Discours du 17 décembre 2025

Madame la députée, vous avez raison : alors que la guerre d’agression menée par la Russie s’intensifie et que les besoins de l’Ukraine restent très importants, nous devons continuer à soutenir ce pays. Nous sommes d’ailleurs engagés dans cette voie. Vous avez également raison de parler des avoirs souverains. Comme vous l’avez rappelé, les plus de 200 milliards d’euros immobilisés dans les juridictions de l’Union européenne constituent un atout. Vendredi dernier, une décision majeure a été prise : sans devoir être reconduite tous les six mois, cette immobilisation durera jusqu’à la fin de l’agression russe en Ukraine. C’est une avancée cruciale qui nous permet de disposer d’un levier contre la Russie.Cette décision en nécessite d’autres pour l’accompagner, et ce sera le but des discussions de jeudi. La France est engagée dans un soutien civil et militaire à l’Ukraine et souhaite qu’un accord puisse être trouvé au Conseil européen. Il faut continuer à exercer une pression accrue sur la Russie dans les négociations de paix – les discussions de Berlin constituent une avancée. C’est à la Russie de faire le choix de la paix car c’est elle qui l’empêche d’advenir. Nous poursuivrons nos efforts pour la paix. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a été créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en septembre 2018. Il a pour objectif de consigner les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et de favoriser la traduction en justice de leurs auteurs. Il recueille et conserve des preuves destinées à nourrir des procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, mais ce n’est pas une juridiction et son action repose sur la coopération des États. C’est précisément l’objet de la convention de coopération judiciaire qui vous est soumise.Plus de 1,14 million de personnes ont fui la Birmanie pour se réfugier au Bangladesh, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Des milliers de Rohingyas ont perdu la vie. Je me suis moi-même rendue, il y a un an, dans un camp de réfugiés rohingyas ; je peux vous dire que la situation y est véritablement intenable. Croiser les regards de personnes qui sont parfois là depuis des années, sans perspectives, c’est une expérience qui vous saisit au cœur ; elle seule, peut-être, est susceptible de traduire l’ampleur de ce qui vous est demandé aujourd’hui, chers parlementaires.La France a condamné avec la plus grande fermeté le coup d’État survenu le 1er février 2021 en Birmanie, ainsi que les répressions qui ont eu lieu, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya, contrainte à l’exil vers le Bangladesh. Notre pays s’est pleinement mobilisé en fournissant un appui humanitaire important pour faire face à cette crise, mais l’aide humanitaire n’efface pas l’urgence d’établir la justice.Le Mécanisme d’enquête indépendant est un outil éprouvé ; il a déjà permis de documenter les crimes commis en Syrie et en Irak par le régime de Bachar al-Assad et par l’organisation État islamique. La présente convention répond à un impératif juridique clair, puisqu’elle vise à permettre aux juridictions françaises de coopérer pleinement avec le Mécanisme, notamment pour l’audition de témoins présents sur notre territoire.De nombreux États, dont plusieurs de nos partenaires européens, ont déjà conclu de tels accords. Adopter rapidement ce projet de loi d’approbation, c’est réaffirmer l’engagement de la France en faveur du droit international, de la lutte contre l’impunité et de la protection des victimes. Le Mécanisme est destiné à rendre justice au peuple birman ; la France peut et doit y contribuer. C’est pourquoi le gouvernement vous invite à approuver sans réserve cette convention. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)