Discours du 10 avril 2026

Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées.Derrière ce sujet de prime abord technique, il y a une réalité parfois brutale : celle des petites et moyennes entreprises, et plus encore des microentreprises, qui subissent de plein fouet les retards de paiement. En 2024, ceux-ci ont représenté 15 milliards d’euros de pertes de trésorerie, dont 4 milliards pour les seules microentreprises. Ce manque à gagner est loin d’être anecdotique : il constitue l’une des premières causes de défaillance des entreprises – et je rappelle que notre pays a connu 68 000 défaillances en 2024. La Banque de France souligne que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance et jusqu’à 40 % lorsque le retard dépasse un mois. Autrement dit, derrière chaque facture impayée, il peut y avoir une entreprise qui vacille et des parcours entrepreneuriaux et professionnels brisés.Dans ce contexte, il est évident que la situation actuelle n’est pas acceptable en l’état. Trop souvent, les grandes entreprises, et parfois même les acheteurs publics, utilisent les délais de paiement comme levier de trésorerie au détriment des plus petites structures. Ce déséquilibre est profondément injuste.La proposition de loi soumise à notre examen vise à corriger certaines limites de la procédure actuelle d’injonction de payer. Malgré les simplifications introduites en 2015, cette procédure reste imparfaite. Elle présente deux défauts majeurs : d’une part, elle s’interrompt en cas de silence du débiteur, ce qui est paradoxalement fréquent ; d’autre part, elle ne permet pas toujours de lier efficacement le contentieux, renvoyant les parties vers une nouvelle procédure au fond, toujours plus longue et plus coûteuse pour le créancier.Le texte propose une nouvelle voie : en l’absence de réponse après une sommation de payer, dans un délai encadré, la créance pourra être reconnue comme liquide et exigible, permettant à un commissaire de justice d’émettre un titre exécutoire. Sur le principe, cette évolution peut sembler utile. Elle répond à une attente réelle du terrain et notamment des professionnels du recouvrement, qui soutiennent ce texte.Mais il faut aussi en voir les limites. Tout d’abord, cette procédure reste dépendante d’une intervention du greffe du tribunal de commerce. Or, nous le savons tous, nos juridictions sont soumises à de fortes tensions multifactorielles. Le manque de moyens humains, de magistrats comme de greffiers, constitue déjà un frein au bon fonctionnement de la justice économique. Ajouter une nouvelle procédure sans résoudre cette contrainte structurelle risque d’en limiter fortement l’efficacité. En outre, cette réforme soulève une question de lisibilité. Nous ajoutons une procédure supplémentaire à un système déjà complexe sans résoudre le problème de fond du non-respect des délais de paiement.Le véritable enjeu est là : aucune procédure, aussi ingénieuse soit-elle, ne remplacera une politique efficace de prévention et de contrôle. Cela suppose notamment de renforcer les moyens de la DGCCRF, afin de mieux faire respecter les délais de paiement et sanctionner les abus. Cela suppose également de s’attaquer plus frontalement aux pratiques de certaines grandes entreprises qui font peser sur leurs fournisseurs les contraintes de leur propre gestion de trésorerie.Cette proposition de loi apporte une réponse nécessaire mais partielle à un problème réel. Ce texte peut dès lors constituer un outil supplémentaire, mais il ne saurait être une solution suffisante. Si nous voulons réellement protéger nos TPE et PME, nous devons aller plus loin : simplifier, certes, mais aussi contrôler davantage et, surtout, rééquilibrer les rapports de force économiques. C’est à cette condition que nous pourrons lutter efficacement contre les défaillances d’entreprises et soutenir durablement notre économie.Dans l’attente de ces avancées que nous appelons de nos vœux, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi.