Discours du 26 février 2026

L’article 13 subordonne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les bénéficiaires en situation de grande précarité et d’exclusion bancaire ou souffrant d’illectronisme. En Martinique, en Guadeloupe et dans d’autres régions, ce problème est plus marqué chez les personnes âgées, souvent moins à l’aise avec les outils numériques, et aggravé par la piètre qualité de l’accès à internet.Actuellement, les mandats postaux offrent une solution alternative aux personnes ne détenant pas de compte bancaire, préférant recevoir des espèces ou devant s’en remettre à une aide familiale. La délivrance de chèques doit être accordée à ceux qui en sollicitent l’octroi avec un motif valable. La France administrative moderne doit tenir compte de tous. Cet amendement a été préparé en collaboration avec l’ordre des experts-comptables de la Martinique.

Nous venons de parler d’un impératif de domiciliation de compte. Pour ma part, j’ai évoqué des situations particulières dont il importe de tenir compte. Je maintiens ma demande.