceux qui œuvrent à la coopération que nous menons avec différents pays, ainsi que les experts techniques internationaux (ETI) qui sont présents dans de nombreux pays, notamment au Mexique, où une commissaire de police fait un travail remarquable auprès du parquet de Mexico. Tout cela existe déjà. La coopération s’accomplit entre les territoires, avec les Jirs, les régions et les communes car, encore une fois, le narcotrafic est un fléau qui malheureusement touche tous les territoires. Pourriez-vous nous donner plus d’explications sur la manière dont s’articulera la coopération internationale une fois que le Pnaco sera créé ?

Cet article prévoit une disposition exceptionnelle : la création des fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’aimerais vous soumettre quelques interrogations, monsieur le ministre.Tout d’abord, le texte prévoit que les détenus y sont placés « à titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction » et « pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ». À mon sens – mais j’aimerais avoir votre éclairage –, ce champ est bien plus large que la criminalité organisée, il ne se limite pas au très haut du panier, aux 800 personnes visées par le dispositif.Ensuite, c’est le garde des sceaux qui décide du placement dans ces quartiers de très haute sécurité. Une telle décision ne devrait-elle pas être prise par le juge judiciaire ?En outre, l’article, tel qu’il est rédigé à ce stade, prévoit que la personne intéressée « peut », et non « doit », être assistée de son avocat au cours de la procédure contradictoire concernant le placement.Enfin la décision est valable pour une durée de quatre ans, une période très longue au vu du régime prévu.Je ne m’oppose pas, évidemment, à la création de régimes dérogatoires mais cela doit se faire dans des cas tout à fait exceptionnels et très limités dans le temps. Or il me semble que ces précisions ne figurent pas dans le texte. Je vous remercie donc de nous éclairer sur ces points.

Quel magistrat ?