Discours du 1 juillet 2026

Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.

Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, bien sûr, que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.

J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats assure qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins.

Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin.

Cet amendement de repli vise à ce que les cours criminelles départementales demeurent présidées par des présidents de cour d’assises : ils ont l’habitude et l’expérience requises pour pouvoir juger notamment des viols, qui constituent la majorité des affaires dont les CCD ont à connaître.Vous affirmez que les cours criminelles départementales évitent que les viols soient correctionnalisés, mais je n’en crois rien. Tout d’abord, cet argument n’est pas corroboré par l’étude d’impact, ce qui lui aurait donné davantage de poids et d’objectivité. Ensuite, le nombre de dossiers a tellement augmenté que de très nombreuses affaires continuent inévitablement à être correctionnalisées.Les cours criminelles départementales participent à une forme d’abattage – si vous me permettez cette expression déplaisante à l’égard de ceux, et surtout de celles, qui ont subi ces crimes. Il y a là une fuite en avant qui vous conduit à dégrader sans cesse la manière dont les faits sont jugés et dont les victimes sont considérées, pour des raisons que nous détaillerons dans les amendements à venir.Veillons donc à ce que les magistrats présidents de cours criminelles départementales soient les mêmes que ceux qui président les cours d’assises, avec les mêmes compétences.

Mais il y a eu une augmentation du nombre de faits !

Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). On s’éloigne donc de la représentation du peuple et de toute la symbolique qui va avec pour tendre vers une forme de sous-professionnalisation de citoyens suppléant les magistrats manquants.

C’est vrai.

Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel.Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le passage en commission. CQFD : c’est vous qui l’avez dit !

C’est bien dommage de refuser le débat, car il y a là une clé pour répondre à un constat : seulement 49 % des Français ont confiance en leur justice. C’est trop peu dans une démocratie, plus encore dans une république. La présence de citoyens tirés au sort sur les listes électorales – ou choisis par défaut dans les cours criminelles départementales – constitue un enjeu pour la confiance et la participation, mais aussi pour la compréhension des crimes, notamment ceux à caractère sexuel.Quand la justice intervient, il est généralement trop tard. Il importe donc que la société française comprenne, par n’importe quel moyen, à quel point les crimes sexuels sont généralisés. Presque toutes les femmes ont été confrontées au moins à une agression. Vous rendez-vous compte, dans un pays comme le nôtre ? Que doivent-elles conclure de ce genre de constat ? Encore une fois, quand les jurés assistent au procès, c’est qu’il est trop tard, mais plus les citoyens auront la possibilité d’être témoins et acteurs de ces audiences, plus la prévention sera efficace et plus les citoyens comprendront que les femmes et leur corps ne sont pas des objets dont on peut disposer à volonté. Je regrette votre avis défavorable et votre refus du débat.