Discours du 30 juin 2026

Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vos procédures pénales n’ont qu’un seul objectif : il ne s’agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable d’avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l’autel de vos coups de com’ chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales (Mêmes mouvements), et ce afin de raccourcir la durée des procès. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir renforcé une justice criminelle sans jurés citoyens tirés au sort : vous craignez la justice rendue par le peuple, si ce n’est le peuple lui-même. (Mêmes mouvements.)Vous vous êtes rendu coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans le terrible échec de l’affaire Lyhanna, alors que ces magistrats ont déjà la tête sous l’eau. En tant que ministre de l’intérieur, vous vous étiez déjà rendu coupable d’avoir désorganisé la filière enquêteur. (Mêmes mouvements.) Enfin, vous vous êtes rendu coupable de soustraction de preuve en minimisant votre responsabilité pourtant éclatante dans le prérapport que vous avez commandé. Celui-ci met en lumière le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. (Mêmes mouvements.)Puisque vous ne voulez pas plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l’intégralité du projet de loi Sure, rejeté en commission et symptomatique de l’ensemble de votre œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Le peuple prononcera sa sentence en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – « C’est nul ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mon groupe parlementaire, La France insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Nous pensons qu’au contraire, il aggrave sa crise et l’ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité et, bien sûr, égalité devant la justice. Nous assistons à un détricotage progressif, mené sous couvert d’efficacité et de pragmatisme.De quoi parle-t-on dans ce projet de loi organique ? Les cours criminelles départementales, présentées comme une solution transitoire, presque expérimentale, ont été généralisées très vite, sans démonstration convaincante de leur efficacité, ni pour les délais d’audiencement ni pour la qualité de la justice rendue. Aujourd’hui, près de la moitié des affaires criminelles sont jugées par ces formations : on ne peut donc plus parler d’une exception limitée, mais d’une généralité.On nous explique qu’il faut faire des économies, mais la vérité, c’est que l’on fait des coupes au détriment de la démocratie judiciaire. Le texte qui nous est soumis va encore un peu plus loin dans cette logique. Il prétend répondre au manque de magistrats professionnels siégeant au sein des cours criminelles départementales, mais apporte en réalité des réponses à la petite semaine à un problème structurel : le manque de moyens de la justice. Je fais ici référence, entre autres, au manque de magistrats, au manque de greffiers, au manque de personnel, au manque de temps, au manque de logiciels efficients et – c’est un comble – au manque de formation à leur utilisation. Depuis des années, notre service public judiciaire est à bout de souffle ; désormais, il étouffe.Quelle est votre réponse face à cette situation ? Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et des citoyens assesseurs. Ce n’est pas la bonne méthode ! Nous devons répondre à la situation avec un véritable effort budgétaire et humain.

Il faut recruter, former et titulariser pour renforcer les juridictions. Néanmoins, cela ne suffirait pas : il faut aussi mener une réflexion sur le manque d’attractivité de la filière enquêteurs de la police, qu’on ne peut pas passer sous silence. Disons-le clairement : présenter toujours et encore la police comme une police d’intervention et de gestion de l’ordre public ne peut pas susciter de vocations d’enquêteur ! Or, sans enquêteurs, pas d’investigation ; sans investigation, pas d’enquête ; sans enquête, pas de procès digne de ce nom, dans un délai que, bien évidemment, nous souhaiterions tous correct – simplement correct.La justice a aussi besoin de temps. Dans la terrible affaire Lyhanna, on a constaté que les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, eux aussi, étaient occupés à autre chose qu’à mener l’enquête et à protéger, comme ils ont à cœur de le faire. Ils faisaient alors du maintien de l’ordre public !Les magistrats étant trop peu nombreux pour siéger au sein des cours criminelles départementales, on bricole le système en multipliant les solutions d’appoint. La pérennisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est une rustine institutionnelle, non une politique judiciaire.Il n’y a pas si longtemps, un recensement avait été lancé pour évaluer les besoins en magistrats. La démarche n’a pas été menée à son terme, et c’est bien dommage. Ce que vous proposez, encore et encore, c’est de faire les fonds de tiroir, sans jamais analyser les besoins réels ni les manières d’y répondre dans la durée.Bien sûr, vous nous direz que nous exagérons sans cesse et que nous empêchons le débat parlementaire, quand nous ne faisons qu’user de nos droits de parlementaires. J’en connais même, dans cet hémicycle, qui ont voté des motions de rejet préalable alors qu’ils étaient en accord avec le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.) Vous nous direz notamment que 1 500 magistrats ont été recrutés – sans qu’on sache très bien s’ils sont tous en poste. Mais s’il en fallait 10 000, par exemple – voire un peu plus, comme nous le suspectons –, comment faire ? Aucune planification n’a été conduite. Et pour cause : les besoins n’ont pas été évalués ; il le faudrait pourtant.Soyons clairs, les priorités du gouvernement sont autres : la surenchère pénale et l’enfermement, dans des conditions indignes – pour les prisonniers comme pour les agents de la pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À preuve, la loi d’orientation pour la justice prévoyait 1 500 places de prison. Était-ce vraiment la priorité ? À quand la régulation carcérale ? Comment pouvons-nous tolérer que notre pays compte plus de 88 000 prisonniers ? Il faut redonner son sens à la privation de liberté ; il faut redonner son sens à la peine. La société l’exige, nos concitoyens le demandent.La place des citoyens dans le système judiciaire est un sujet tout aussi crucial, sinon plus. Avec les citoyens assesseurs, ce texte donne l’illusion d’une participation du peuple aux décisions de justice. Il n’en est rien. Je rappelle la genèse du jury populaire et son sens. Le jury criminel n’est pas un détail de procédure, c’est un pilier de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Cette idée forte est née de la Révolution française, en 1791. Les Constituants ont alors fait un choix très clair : le peuple a une place fondamentale dans les rendus de justice. Il ne suffit pas de disposer de magistrats professionnels ; il faut aussi associer au jugement des citoyens ordinaires. Autrement dit, la justice criminelle doit être rendue au nom du peuple. Or, pour cela, il faut que le peuple soit en son sein.

« N’importe quoi », dit le garde des sceaux. D’un coup, je comprends mieux certaines choses !Ce choix des Constituants reposait sur une conviction simple : juger un crime n’est pas seulement appliquer une règle de droit, c’est exercer – monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice – un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent, en particulier dans les affaires les plus graves.Longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu’ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu’ils ne le sont pas. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales. L’idée est que le corps social, dans sa diversité, puisse entrer dans le tribunal. Le jury populaire, c’est la société qui vient participer à la justice ; ce n’est pas une catégorie fermée de professionnels ou d’experts qui jugeraient seuls. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Cette logique a été si forte qu’elle a longtemps justifié l’absence d’appel en matière criminelle. Avec la loi du 15 juin 2000, l’appel a ensuite été ouvert, mais sans rompre avec l’esprit initial : en cas de réexamen, on ne renvoie pas l’affaire devant une simple formation « technique », on la renvoie devant une nouvelle cour d’assises composée, bien sûr, de jurés. Là encore, l’idée restait la même : quand il faut juger à nouveau un crime, c’est encore le peuple qui doit être convoqué.En réalité, le jury populaire joue plusieurs rôles à la fois. Il donne une légitimité particulière à la décision, parce qu’il permet au condamné de savoir que sa cause a été jugée par des citoyens à son image ; parce que les jurés incarnent la société et, de ce fait, rendent honneur aux victimes et les considèrent comme telles. Le jury populaire renforce aussi la confiance de l’opinion dans la justice, parce qu’il rappelle que la justice criminelle ne relève pas de l’entre-soi. Aujourd’hui, force est de constater qu’entre le peuple et la justice – nous sommes les premiers à le regretter –, la rupture, peu à peu, se consomme. Voilà pourquoi la question du jury populaire est si importante. Ce n’est pas seulement une question d’organisation des tribunaux, c’est une question de démocratie. Retirer progressivement les jurés, c’est modifier la nature même de la justice criminelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette architecture de la justice a été progressivement fragilisée par une série de dérogations que d’aucuns voudraient nommer réformes, toujours justifiées par des impératifs d’efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte par les cours d’assises spécialement composées, sans jury, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants, et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation précise : protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 23 mars 2019, qui a créé, à titre expérimental, les fameuses cours criminelles départementales. Nous sommes ainsi passés d’une justice rendue avec le peuple à une justice rendue presque exclusivement par des spécialistes.Dès 2011, un rapport du Sénat avait toutefois établi clairement que les citoyens assesseurs n’avaient pas pour objet de faire revenir le peuple au sein des chambres correctionnelles, mais bien d’introduire une participation, strictement encadrée et très éloignée d’un véritable jury populaire. Autrement dit, le terme de citoyen est ici galvaudé ; c’est un effet d’annonce. Mais nous ne tombons pas dans le panneau, monsieur le ministre de la justice : vous maintenez les mots, mais vous videz le principe.La preuve, c’est qu’il faut être titulaire d’un bac + 3 pour être citoyen assesseur. Or les Français sont environ 23 % à disposer d’un tel diplôme. C’est déjà une manière de réduire considérablement le nombre de personnes auxquelles s’adresse le dispositif. Ce n’est toutefois pas suffisant : il faut non seulement un bac + 3, mais un bac + 3 en droit, et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). Or ce n’est pas donné à tout le monde – et ce n’est faire insulte à personne que de le dire. Je dirai même que cette logique va totalement à rebours de ce qu’ont souhaité les Constituants de 1791 ; c’est une logique censitaire. D’où la construction, progressive mais réelle, d’une justice que nous osons qualifier de justice de classe. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Est-elle cependant efficace ? Le rapport d’évaluation de l’expérimentation l’avait déjà montré : ce dispositif est lourd, coûteux, allonge les délais, augmente les stocks, ne modifie pas la jurisprudence de manière significative et n’apporte aucun gain démocratique suffisant.

Mme Taubira avait d’ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd’hui à cette logique, c’est refuser de tirer les leçons du passé, en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire ; ils deviennent, dans les faits, un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs bien souligné, et ce point est l’un de ceux qui nous posent un problème absolument indépassable.Nous voulons une justice qui soit un service public : démocratique, accessible, légitime, incarnée. Nous ne voulons pas d’une justice qui se coupe du peuple. Loin des réformes et des priorités qui s’accumulent – à tel point que les magistrats eux-mêmes ne savent plus ce qui est réellement prioritaire –, renforçons les moyens humains, matériels, statutaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Consolidons la place des jurys populaires, sans les contourner.Je m’autorise une incise, nous avons un effort majeur à faire en matière de formation de l’ensemble des acteurs de la justice :…

…en matière de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discriminations – autant de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Or rien, dans ce projet de loi organique, ne permettra au pays d’avancer dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est la raison pour laquelle nous vous appelons, en conscience et dans un esprit de responsabilité, à voter pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève et continue d’applaudir. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

C’est vrai !

Mon fils s’appelle Maximilien ! (Sourires.)

Merci !

Vous seul croyez à ce que vous dites !

Ah !

En plus, vous ne souriez même pas !

Tout à fait !