Discours du 1 juillet 2026

L’article 3 comprend au moins deux dispositions problématiques. La première est l’habilitation générale des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) à consulter différents fichiers ; pour notre part, nous sommes favorables à des habilitations spécifiques, concernant tel ou tel type de fichiers – nous y reviendrons. La seconde est le recours à des bases de données étrangères qui recensent l’identité et les caractéristiques génétiques dans le cadre de la généalogie dite récréative – les personnes veulent savoir d’où elles viennent, ce que l’on peut concevoir, sauf que ce procédé est interdit en France. Il est étonnant que l’on veuille autoriser par la loi le recours, dans le cadre pénal, à des dispositifs interdits en France. Si c’est interdit, ce n’est pas pour rien : il s’agit de protéger les personnes et leurs données les plus individuelles et les plus sensibles.Qui plus est, on sollicitera des bases de données étrangères et on utilisera ces informations sans le consentement des personnes – elles ne sauront pas que lorsqu’elles cherchent à savoir, par exemple, si elles viennent de telle ou telle partie du monde, leurs données peuvent être utilisées dans un cadre pénal.Le dispositif cible les cold cases – les affaires anciennes non résolues –, mais paraît manifestement disproportionné par rapport au nombre d’affaires susceptibles d’être résolues ainsi. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter pour la suppression de cet article.

Non !

Eh oui !

Je suis fort surprise. On nous reproche de nous opposer à des techniques qui permettraient, grâce au repérage de la parentèle ou d’un « halo » de profils, d’attraper de gros méchants. Or ces amendements visent justement à préciser sur quel type d’individu, responsable de quel type de crime, il s’agit de mettre la main. À cet égard, l’expression employée dans le texte ne nous paraît pas proportionnée.Laissez-moi vous rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À la surprise générale, La France insoumise ne s’est pas opposée à l’article 4, qui autorisait le recours aux tests génétiques pour lutter contre le dopage. C’est parce que le système capitaliste et l’argent roi ont une telle emprise sur le sport qu’ils sont susceptibles d’aller jusqu’à manipuler le système génétique des sportifs pour augmenter leurs performances.

Reprenez les débats de l’époque ! D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Marie-George Buffet. C’est elle qui nous a convaincus de cela.

Nous avions accepté cette méthode car elle nous paraissait proportionnée, pour protéger la santé des sportifs. Ici, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.

Depuis 1978, la France a veillé à protéger le mieux possible les données qui relèvent de la vie privée, de quelque nature qu’elles soient. Force est de constater, en 2026, que la philosophie de protection de la vie privée est de plus en plus entamée. C’est pourquoi nous voyons d’un très mauvais œil l’habilitation générale qui serait accordée à un certain nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire et leur permettrait de consulter une liste de fichiers, plutôt que de consulter un fichier donné dans un but précis.On peut être habilité, à titre individuel, à consulter le TAJ – un machin qui n’est même pas à jour, vous le savez bien mieux que moi, monsieur l’ancien ministre de l’intérieur – ou le FPR. Nous souhaitons en rester à ce modèle : l’agent X est habilité à consulter le fichier Y. Nous ne voulons pas qu’il y ait d’habilitation générale.Vous nous objecterez que cette habilitation générale accélérerait et simplifierait les enquêtes. Certes, mais nous souhaitons protéger absolument la vie privée des personnes, ce qui implique parfois de ne pas aller plus vite et de ne pas simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous souhaitons que les personnes poursuivies pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ne soient pas inscrites au Fnaeg. Cette aide peut être d’ordre humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter l’entrée sur le territoire. Pourtant, cet acte est qualifié de délit, quelle que soit la situation – c’est précisément pour cela que l’on parle de délit de solidarité. Ainsi, lorsque vous croisez sur le « pas de la mort », du côté de Menton, des personnes qui ne sont pas équipées pour affronter l’hiver, et que vous les prenez en voiture pour éviter qu’elles ne meurent de froid, vous devenez potentiellement auteur d’un délit, et donc susceptible d’être inscrit au Fnaeg.J’ajoute que le Fnaeg lui-même pose question. Il constitue une atteinte majeure à la vie privée, pourtant consacrée comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par le droit européen. L’Observatoire des libertés associatives a témoigné, dans le cadre de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, dont Elsa Faucillon était la rapporteure, qu’un certain nombre d’associations et de militants étaient victimes de harcèlement policier pour la seule raison qu’ils apportaient une aide aux personnes étrangères lors de leur entrée sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Pas pour l’entrée !

Pas pour l’entrée !

Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée sans contrepartie.